Une US Corporation peut exercer son activité en Europe et être immatriculée au régistre du commerce.
Les Etats Unis d'Amérique et tous les autres pays d'Europe Occidentale ont en outre convenu, dans le cadre de l'Accord de la Haye du 5 octobre 1961, de reconnaître les documents officiels émis par les états signataires. Un tel document Apostille établi, dans le cadre d'une US Corporation par le Secrétaire d'Etat à ce habilité dans l'Etat d'établissement, relativement aux Articles de l'Incorporation (statuts), au Certificat d'Existence, au Certificat de Good Standing, aux extraits de régistre de commerce, est reconnu par l'ensemble des Etats signataires.
Avantages d'une entreprise au Delaware
La création d'une structure au Delaware relève le plus souvent d'une logique d'entreprise. Dès lors que votre activité s'y prête, pourquoi ne pas profiter d'une opportunité de consolider votre activité professionnelle, en limitant vos frais en toute légalité: Pas d'impôts sur les Sociétés, anonymat des dirigeants et actionnaires, rapidité d'incorporation, coûts de création et de maintenance très faibles. Au surplus, nous vous proposons l'ouverture de votre Compte Bancaire d'entreprise dans une banque offshore, et dont l'argent est disponible partout grâce aux Cartes de retrait.
Une Corporation appartient aux actionnaires (aux titulaires des parts d'actions)
La qualité d'actionnaire, confère non seulement non seulement la propriété d'une partie de la Corporation, mais également un droit de vote, par part d'action de capital, lors de l'élection du Conseil de Surveillance ( Board of Directors).
Ce principe ne s'applique pas aux actions privilégiées.
Le Conseil de Surveillance est responsable des décisions prises par la corporation.
Le propriétaire d'une US corporation peut garder l'Anonymat.
Dans les Etats que nous recommandons, les actionnaires ne sont pas tenus d'être inscrits officiellement. Seuls les fondateurs (notre cabinet d'avocats) les directeurs, le président,vice président, le secrétaire et le trésorier doivent être connus.
Lorsque vous êtes l'unique actionnaire, un de nos collaborateurs peut à votre demande, vous servir de prête nom. Cette procédure vous permet de garder l'anonymat.
Les actions confèrent à leur titulaire le droit de vote (une voix par action à toute assemblée générale). L'Anonymat des titulaires d'actions est Garanti.
Les actions peuvent être affectées en garantie de prêts.
Les bénéfices réalisés par la vente d'actions sont dans de nombreux cas exempts d'impôts. Les actions des corporations sont convoitées par les investisseurs. Ceci explique le succès des divers marchés boursiers.
Les actionnaires des incorporations dans les Etats que nous recommandons ne sont pas officiellement répertoriés.
L'Anonymat des titulaires d'actions est garanti sur toute la ligne et en toute légalité
Avantages des actions privilégiées pour le fondateur
Il peut capitaliser sa Corporation en vendant des actions privilégiées, tout en conservant, avec une seule part d'action donnant droit au vente, le contrôle intégral de la corporation. La seule chose qu'il ne puisse se permettre d'oublier c'est de verser à ses investisseurs des dividendes qui leur reviennent. Heureusement que le Conseil de Surveillance (qu'il contrôle en définitive) peut fixer le montant des dividendes.
Les actions prilégiées ne confèrent pas à leur titulaire le droit de vote.
Cette structure revient à 2000 US$ de plus pour la cration d'une nouvelle société.
Couverture de la Responsabilité Civile.
Une US Corporation est assimilée à la Société Anonyme.
Les actionnaires et Directeurs d'une US Corporation, dans les Etats que nous recommandons, bénéficient d'une protection supérieure encore en matière de responsabilité personnelle que dans le cas d'une SA européenne.
L'Amérique est devenue un Paradis Fiscal.
