Lexique des termes bancaires

A Abandon de créance
Annulation ou remise de dette par une banque. Cette opération se traduit par une perte pour l’établissement créancier.
Abonnement
Convention passée avec une banque à un prix déterminé et périodique pour la mise à disposition régulière ou pour l’usage habituel de services.
Acquit
Mention par laquelle un créancier reconnaît que son débiteur a exécuté son engagement. Une simple signature peut suffire, en matière de chèque par exemple.
Actif net
L’actif net est une notion comptable, obtenue en soustrayant de l’ensemble des actifs de l’entreprise l’ensemble de ses dettes actuelles ou potentielles. L’actif net est synonyme de capitaux propres comptables.
Actif sous-jacent
Actif (action, obligation, indice boursier,… tous les contrats financiers à terme), pouvant être acheté (dans le cas d’une option d’achat) ou vendu (dans le cas d’une option de vente) par le détenteur qui exerce l’option ou qui réalise un swap.
Action
Titre représentant une part du capital d’une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s’agit d’un titre de propriété qui confère à son détenteur le droit de participer aux assemblées générales et d’y voter ainsi que le droit de percevoir une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise (les dividendes).
Action à Dividende Prioritaire (ADP)
Action qui donne le droit à son porteur de percevoir un dividende d’un montant supérieur à celui des actions ordinaires, et le rendant prioritaire sur le versement de dividendes. Les titulaires de telles actions sont également avantagés lors de l’éventuelle liquidation judiciaire de la société, car ils sont prioritaires pour le remboursement du capital par rapport aux autres actionnaires. En contrepartie de ces avantages, l’ADP ne donne pas à ses propriétaires le droit de vote aux Assemblées. La part de capital constituée d’ADP est limitée à 25%.
Action au porteur
Action dont le nom du propriétaire n’est pas communiqué à la société. Par opposition, l’action nominative permet à la société émettrice de connaître le nom du propriétaire de l’action.
Actionnaire
Personne qui possède une ou plusieurs actions lui conférant notamment le droit à l’information, le droit de vote et le droit aux dividendes.
Actualisation
Opération qui consiste à évaluer la valeur actuelle d’une dette ou d’une créance en fonction de ses caractéristiques et notamment de son échéance.
Adhérent
Terme désignant l’assuré dans un contrat collectif d’assurance-vie (ou contrat de groupe) souscrit, auprès d’un assureur, par une personne morale (banque, association, employeur, organisme professionnel) ou par un chef d’entreprise.
Admission en bourse
Ou cotation. Expression signifiant que les titres d’une entreprise sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette admission est décidée par l’entreprise de marché sous réserve du droit d’opposition de l’Autorité des Marchés Financiers.
Agence
Lieu d’accueil de la clientèle d’une banque.
Agios
Intérêts débiteurs perçus par la banque, généralement à l’occasion d’un découvert en compte, calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d’intérêt du découvert et auxquels s’ajoutent les frais et commissions.
Aliénation de capital
Transfert de propriété d’un capital contre le versement d’une rente viagère.
Aller retour
Terme utilisé à la bourse pour désigner l’achat puis la revente rapprochée d’un titre dans le but de réaliser un bénéfice.
AMF
Voir Autorité des Marchés Financiers
Amortissement d’un crédit
Remboursement planifié en une ou plusieurs fois d’un emprunt. Selon le type de prêt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois à échéance du crédit.
Amortissement d’un emprunt obligataire
Remboursement par une société d’un emprunt obligataire selon un calendrier déterminé à l’avance.
Arbitrage
Opération qui consiste à vendre un actif pour en acheter un autre ou, pour un contrat d’assurance vie, à transférer tout ou partie de l’épargne d’un support à un autre.
Arrérages
Sommes d’argent versées périodiquement à une personne au titre d’une rente ou d’une pension.
Arrêté de compte
Opération par laquelle la banque détermine à une date donnée la position, débitrice ou créditrice, d’un compte. Lors de la clôture du compte, la banque établit un arrêté définitif du compte.
Assurance Groupe
Contrat d’assurance collectif négocié par une entreprise bancaire pour le compte d’un ensemble de clients. Il peut couvrir les risques concernant l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès ou le risque de perte d’emploi.
Assurance vie
Opération de capitalisation qui se dénoue par le versement d’un capital ou d’une rente en faveur du client ou en celle des bénéficiaires qu’il aura désignés.
Assuré
Personne sur laquelle repose le risque. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat d’assurance ou le bénéficiaire. Ainsi, dans les contrats d’assurance-vie dits « contrats collectifs » ou « contrats de groupe », le souscripteur du contrat n’est pas l’assuré, personne physique, mais, par exemple, une association à laquelle adhère l’assuré.
Augmentation de capital
Opération permettant aux entreprises de financer leur croissance. Elle consiste à augmenter le capital des sociétés soit par l’émission d’actions nouvelles, soit par l’élévation de la valeur nominale des actions. Le premier cas est le plus fréquent et l’augmentation de capital peut alors résulter soit d’apports extérieurs nouveaux (dans ce cas, on parle d’augmentation de capital onéreux), soit de l’incorporation des réserves, soit de conversion d’obligations en actions.
Autorisation de découvert
Accord donné par la banque permettant de bénéficier d’un découvert d’un montant maximum déterminé et remboursable selon des modalités convenues d’avance, notamment dans la
convention de compte de dépôt ou dans un contrat.
Autorisation de prélèvement
Autorisation (mandat) que le client donne à sa banque de payer, par le débit de son compte, les avis de prélèvement qui seront présentés par une société ou un organisme.
Autorité des Marchés Financiers (AMF)
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a été créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Elle est issue de la fusion de la Commission des Opérations de Bourses (COB) et du Conseil des Marchés Financiers (CMF). Elle est désormais le régulateur unique de marché. Elle a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.
Avance (assurance-vie)
Opération par laquelle l’assureur met à la disposition de l’assuré une certaine somme pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est accordée selon un pourcentage de la valeur de l’épargne.
Avis à Tiers Détenteur
Procédure permettant au Trésor Public ou à l’Administration fiscale de faire bloquer à son profit, par la banque, la somme due par le client au Trésor Public, puis d’obtenir le paiement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts.
Avis de prélèvement
Opération par laquelle une banque, qui en a reçu mandat de son client, paie certains créanciers et débite le compte de ce client. Ce système est surtout utilisé pour le paiement de quittances périodiques (EDF, assurances…), le remboursements d’un crédit ou le règlement de l’impôt sur le revenu.
Avis d’opéré
Ou avis d’exécution ou bordereau de négociation. Document écrit qui confirme un ordre de bourse et qui rappelle ses modalités d’exécution.
Avoir fiscal
Crédit d’impôt destiné à éviter la double imposition des bénéfices distribués par les entreprises (dividende). Egal à 50% du montant du dividende net et imputable sur le montant de l’impôt dû, il a été supprimé par la loi de finances 2004, pour les distributions de bénéfices mises en paiement à partir du 1er janvier 2005.