L'impôt fédéral sur le revenu des sociétés (federal Corporate Income Tax) n'est pour les corporations actives que de 15% pour des bénéfices nets allant jusqu'à US$ 50.000,00. L'impôt croît ensuite progressivement jusqu'à atteindre le taux maximum de de 34%. Ce n'est qu'à partir de bénéfices nets de US$ 10 millions qu'il passe à 36%.
Dans les Etats que nous vous recommandons,
Vous n'êtes pas assujettis à l'impôt sur le revenu des sociétés
Vous n'êtes pas assujettis à l'impôt sur le chiffre d'affaires
Vous n'êtes pas assujettis à l'impôt sur la fortune.
Vous n'êtes pas assujettis à la taxe à la valeur ajoutée
Vous n'êtes pas assujettis à l'impôt sur les exploitations industrielles ou commerciales.
Votre patrimoine est protégé
Si vous désirez vous prémunir à l'encontre des créanciers importuns, du fisc, des huissiers, la Corporation peut être renseignée comme étant la propriétaire des objets de valeur vous appartenant (bateaux, avions,biens immobiliers ou comptes en banque) sans que votre nom soit indiqué comme étant celui du propriétaire effectif. Cette formule n'exclut pas la jouissance de ces biens.Vous pouvez les faire louer par votre Corporation.
D'autre part votre Corporation peut devenir la propriétaire de votre société dans votre pays d'origine. et ce faisant, vous permettre, en tant que propriétaire, de garder l'anonymat.
A noter que les jugements rendus en Europe à l'encontre d'une US Corporation ne sont ni reconnus, ni exécutoires aux Etats Unis d'Amérique.
Aux Etats Unis une US Corporation est dans le cadre de ventes immobilières, exemptée de l'impôt retenu à la source qui est normalement perçu sur les ventes immobilières effectuées par des étrangers.
Eviter les droits de succession.
Il est possible déviter les droits de succession en distribuant de son vivant à ses héritiers les parties daction de la Corporation. Il conviendrait à cet égard, denvisager la souscription de « Preferred Stock » (actions privilégiées) afin de ne pas se faire déposséder de sa Corporation au profit des autres actionnaires. Comme une Corporation ne cesse pas dexister au décès de son propriétaire, la gestion peut en être poursuivie sans interruption. Il est possible douvrir un coffre en banque, au nom de la Corporation auquel ni les créanciers ni les autorités nauraient accès.
Une US Corporation permet de repartir à zéro et demeurer anonyme.
Le compte bancaire dune Corporation permet de procéder à tout mouvement de fonds et donne en votre qualité de propriétaire dune Corporation, même le droit dobtenir des cartes de crédit américaines (Visa & Mastercard).
Si vous êtes interdit de gestion, lUS Corporation peut être associée à ladite SARL. LUS Corporation peut porter votre propre nom et se voir attribuer sous ce nom un compte en banque et un numéro fiscal américain..
Au cas ou la perspective de faire changer votre patronyme par un tribunal régional supérieur américain vous tenterait, nos avocats se feront un plaisir de vous assister. Même si ce nom ne vous donne pas droit à un passeport américain, il vous permet dobtenir aux Etats-Unis, des cartes de crédit, un permis de conduire (ayant valeur de pièce didentité)
Immigration: installer vous aux Etats Unis
La fondation d'une Corporation vous offre la possibilité d'immigrer, par étapes.
En tant que proprétaire d'une Corporation, vous avez la possibilité de solliciter un permis de séjour temporaire pour affaires.
Le visa correspondant est le B1,qui est relativement facile à obtenir,et grâce auquel il est possible de se faire délivrer un permis de séjour valable de six à 12 mois. dès que la Corporation fonctionne, qu'elle dispose d'un bureau officiel, un des Visa L peut être sollicité jusqu'à 7 ans.
Nos avocats sont en mesure d'élaborer pour vous une demande d'entrée sur le territoire des Etats Unis.