Depuis, il est remplacé par un nouveau système d’abattements (abattement de 50% et abattement annuel de 1220€ ou de 2240€ selon la situation familiale ) et de crédit d’impôt (crédit d’impôt restituable égal à 50% du montant des dividendes, mais plafonné à 115€ ou à 230€ selon la situation familiale).



B (B)
Banque
Une banque est un établissement de crédit habilité à effectuer toutes les opérations de banque. Seules les banques sont habilitées à recevoir sans limite du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.
Cette catégorie comprend les banques commerciales, les banques coopératives et mutualistes et les caisses de crédit municipal. Ces dernières sont des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale qui bénéficient du monopole de l’octroi de prêts sur gages.
Voir opérations de banque
Banque à distance
Moyen d’effectuer des opérations bancaires (consultation de compte, virements…) par téléphone, minitel ou internet.
Banque Centrale Européenne (BCE)
Créée le 1er janvier 1999 et indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes, la BCE a pour mission d’élaborer la politique monétaire de la zone euro et de veiller à la pérennité de l’ensemble des systèmes bancaires de la zone. Elle regroupe un représentant de chaque banque centrale des pays ayant adopté l’euro.
Banque de France
Elle a pour mission de veiller sur la monnaie et le crédit en France. Elle a pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique monétaire. Depuis le 4 janvier 1999, l’intervention de la Banque Centrale s’inscrit autour de la politique définie au niveau de la Banque Centrale Européenne. Dans ce cadre, elle intervient sur le niveau des taux d’intérêt à court terme. De plus, elle doit assurer le bon fonctionnement et la sécurité du système bancaire.
Banque d’investissement et de marché
Etablissement exerçant tout ou partie des activités de marchés financiers : origination, analyse financière, vente, exécution et trading, placement, conservation et autres activités post-trade, fusion acquisition. Cet établissement, étroitement contrôlé par diverses autorités de tutelle (Autorité des marchés financiers, Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et Commission bancaire), peut avoir un statut de banque (établissement de crédit) ou d’entreprise d’investissement.
Banque du remettant
Banque qui reçoit les chèques du bénéficiaire.
Banque tirée
Banque de l’émetteur du chèque : banque qui débite le compte de son client.
Bénéficiaire
Dans un contrat d’assurance-vie, personne qui reçoit la rente ou le capital versé par l’assureur. Le bénéficiaire est désigné par le souscripteur (pour les contrats individuels) ou l’adhérent (pour les contrats collectifs) ; il peut s’agir d’un membre de sa famille ou d’une personne extérieure à celle-ci. Le bénéficiaire peut être, ou non, nommément désigné dans le contrat.
BIC
Ou Bank Identifier Code. Le code BIC, normalisé au niveau international, identifie une institution financière dans le pays où elle est implantée. Il permet aux banques d’identifier automatiquement la destination des transactions et de les acheminer vers leur destinataire. Il est nécessaire au traitement
automatisé des virements européens et internationaux.
BIC Directory
Répertoire des identifiants BIC édité et publié par SWIFT chaque trimestre. Il contient pour chaque banque, agence, et filiale répertoriée, son nom et adresse.
Billet de trésorerie
Titre de créance négociable représentatif d’un placement à terme de gros montant effectué auprès d’une entreprise.
Blanchiment
Fait de faciliter par tous moyens la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ou d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de ces infractions, notamment en utilisant les activités des entreprises bancaires ou des marchés financiers. La loi du 12 juillet 1990 a créé un service sous la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances “TRACFIN” (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins), auquel les banques doivent s’adresser en cas de soupçon de blanchiment d’argent.
Voir aussi TRACFIN
Le fait de financer en connaissance de cause une entreprise terroriste en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens, ou en donnant des conseils à cette fin, est également une infraction, parfois appelée « noircissement d’argent » et qualifiée acte de terrorisme.
Bon anonyme
Bon de caisse sur lequel le nom du bénéficiaire ne figure pas. Les intérêts sur les bons anonymes sont soumis à un prélèvement libératoire au taux 70 % plus l’impôt sur la fortune : 2 % sur le capital à chaque 1er janvier.
Bon de caisse
Placement à terme par lequel l’épargnant, en contrepartie d’un dépôt effectué auprès de sa banque, reçoit un bon représentatif de sa créance. Sur ce document, la banque reconnaît sa dette et s’engage à rembourser le capital et les intérêts à une date donnée au déposant ou à tout bénéficiaire désigné par le souscripteur. Un Bon de caisse peut être soit nominatif, soit au porteur (bon anonyme).
Bon d’épargne
Bon de caisse qui n’est émis que par une Caisse d’Epargne (voir bon de caisse). Sa durée est de cinq ans et son porteur peut demander le remboursement à tout moment à partir du troisième mois. Le montant des intérêts varie en fonction de la durée du placement.
Bon à Moyen Terme Négociable (BMTN)
Titre de créance négociable émis par les établissements de crédit, les sociétés et quelques organisations internationales. Un BMTN doit avoir une échéance fixe, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à 150 000 euros.
Bon de souscription
Titre négociable attaché à une action ou à une obligation donnant, pendant une période déterminée, la possibilité de souscrire de nouveaux titres à un prix fixé à l’avance.
Bon du trésor
Titre à court ou moyen terme qui est émis par le Trésor Public et qui représente une créance sur l’Etat. Son taux d’intérêt est progressif et dépend de la durée de la conservation du bon.
Bonification d’intérêt
Voir Prêt bonifié
Bordereau de négociation
Document regroupant la totalité des caractéristiques d’une opération exécutée sur un marché financier : quantité, cours, type d’ordres, date d’exécution, place boursière, frais de courtage. Le bordereau de négociation est l’équivalent de l’avis d’opéré.
Broker
Terme anglo-saxon pour courtier.
Bureau de représentation
Mode le plus élémentaire de présence d’une banque dans un pays étranger. Limité à une activité d’information, de liaison et de représentation, le bureau de représentation ne peut pas effectuer des opérations de banque. En France, il doit notifier son existence au Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI).



C (C)
CAC 40
Indice boursier de la place de Paris (Cotation Assistée en Continu) composé des quarante valeurs les plus actives du marché français des actions et calculé en continu tous les jours.
Call
Voir Option d’achat.
CAP
Instrument de gestion du risque de taux à la hausse de type optionnel. Il représente, pour celui qui l’achète, le droit d’emprunter à un taux d’intérêt dit «plafond», préalablement fixé, un certain montant sur un certain nombre de périodes, moyennant le paiement d’une prime.
Capacité juridique
Droit d’effectuer seul des opérations, par exemple emprunter.
Capitalisation
Opération qui consiste à intégrer à un capital, les intérêts qu’il a produits pendant une période déterminée. C’est sur ce nouveau capital que seront calculés les intérêts de la période suivante et ainsi de suite.
Capitalisation boursière
Valeur boursière de la part du capital de la société coté en Bourse (capital flottant). Elle est égale au cours de l’action multiplié par le nombre d’actions en circulation.
Capital risque
Investissements en fonds propres dans des entreprises nouvelles ou en croissance qui ont un potentiel de développement important et qui présentent un risque tout aussi important.
Carte bancaire
Instrument de monnaie scripturale défini par le Code monétaire et financier, émis par un établissement de crédit et permettant à son titulaire de retirer et transférer des fonds ou de régler l’achat de biens et de services ainsi que de régler des cotisations, frais d’inscriptions, enjeux ou paris et des primes. Des services connexes peuvent y être associés (assurance, assistance…).
Carte à autorisation systématique
Carte de paiement à débit immédiat permettant à son titulaire de régler l’achat de biens et de services et également d’effectuer des retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) d’un établissement de crédit, toutes les utilisations de cette carte étant contrôlées à chaque opération selon des modalités fixées entre le titulaire et l’établissement de crédit émetteur, sauf exception (péages par exemple). Les opérations effectuées par ces cartes sont débités immédiatement.
Carte à débit différé
Carte bancaire permettant de débiter les opérations de paiement par carte après un délai convenu entre le titulaire de la carte et l’établissement de crédit émetteur.
Carte à débit immédiat
Carte bancaire permettant de débiter les opérations de paiement par carte sans délai.
Carte de crédit
Carte bancaire émise par un établissement de crédit permettant à son titulaire de régler des achats de biens ou de services chez des commerçants ou d’autres accepteurs et/ou des retraits d’espèces, ces opérations s’imputant sur une ligne de crédit.
Carte de retrait
Carte bancaire émise par un établissement de crédit permettant à son titulaire de retirer des espèces dans un distributeur automatique de billets (DAB) d’un établissement de crédit, mais ne permettant pas de régler les achats de biens ou de services chez les commerçants ou d’autres accepteurs .
Centre National d’Appel des chèques perdus ou volés
Service offert par la Banque de France auprès duquel peuvent être signalés directement la perte ou le vol de chèque ou de vignettes de chèques. Son objectif est de limiter les risques liés à leur utilisation par un tiers pendant la période précédant la déclaration écrite d’opposition auprès du banquier tiré. La déclaration au Centre ne dispense pas au déclarant de faire opposition auprès de sa banque, puisque la Banque de France ne conserve son opposition que pendant 48 heures ouvrées si l’opposition n’est pas effectuée.
Certificat de dépôt
Titre de créance négociable représentatif d’un placement à terme de gros montant effectué auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit.
Certificat d’investissement
Valeur mobilière émise par certaines sociétés par actions.
Elle permet, comme une action, de percevoir des dividendes mais elle ne donne pas le droit de vote lors des assemblées générales de la société.
Certificat de non-paiement
Document délivré par une entreprise bancaire actant officiellement le non-paiement d’un chèque et permettant au porteur de ce chèque, sous l’accord d’un huissier, d’engager des poursuites à l’encontre du débiteur.
Certificat de refus
Attestation délivrée par une banque en cas de refus d’un crédit à un client demandeur. Si le client s’est engagé dans une opération sous réserve d’obtenir ce prêt, ce certificat lui permettra d’obtenir l’annulation de son engagement d’achat sans avoir à supporter de pénalités.
Certificat de valeur garantie
Valeur mobilière garantissant aux actionnaires, lors d’une offre publique d’achat (OPA), un cours du titre qui ne baissera pas. En cas de baisse de la valeur du titre, les actionnaires seraient indemnisés.
Cession de créance
1. Convention en vertu de laquelle un créancier («le cédant») transmet sa créance, qu’il tient sur l’un de ses débiteurs («le débiteur cédé»), à un tiers («le cessionnaire»).
2. «Cession» Dailly : Convention en vertu de laquelle un créancier («le cédant») transmet sa créance, qu’il tient sur l’un de ses débiteurs («le débiteur cédé»), à un établissement de crédit («le cessionnaire») afin d’obtenir un crédit. La «cession» Dailly est une procédure créée en janvier 1981 afin de faciliter le crédit aux entreprises par cession de leurs créances professionnelles. Elle consiste à regrouper sur un unique document – le bordereau – les créances qu’une entreprise cède à sa banque, en contrepartie d’une ouverture de crédit. Le bordereau présente des formalités simplifiées.
Change manuel
Opération qui consiste à convertir des billets de banque d’une monnaie dans une autre monnaie. Cette opération donne généralement lieu à la perception d’une commission de change.
Chèque
Le chèque est un écrit qu’une personne appelée le « tireur », détentrice d’un compte en banque, remet à une autre personne, appelée « bénéficiaire », pour payer un achat, une dette ou effectuer un don.
Chèque barré
Chèque qui ne peut être payé que par remise sur un compte bancaire.
Chèque certifié
Chèque dont le paiement est garanti par la banque durant un certain délai. Ce type de chèque est désormais remplacé par le chèque de banque.
Chèque de banque
Chèque émis par la banque et dont la provision est garantie.
Chèque de voyage
Voir traveller’s chèque.
Chèque Emploi Service
Moyen de paiement utilisé pour payer le salaire des employés de personnes privées. Il est composé de deux parties : un chèque ordinaire et un volet URSSAF. L’employeur remet le chèque à l’employé après l’avoir établi pour le montant net du salaire et adresse le «volet» à l’URSSAF.
Chèque non barré et/ou endossable
Aujourd’hui, la grande majorité de chèques sont pré-barrés et non endossables. Le chèque non-barré n’a pas disparu, mais pour en obtenir, le titulaire du compte doit payer une taxe pour chacun de ces chèques et son nom est communiqué à l’administration fiscale.
Chèque sans provision
Chèque tiré sur un compte dont le solde est insuffisant, lors de la présentation du chèque, pour en permettre le paiement. L’émetteur se voit interdire d’émettre des chèques jusqu’à ce qu’il régularise sa situation. Cette mesure vise à protéger les bénéficiaires de chèque. L’émission d’un chèque sans provision entraîne des frais : des pénalités à payer au Trésor Public et des frais bancaire.
Clause abusive
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, clause ayant pour effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties s’exerçant au détriment du consommateur.
Clause bénéficiaire
Clause d’un contrat d’assurance vie où le souscripteur désigne à l’avance la ou les personnes qui seront bénéficiaires au moment de son décès.
CODEVI
Compte pour le développement industriel. Depuis le 1er janvier 2007, il est remplacé par le livret de développement durable.
Voir livret de développement durable
Collatéral
Mot anglais qui désigne les garanties attachées à une ou plusieurs opérations financières et ce, quelle que soit la forme de garantie (nantissement, gage-espèces, dépôt de garantie, appel de marge…). On parle également de « collatérisation » d’une opération financière.
Commission
Somme payée par un client à sa banque en rémunération des services qu’elle lui rend.
Commission bancaire
Organe au sein de la Banque de France chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constatés. Elle examine, en outre, les conditions d’exploitation de ces établissements et veille à la qualité de leur situation financière ainsi qu’au respect des règles de bonne conduite de la profession bancaire.
Commission de rachat (ou droit de sortie)
Elle est appliquée à la revente de certains produits financiers tels que les parts d’organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM). Elle est déduite de la valeur liquidative pour constituer la valeur de rachat.
Commission de souscription (ou droit d’entrée)
Elle correspond aux frais dont l’épargnant doit s’acquitter chaque fois qu’il achète certains produits d’épargne tels que des parts ou actions d’OPCVM. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant souscrit.