Compagnie à responsabilité limitée ("Limited Liability Company" ou "LLC")
Introduite aux États-Unis par l'État du Wyoming en 1977 et désormais répandue dans tous les États américains, la compagnie à responsabilité limitée (communément appelée "LLC") est une combinaison heureuse entre une corporation et une société. Règle générale, les revenus et dépenses de la LLC sont attribués à ses membres (l'équivalent des actionnaires d'une corporation), ce qui évite une imposition des revenus aux deux niveaux (LLC et membres). Ce type de compagnie ressemble à la Corporation S, mais sans les restrictions qui se rattachent au statut de cette dernière.
Les avantages d'une LLC sont:
- Anonymat des membres et des directeurs
- Absence de taxation au niveau corporatif, sauf si ce traitement fiscal a été spécifiquement requis
- Responsabilité personnelle des membres limitée à leur mise de fonds
- Protection des biens des membres
- Impossibilité pour un créancier de la LLC de saisir le contrôle des biens de la LLC, ni les droits de vote d'un membre
- Profits et pertes de la LLC attribués directement aux membres, dans la proportion déterminée par ceux-ci
- Nombre illimité de membres
- Flexibilité au niveau de l'organisation de la LLC
- Élimination des formalités corporatives usuelles (procès-verbaux, règlements, assemblées, dirigeants et administrateurs) si prévu dans la convention d'opération de la LLC
- Rédaction de la convention d'opération de la LLC dans n'importe quelle langue
Aucune obligation pour les membres ou directeurs d'être citoyens ou résidents américains
Avantages de la juridiction du Delaware
•La LLC n’est pas soumise à l'impôt Fédéral des Etats-Unis (IS: 0%) quand elle est détenue par des actionnaires non-résidents, ne conduisant pas d’affaires aux Etats-Unis et n’ayant aucune source de revenu aux Etats-Unis.
•Les sociétés LLC des États Unis sont des « véhicules populaires » dans la conduite des affaires internationales.
•Faible coût de constitution et d'administration de la société.
•Pas de dépôt de comptabilité.
•Délais de constitution rapides.
•Souplesse de fonctionnement de la société offshore.
Caractéristiques de la société du Delaware
•Capital social: Aucun minimum requis.
•Nombre minimum d’actionnaires : Un.
•Actions au porteur / Actions sans valeur nominale possibles : Non / Non.
•Directeurs: Nombre minimum /localisation: Un / Pas de restriction.
•Company Secretary: obligatoire /nécessaire /location: Non / Non / pas de restriction.
•Siège social : Obligatoire / Agent local agréé :Oui / Oui.
•Le siège social doit être maintenu dans l'Etat du Delaware.
•Les services d’un agent local agréé sont nécessaires.
•Informations requises par les autorités avant la constitution de la société ou avant de se voir accorder le statut fiscal offshore: Non.
•Les informations disponibles et ouvertes au public: Nom de la société, date de constitution, statuts de la société, nom de l’agent local et son adresse.
•Une LLC peut enregistrer sous seing privé tous les actes de la société sans avoir à les publier.
•Documents devant être conservés au siège social: Aucun.
•Registre de la société: Tenu par les actionnaires.
•Tenue de comptabilité requise / A déposer auprès de l’administration: Non / Non.
•Déclaration annuelle auprès de l’administration requise: Oui.
•Lieu des réunions des assemblées: Aucune restriction.
•Imposition sur les sociétés: 0% si les conditions suivantes sont respectées :1- LLC constituée d’associés non-résidents. 2- LLC ne conduisant aucune affaire sur le territoire des USA.
•Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration d'impôt sur le revenu d'Etat.
•Taxe annuelle de l’Etat : Actuellement de 270 USD.
•Contrôle des changes: Non.
•Devise : Dollar US (USD).
•Accès aux traités de non double-imposition: Non.
•Langue des statuts et des documents sociaux: L'anglais.