Commission de surendettement
Dépendante de la Banque de France, cette commission étudie les dossiers présentés par les emprunteurs ne parvenant plus à remplir leurs obligations de remboursement.
Compensation (netting)
Accord entre des contreparties visant à régler, sur une base nette, des instructions de transfert de titres ou de fonds. Clearnet est la chambre de compensation utilisée par la France et les autres bourses rassemblées dans Euronext.
Compte à terme
Compte de dépôt au titre duquel les fonds sont bloqués pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription.
Compte à vue
Compte dont le solde peut être retiré par le client à tout moment, sans qu’il ait à avertir sa banque au préalable.
Compte bloqué
Compte dont le solde créditeur est rendu indisponible, par exemple suite à un décès ou à une saisie. Le compte à terme a la particularité d’être bloqué dès l’origine par convention.
Compte collectif
Compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Dans un compte indivis, les cotitulaires font fonctionner ensemble le compte. Dans un compte joint, chaque cotitulaire peut le faire fonctionner seul.
Compte de dépôt
Ou compte chèque. Compte bancaire servant à enregistrer les encaissements et les décaissements réalisés par le banquier pour le compte de son client. Il permet également la délivrance et l’utilisation d’un carnet de chèque.
Compte courant
Compte ouvert entre le client et son banquier, qui conviennent de faire entrer toutes leurs créances et dettes réciproques de manière à ce quelles soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible dans certaines conditions, mais non exigibles avant la clôture du compte.
Ce compte se confond souvent dans la pratique avec le compte de dépôt. Généralement, on parle de compte courant lorsque le client est un commerçant.
Compte d’épargne logement (CEL)
Compte d’épargne réglementé qui permet, à l’issue d’une période minimale d’épargne, d’obtenir un prêt si le titulaire du compte affecte cette épargne au financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, au financement de logements ayant une autre destination. Les modalités relatives à la constitution des dépôts et à la durée de l’épargne ainsi que les conditions d’octroi des prêts et, le cas échéant, d’une prime d’État, sont définies par la réglementation propre à ce produit. Les taux d’intérêt des dépôts et des prêts d’épargne logement sont fixés par les pouvoirs publics. Une personne ne peut ouvrir qu’un seul CEL et le montant maximal des dépôts est plafonné. Les intérêts perçus au titre d’un CEL ainsi que la prime d’épargne (versée uniquement si un prêt est accordé au titre du CEL), sont exonérés de l’impôt sur le revenu, mais sont assujettis aux prélèvements sociaux.
Compte indivis
Compte ouvert au nom de plusieurs titulaires qui doivent signer ensemble pour le faire fonctionner sauf s’ils décident de désigner un mandataire commun.
Compte joint
Compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Ce compte permet à chacun des titulaires de le faire fonctionner seul, exactement comme s’il en était l’unique titulaire. Souvent ouvert par des couples, le compte joint présente l’avantage de ne pas être bloqué en cas de décès du cotitulaire, mais transféré au nom du survivant. En revanche, chaque cotitulaire est personnellement responsable des découverts éventuels, même s’ils ne sont pas de son fait.
Compte pour le développement industriel (CODEVI)
Compte d’épargne réglementé diffusé par l’ensemble des réseaux bancaires. Les sommes déposées sur un CODEVI sont disponibles à tout moment. Elles servent à financer des petites et moyennes entreprises. Une personne ne peut détenir qu’un seul CODEVI et le montant des dépôts est plafonné à un montant fixé par les pouvoirs publics. Les modalités d’ouverture et de fonctionnement de ce produit sont fixées par le code général des impôts Les produits des dépôts effectués sur un CODEVI sont exonérés de l’impôt sur le revenu et ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.
Compte titres
Compte enregistrant les titres déposés par leur titulaire, particulier ou entreprise, auprès d’un établissement de crédit ou une société de bourse.
Conditions tarifaires
Ensemble des prix, des prestations et des produits bancaires disponibles généralement dans une banque sous forme de dépliants et/ou d’affiches dans les halls d’agences bancaires.
Condition suspensive
Clause dans une promesse de vente qui permet au client d’être libéré de son obligation d’acheter un bien immobilier si, dans le délai convenu, l’établissement bancaire lui refuse les prêts tels qu’ils étaient prévus dans la promesse de vente. Dans ce cas, les sommes versées au vendeur lui seront remboursées.
Conservateur (custodian)
Agent – établissement bancaire, en général – qui garde des titres pour le compte de sa clientèle et peut offrir divers autres services tels que dénouement et règlement de transactions, gestion de trésorerie, opérations sur devises et transferts temporaires de titres.
Conservateur international (global custodian)
Agent qui offre à sa clientèle des services de conservation pour des titres échangés et réglés non seulement dans le pays où il est établi mais dans de nombreux autres également.
Conservation (custody)
Garde et administration de titres et d’autres instruments financiers pour le compte de tiers.
Contrat à capital variable
(Voir contrat en unités de compte).
Contrat à cotisation (ou prime) unique
Contrat d’assurance-vie au titre duquel un unique versement est effectué par l’assuré au moment de la souscription.
Contrat à cotisations (ou primes) périodiques
Contrat d’assurance-vie au titre duquel l’assuré procède à plusieurs versements, dont le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription. Le capital (ou la rente) garanti au terme du contrat peut être déterminé dès la souscription.
Contrat à versements (ou cotisations) libres
Contrat pour lequel il est possible d’effectuer plusieurs versements, dont le montant et la périodicité ne sont pas fixés au moment de la souscription.
Contrat d’assurance groupe (ou collectif)
Contrat souscrit par une personne morale (par exemple une association) ou par un chef d’entreprise, au profit d’un groupe d’adhérents et de leurs éventuels bénéficiaires.
Contrat d’assurance-vie
Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes (ou cotisations), de verser à l’assuré ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré (ou dans les deux cas pour certains contrats), selon des modalités définies dans le contrat. Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique (exonération, à la sortie et dans certaines limites, des droits de succession et de l’impôt sur le revenu).
Contrat en euros
Contrat d’assurance-vie dont les sommes assurées sont exprimées en euros. Le versement d’un capital ou d’une rente est garanti au terme du contrat et dans les conditions fixées par le contrat. Dans un contrat en euros, le risque financier est assumé par l’assureur.
Un contrat en euros peut, dans certaines conditions, être transformé en contrat multisupport sans que cette transformation entraîne les conséquences fiscales d’un dénouement de contrat.
Contrat en unités de compte
Contrat d’assurance-vie dont les garanties (les sommes assurées) sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.). Ainsi, l’épargne investie évolue en fonction des valeurs qui servent de référence. Dans ce type de contrat, le risque est assumé par l’assuré car l’assureur s’engage uniquement sur le nombre d’unités de compte et non sur leurs valeurs qui sont soumises aux fluctuations des marchés financiers.
Contrat Madelin
Contrat particulier d’assurance-vie qui a pour objet de permettre aux travailleurs non salariés et non agricoles de se constituer des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires, en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Contrat multisupport
Contrat d’assurance-vie, proposant plusieurs supports d’investissement appelés supports à capital variable (OPCVM, épargne immobilière) sur lesquels le souscripteur répartit son épargne en fonction de ses objectifs (rendement, durée de l’épargne notamment). Ce type de contrat peut contenir également un support à taux garanti (support exprimé en euros) qui permet de sécuriser une partie de l’épargne.
Co-emprunteurs
Personnes qui signent collectivement un contrat de prêt, dans lequel chacun est individuellement responsable du remboursement du prêt.
Convention AERAS
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Signée le 6 juillet 2006 par les représentants de la profession bancaire et financière (AFECEI), de l’assurance, des associations et des pouvoirs publics, la convention AERAS est entrée en vigueur début 2007, elle remplace la convention Belorgey.
Convention Belorgey
Convention signée en septembre 2001 entre l’Etat, les banques, les assureurs, et les associations de consommateurs et de malades afin d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé. Elle est remplacée depuis janvier 2007 par la Convention AERAS
Convention de compte
Convention écrite et passée entre la banque et un client lors de l’ouverture d’un compte. Elle a pour objet de définir essentiellement les conditions de fonctionnement au quotidien du compte de dépôt : les modalités d’ouverture, de transfert, de clôture d’un compte de dépôt ; les produits et services dont le client bénéficie, notamment les moyens de paiement et le découvert autorisé ; les procédures de traitement des incidents de fonctionnement ainsi que leur facturation. Elle est remise au client lors de l’ouverture de son compte, ou sur demande pour les comptes ouverts avant le 30 avril 2003.
Cotation
Cours de bourse d’une valeur dépendant des offres et des demandes sur le marché.
Coupon
Revenu perçu par le détenteur d’une obligation (intérêt) ou d’une action (dividende). Par extension, il désigne les revenus distribués aux actionnaires d’une Sicav ou aux porteurs de parts de FCP.
Coupon couru
Fraction d’intérêt attachée à une obligation depuis son émission ou depuis le détachement du dernier coupon.
Courtier
Désigne un intermédiaire financier. Voir aussi Broker.
Crédit
Opération par laquelle une entreprise bancaire met à la disposition d’une personne une somme d’argent moyennant intérêts.
Crédit à court terme
Crédit dont la durée ne dépasse pas deux ans.
Crédit affecté
Ce prêt affecté est un prêt à la consommation accordé pour le financement d’un service ou d’un objet spécifique et pour lequel la banque réglera directement la somme au fournisseur du bien.
Crédit à la consommation
Désigne toute forme de crédit accordé par un organisme de crédit pour le financement de biens mobiliers ou de services à usage non professionnel.
Crédit à long terme
Crédit dont la durée est supérieure à sept ans.
Crédit à moyen terme
Crédit dont la durée est comprise entre deux et sept ans
Crédit-bail
Contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une option de vente à la fin du contrat. Ainsi, le crédit-bail consiste à donner en location un bien pendant une certaine période au terme de laquelle le locataire peut soit racheter ce bien à un prix convenu d’avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat et restituer le bien.
Crédit de signature
Voir engagement par signature.
Crédit gratuit
Opération de prêt d’argent gratuit, c’est-à-dire sans perception d’intérêts pour le prêteur, destiné à favoriser l’acquisition et la consommation d’un produit. De ce fait, ce type de crédit est strictement réglementé par le Code de la Consommation. Si le client ne souhaite pas bénéficier du crédit, il aura le droit à une réduction sur le montant du bien acquis.
Crédit immobilier
Crédit destiné à financer l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation ou d’aménagement et faisant objet d’une réglementation spéciale (Code de la consommation) visant à protéger les emprunteurs.
Crédit non affecté
Ou prêt personnel. Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à la convenance de l’emprunteur.
Crédit permanent
Appelé aussi crédit revolving. Prêt à la consommation, souvent accompagné d’une carte, qui permet à tout moment de disposer d’une réserve d’argent remboursable au fur et à mesure et qui se reconstitue en fonction des remboursements effectués.
Crédit relais
Crédit accordé par une entreprise bancaire dans l’attente d’une rentrée d’argent. Ce prêt est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente.
Crédirentier
Personne qui perçoit une rente.
Crédit revolving
Ou crédit permanent. C’est un crédit à la consommation, souvent accompagné d’une carte, qui permet à tout moment de disposer d’une réserve d’argent remboursable au fur et à mesure et qui se reconstitue en fonction des remboursements effectués.
Custodian – Conservateur
Agent – établissement bancaire ou entreprise d’investissement – qui garde des titres pour le compte de sa clientèle et peut offrir divers autres services tels que dénouement et règlement de transactions, gestion de trésorerie, opérations sur devises et transferts temporaires de titres.
Custody – Conservation
Garde et administration de titres et d’autres instruments financiers pour le compte de tiers.



D (D)
Dax 30
Deutschen Aktien Index. Indice de référence de la Bourse de Frankfort.
Date d’opération
Date à laquelle l’opération est effectuée par le client.
Date comptable
Date à laquelle la banque enregistre comptablement l’opération sur le compte du client.
Date de valeur
Date à laquelle prend effet l’inscription au compte d’une opération de crédit ou de débit pour le calcul des intérêts.
Débit
Opération comptable qui diminue le solde du compte, par exemple à la suite de l’émission d’un chèque, d’un prélèvement ou d’un retrait d’espèces à un DAB.
Débit direct
Terme générique qui est utilisé à l’international pour désigner les opérations de type « prélèvements ». En France, cette famille de moyens de paiement comprend notamment les prélèvements et les TIP.
Débiteur
Personne physique ou morale tenue de remplir une obligation. Le plus souvent, il s’agit de payer une somme d’argent à un créancier. Un compte de dépôt est dit débiteur lorsque son solde est négatif. Se dit également de la position d’un compte de dépôt dont le solde est négatif, ou adjectif qualifiant des intérêts (intérêts débiteurs).
Déchéance du terme
Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite du non-paiement par l’emprunteur de mensualités. Le créancier exige alors le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêt majorés des indemnités).
Découvert du compte
Position d’un compte de dépôt lorsque son solde est négatif. Cette situation peut avoir été contractualisée (autorisation de découvert) préalablement ou non par le banquier.
Délai de réflexion
Délai institué par la loi Scrivener n°2 en vue de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier : l’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt que dix jours après l’avoir reçue du prêteur.
Délai de renonciation
Délai pendant lequel le souscripteur ou l’adhérent d’un contrat d’assurance-vie peut mettre fin à son contrat. Ce délai est fixé à 30 jours à compter de la date à laquelle l’assuré est informé que le contrat est conclu. La renonciation s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’entreprise d’assurance rembourse alors l’intégralité des sommes versées.
Délai de rétractation
Délai créé par les lois Scrivener en vue de protéger les acquéreurs d’un bien immobilier neuf : l’acquéreur dispose d’un délai de rétraction de sept jours à compter de la signature du contrat de prêt. Le délai peut être réduit à 72 heures en cas de crédit affecté.
Délit d’initié
Infraction pénale consistant, pour une personne disposant d’informations privilégiées sur une société, à réaliser des opérations boursières avant que les informations ne soient publiées.
Délai de validité d’un chèque
Période d’1 an et 8 jours (1 an et 3 semaines pour les DOM TOM) pendant laquelle le chèque peut être présenté au paiement. Au-delà, le débiteur devra régler sa dette par un autre moyen.
Démarchage
Opération strictement réglementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux publics en vue de conseiller la souscription d’une opération sur valeurs mobilières, un placement d’argent ou un prêt.
Démonétisation
Opération qui consiste à retirer de la circulation un billet de banque ou une pièce de monnaie, qui n’a plus cours légal.
Déontologie
Ensemble des règles de bonne conduite prévues soit par la loi, soit par les réglementations de marchés, soit encore par l’usage qu’une profession s’oblige à respecter dans l’exercice de ses activités.
Dépassement
Fait d’excéder le montant d’un seuil (plafond autorisé) ; par exemple découvert du compte ou seuil de retrait d’espèces autorisé par carte bancaire.
Dépôt à terme
Dépôt rémunéré d’un montant contractuel avec une échéance et un taux déterminés.
Dépôt à vue
Dépôt sur un compte à vue, par exemple le compte de dépôt.
Dérivé de crédit
Contrat financier permettant de transférer d’une contrepartie à une autre un risque de crédit attaché à un actif financier.
Disponibilités
Avoirs liquides dont le client peut disposer à tout moment.
Distributeur automatique des billets (DAB)
Automate permettant à un utilisateur habilité de retirer des billets de banque
Dividende
Revenu issu d’un placement en titres de capital (actions notamment). Le dividende est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise.
Domiciliation des revenus
Opération par laquelle le titulaire d’un compte désigne son compte bancaire pour recevoir ses revenus (salaires, honoraires…). Les mentions utiles à la domiciliation sont portées sur le relevé d’identité bancaire (RIB).
Dow Jones
Indice boursier composé des 30 principales valeurs industrielles cotées à la Bourse de New York.
Droit acquis
En matière d’épargne logement, montant des intérêts accumulés par un épargnant lui permettant de solliciter un prêt à taux privilégié.
Droit au compte
Procédure permettant à une personne une ouverture de compte par le biais de la Banque de France qui lui désignera un établissement bancaire si elle n’en a pas trouvé.
Droit d’attribution
Droit que possèdent les actionnaires de recevoir des actions gratuites en cas d’augmentation de capital par incorporation des réserves. Ce droit d’attribution peut être revendu au même titre que les actions elles-mêmes.
Droit de garde
Montant des frais que prélève un intermédiaire financier pour la tenue des comptes titres.
Droit de rétention
Droit permettant au créancier, tant qu’il n’a pas été payé, de refuser de restituer une valeur (mobilière ou immobilière) appartenant au débiteur.
Droit de sortie
(Voir commission de rachat) commission de rachat
Droit de suite
Droit permettant à un créancier titulaire de garanties (sûretés réelles telles que l’hypothèque ou le nantissement), de saisir le bien sur lequel est inscrite la garantie.
Droit de timbre
Impôt auquel sont soumis certains documents (acte de prêt, chèque non barré, etc.). Dans le cas d’un chèque sans provision, par exemple, le prélèvement est fait par la banque, qui le reverse à l’administration fiscale.



E (E)
Effet de commerce
Titre négociable qui donne droit au paiement d’une somme d’argent à court terme. La lettre de change (traite), le billet à ordre et le récépissé-warrant sont des effets de commerce.
Emission de chèque
Signature du chèque par son titulaire et remise ou envoi à son bénéficiaire.
Emprunt
Crédit ou prêt. Opération par laquelle une entreprise bancaire met à la disposition d’une personne une somme d’argent moyennant intérêts.
Emprunt obligataire
Opération financière par laquelle l’Etat ou un organisme public ou privé émet des obligations en contrepartie des sommes empruntées.
Encaissement
Opération par laquelle la banque, à la demande et pour le compte de son client, se charge de recouvrer des sommes lui revenant à des titres divers : chèques, traites, créances…
Endossataire
Celui au profit de qui un endossement est effectué. Il reçoit le titre en paiement. Il peut lui-même l’endosser au profit d’un tiers.
Endossement
Appelé aussi endos. Opération par laquelle une personne (l’endosseur) transmet la propriété d’un titre à une autre personne (l’endossataire), par inscription au dos de ce titre des coordonnées du bénéficiaire et d’une signature de l’endosseur. L’endossement peut porter, par exemple, sur une lettre de change.
Engagement par signature
Aussi appelé Crédit de signature. Garantie (cautionnement, aval…) donnée par une banque à son client. Cette garantie permet au client d’obtenir un crédit auprès d’un tiers. L’engagement donne lieu à la perception d’une commission d’engagement.
Entreprise d’investissement
Personne morale dont la profession principale est de fournir des services d’investissement : réception et transmission d’ordres, négociation d’instruments financiers, gestion de portefeuille, prise ferme et placement d’instruments financiers (actions, obligations, actions de SICAV, parts de fonds communs …). Elles doivent être agréées pour pouvoir exercer leur activité.
EONIA
Euro Overnight Index Average. Taux européen au jour le jour qui remplace le TMP (Taux moyen pondéré) depuis le 4 janvier 1999. Il est obtenu à partir des montants et des taux pratiqués pour l’ensemble des opérations de crédit au jour le jour, communiqués par un échantillon de 57 établissements de crédit européens, dont 10 sont français. Il est calculé par la Banque Centrale Européenne et est publié par la Fédération Bancaire de l’Union européenne.
Epargne réglementée
Produits d’épargne et de placement proposés par les établissements de crédit, dont la réglementation est la même pour toutes les banques. Le secteur réglementé concerne les produits tels que le PEL, le CEL, le livret de développement durable (ex Codevi), le PEP, le PEA…
Épargne salariale
Faculté offerte aux salariés de se constituer une épargne au sein de leur entreprise à travers une série de dispositifs : l’intéressement, la participation, le plan d’épargne entreprise, etc. Dans la plupart des cas, l’épargne salariale est investie en fonds commun de placement d’entreprise.
Escompte
Forme de crédit à court terme par laquelle un banquier achète un effet de commerce avant son échéance et en verse à son porteur le montant diminué des intérêts et des commissions.
Espèces
Terme utilisé pour désigner les billets de banque et la monnaie métallique.
Etablissement de crédit
Etablissement agréé par le CECEI et habilité à exercer certaines activités bancaires et financières. On distingue deux types d’établissement de crédit. Certains établissements bénéficient d’un agrément de plein exercice (les banques), d’autres disposent d’un agrément restreint qui ne les autorisent à effectuer que certaines activités (sociétés financières et institutions financières spécialisées).
ETEBAC
Ou Echange TElématique entre les BAnques et leurs Clients. Ensemble de normes bancaires destinées à permettre les échanges télématiques entre les banques et leurs clients, en France. Il concerne par exemple la remise des virements de paie ou la transmission d’informations comptables.
EURIBOR
European Interbank Offered Rate. Taux interbancaire utilisé comme référence par les banques européennes pour la rémunération de certains dépôts. Il est calculé sur une base de 360 jours, en effectuant une moyenne quotidienne des taux prêteurs sur 13 échéances communiqués par un échantillon de 57 établissements bancaires les plus actifs de la zone euro. Ce taux est publié quotidiennement par la Fédération Bancaire Européenne et il remplace le PIBOR depuis le 4 janvier 1999.
Euroclear France SA
Société commerciale française qui a été créé suite à la fusion de Sicovam SA et de Euroclear le 18 janvier 2001. Elle est chargée de la centralisation et de la gestion des règlements/livraisons pour les transactions domestiques et internationales sur obligations et sur actions.
Eurodevises
Avoirs détenus dans une banque installée dans un autre pays que le pays d’émission de cette devise. Ainsi, les euro-dollars sont les avoirs en dollars dans des banques situées hors des Etats-Unis.
Euronext S.A.
Société commerciale, filiale française d’Euronext NV depuis le 22 septembre 2000, Euronext Paris S.A est une entreprise de services qui gère notamment les marchés boursiers de Paris, d’Amsterdam et de Bruxelles. Elle décide de l’admission et de la radiation des valeurs à la Bourse, organise les cotations, assure la sécurité des transactions et contribue au développement et à la promotion de ces marchés.
Eurostoxx 50
Indice boursier qui regroupe les 50 plus importantes valeurs des pays membres de la zone Euro.
Exécution forcée
Procédure ordonnée par un juge contre un débiteur pour régler sa dette. Elle est précédée d’une mise en demeure.
Exigibilité
Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.



F (F)
Facilité de caisse
Crédit de court terme accordé par un banquier pour permettre à une entreprise de faire face à ses besoins de trésorerie, notamment au moment des échéances de fin de mois. Il est aussi appelé crédit de calendrier.
FBE
Ou Fédération Bancaire Européenne – European Banking Federation (EBF)
La FBE représente les banques commerciales en Europe. Elle rassemble les organisations professionnelles des Etats-membres, ainsi que celles de la Norvège, de la Suisse et de l’Islande.
FCC
Voir Fichier Central des Chèques
FCP
Voir Fonds Commun de Placement.
Fédération Bancaire Française (FBF)
Organisme professionnel qui depuis le 1er février 2001 représente et défend les intérêts de l’ensemble de la profession bancaire. Elle regroupe près de 500 banques commerciales mutualistes et coopératives.
Fichiers Banque de France
La Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits).
Fichier Central des Chèques (FCC)
Fichier tenu par la Banque de France pour centraliser les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèques. Il est destiné à informer tout bénéficiaire d’un chèque si celui a été n’est pas émis de façon régulière. Il est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.
Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)
Ce fichier est institué par la loi du 30 décembre 1991 et géré par la Banque de France. Il centralise toutes les informations concernant les oppositions au paiement d’un chèque pour perte ou vol, les refus de paiement pour défaut de provision et les clôtures de comptes. Il est destiné à informer tout bénéficiaire d’un chèque si celui ci n’est pas émis de façon régulière.
Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Créé par la loi du 30 décembre 1989 et géré par la Banque de France, le FICP centralise les informations relatives aux incidents de paiements « caractérisés » liés aux crédits consentis aux particuliers et les mesures prises dans le cadre du règlement des situations de surendettement des ménages. Les établissements de crédit sont tenus d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.
FICOBA
Ou Fichier des Comptes Bancaires. Système automatique national de gestion du fichier des comptes bancaires. Chaque compte ouvert par une banque doit faire l’objet d’un enregistrement dans le fichier des comptes bancaires gérés par l’administration fiscale, qui permet à certaines autorités administratives de connaître l’ensemble de comptes bancaires ouverts à la même personne.
Fiduciaire (monnaie)
Désigne la monnaie en espèces, c’est-à-dire sous forme de pièces et billets.
Fiducie
La fiducie est l’opération par laquelle une personne (le constituant) transfère des biens, droits ou sûretés, présents ou futurs, à une seconde personne (le fiduciaire), pour permettre à cette dernière d’agir dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, et pour une durée fixée à l’avance. Les biens, droits ou sûretés transférés forment un patrimoine séparé du patrimoine personnel du fiduciaire, appelé patrimoine d’affectation ou « patrimoine fiduciaire ».
Flottant
Partie du capital d’une société cotée répartie dans le public, en dehors des actionnaires stables et du personnel. Elle est considérée comme susceptible d’être présentée à tout moment à la vente sur le marché.
Fonds à compartiment
Fonds commun de placement qui, au sein d’une entité juridique unique, propose plusieurs supports d’investissement correspondant à des orientations de gestion spécifiques. Ce type de fonds permet d’offrir aux souscripteurs une gamme aussi variée que possible du choix d’investissements.
Fonds à formule
Organisme de placement collectif dont l’objectif de gestion est d’atteindre, à l’expiration d’une période déterminée, un montant final et de distribuer des revenus par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie.
Fonds Commun de Placement (FCP)
Catégorie d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) émettant des parts et n’ayant pas de personnalité morale. L’investisseur en achetant des parts devient membre d’une copropriété de valeurs mobilières, mais ne dispose d’aucun droit de vote. Il n’en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion unique. Il existe plusieurs types de FCP particuliers tels que les fonds communs de placement d’entreprise, les fonds communs de placement dans l’innovation, les fonds communs de placement à risques, les fonds d’investissement de proximité.
Fonds de fonds
Organisme de placement collectif (OPC) investi dans d’autres fonds.
Fonds de garantie des dépôts
Organisme créé en septembre 1999 par la loi du 25 juin 1999 dont l’objet est d’indemniser les déposants des entreprises bancaires (clients des banques) lorsque celles-ci ne sont plus en mesure de restituer leurs dépôts à leurs clients immédiatement ou à terme rapproché, à condition que le siège social de la banque soit situé en France (y compris DOM et Monaco). Le fonds de garantie intervient aussi pour les succursales d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui ne fait pas partie de l’Espace Economique Européen.
Fonds de pension
Organisme de placement collectif constitué par une entreprise pour assurer le paiement des droits à la retraite acquis auprès d’elle par ses employés.
Fonds indiciel
Organisme de placement collectif qui réplique la composition et la performance d’un indice boursier.
Fonds Monétaire International (FMI)
Né des accords de Bretton Woods de 1945, le FMI est un organisme international dont le rôle principal est d’aider les pays dont la balance des paiements est déficitaire, afin de limiter les dévaluations monétaires et de veiller à la stabilité du Système Monétaire International (SMI). Pour atteindre cet objectif, il fournit une aide financière aux Etats membres qui ont des difficultés temporaires de paiement en devises étrangères.
Fonds propres
Sommes investies par les propriétaires d’une entreprise par opposition à ses ressources extérieurs.
FOOTSIE
Aussi appelé Financial Times – Stock Exchange (FT-SE 100).
Cet indice est composé des titres des 100 plus grosses entreprises cotées à la Bourse de Londres.
Frais de courtage
Commission perçue par une société de Bourse ou un agent de change en rémunération des transactions qu’il effectuera pour le compte de ses clients.
Frais de gestion
Frais destinés à rémunérer le gestionnaire d’un OPCVM. Ils sont généralement exprimés en pourcentage de la valeur du capital placé et sont prélevés tous les ans.



G (G)
GAB
Voir Guichet Automatique de Banque
Gage
Ou nantissement. Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette.
Gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque
Lorsqu’une banque ne met pas un chéquier à disposition de son client, elle lui propose une « gamme de moyens de paiement alternatifs » pour un tarif forfaitaire mensuel modéré.
Cette gamme varie d’une banque à l’autre : elle comprend un nombre adapté d’opérations effectuées par virements, prélèvements, titres interbancaires de paiement (le plus souvent en nombre illimité pour ces deux dernières catégories) ainsi que la mise à disposition d’une carte de paiement de type autorisation systématique.
Garantie
Engagement donné ou reçu pour assurer le paiement d’une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l’hypothèque.
Garantie personnelle
Elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci.
Garantie réelle
Elle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur. Cela peut être un gage sur un bien mobilier ou une hypothèque sur un bien immobilier.
Gestion alternative
Gestion visant à obtenir une performance absolue, la plus élevée possible, indépendamment de la direction des marchés. Elle diversifie la composition du portefeuille (taux, matières premières, produits dérivés…) et combine différentes stratégies d’investissement.
Gestion assistée
Mode de gestion dans lequel un client est aidé par un expert de la banque dans ses choix d’investissements boursiers. Ce type de gestion nécessite de pouvoir joindre le client à tout moment. Il ne doit pas être confondu avec la gestion déléguée.
Gestion collective
Mode de gestion dans lequel un organisme de placement collectif comme les SICAV ou les FCP regroupe les capitaux des clients d’établissements financiers qui souhaitent investir en Bourse sans avoir la contrainte de la gestion personnelle d’un portefeuille.
Gestion déléguée
Mode de gestion dans lequel un client confie à un expert de la banque ses capitaux, dans le cadre d’un mandat appelé « mandat de gestion » que ce client lui aura donné.
Gestion individuelle
Mode de gestion dans lequel l’épargnant assure, par lui-même, la conduite de ses avoirs financiers par opposition à la gestion déléguée.
Groupement des cartes bancaires CB (GCB)
Groupement d’intérêt économique regroupant l’ensemble des émetteurs de cartes bancaires CB en France. C’est l’organisme français gestionnaire du système interbancaire de paiement et de retrait par carte CB.
Guichet Automatique de Banque (GAB)
Automate dont les fonctionnalités peuvent comprendre le retrait de billets, la consultation du solde du compte, la commande de chéquiers, la remise de chèques, etc…



H (H)
Hedge Fund
ou fonds d’arbitrage.
OPC d’investissement dont l’objectif de gestion est fixé en terme de rendement absolu. Il vise à obtenir le rendement maximal des capitaux investis en utilisant les techniques de couverture (hedging), d’arbitrage et d’effet de levier.
Holding
Société dont l’objet commercial est de détenir des participations dans d’autres sociétés.
Hypothèque
Garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il doit se faire payer en cas de défaillance du débiteur.
Hypothèque inversée
voir Prêt viager hypothécaire
Hypothèque rechargeable
Nouvelle forme de crédit introduite dans le droit français en 2006. L’hypothèque rechargeable permet à un emprunteur qui a déjà constitué une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier de recharger celle-ci au fur et à mesure que le crédit immobilier d’origine est remboursé, afin de garantir un nouveau crédit.



I (I)
IBAN (International Bank Account Number)
Norme internationale d’identification des comptes bancaires. L’IBAN garantit l’identification de chaque compte bancaire de la clientèle. Il est composé du code pays où est localisé le compte (FR pour la France), de la clé de contrôle et de l’identifiant national du compte (le RIB pour la France). La longueur de ce dernier identifiant varie donc selon les pays. Ainsi, en France, un IBAN comprend 27 caractères. Il se trouve sur le relevé de compte. Il est nécessaire au traitement automatisé des virements européens et internationaux.
IFRS
Voir International Accounting Standards
Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
Impôt annuel dû par les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France et dont le patrimoine taxable est supérieur à 760 000 euros au 1er janvier 2007.
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
Impôt sur les différentes sources de revenus d’un contribuable (salaires, pensions, revenus de valeurs mobilières, intérêts, placement…) faisant l’objet d’une déclaration annuelle de revenus.
Imprimé Fiscal Unique (IFU)
Document qui regroupe les divers renseignements nécessaires à la déclaration fiscale annuelle des revenus rattachés à un compte donné.
Imputation
Affectation d’une somme en vue du paiement partiel d’une dette en capital et intérêts. Cette somme s’impute d’abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Incident de paiement
Non-paiement par la banque d’une opération au débit du compte (chèque, prélèvement, amortissement de prêt…), du fait d’un découvert non autorisé, ou d’un dépassement du découvert autorisé par exemple. L’incident peut donner lieu à une interdiction temporaire de cette opération de la part du débiteur.
Incident de paiement « caractérisé »
Un incident de paiement caractérisé concerne uniquement un incident de remboursement de crédit (crédit immobilier, prêt personnel, découvert, crédit revolving…). Les incidents de paiement caractérisés sont enregistrés dans le FICP.
- Pour les crédits avec échéances échelonnées, le débiteur est enregistré à la 2ème échéance impayée, ou bien à partir d’un défaut de paiement depuis plus de 60 jours.
- Pour un crédit sans échéances échelonnées, il y a incident de paiement caractérisé lorsque le défaut de paiement date de plus de 60 jours et que la somme impayée s’élève à au moins 500 €.
- Est également « caractérisé » un défaut de paiement de tout crédit pour lequel un établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme.
Indemnité de rachat
Frais prélevés par l’assureur en cas de rachat d’un contrat d’assurance-vie par le souscripteur ou l’adhérent. Cette indemnité, qui ne peut pas dépasser 5% du montant des sommes versées à l’assuré, ne peut être exigée par l’assureur que si le rachat intervient moins de dix ans à compter de la date d’effet du contrat.
Indemnité de remboursement anticipé
Ou pénalité de remboursement anticipé. Somme due à la banque par le client en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier et plafonnée par la loi à 3 % du capital restant dû. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si le client rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation d’activité professionnelle, ou bien encore de décès.
Indice
Expression de variation d’un prix ou d’une quantité par rapport à une période de référence. Il existe de nombreux indices boursiers : par exemple ceux d’Euronext Paris, de l’agence économique et financière (indices AGEFI), de l’INSEE…
Indivision
Situation juridique de personnes ayant ensemble un droit sur un bien. Toute décision concernant le bien nécessite l’accord de tous
Injonction de payer
Document délivré par le juge d’instance ou le président du tribunal de commerce dans le cadre du recouvrement des créances. Il commande au débiteur de payer immédiatement et, à défaut, il permet d’effectuer une saisie.
Insaisissabilité
Protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, RMI, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie, comme les vêtements, le linge, les tables…).
Insolvable
Ce mot qualifie une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à un horizon prévisible.
Institution financière spécialisée
Ensemble des établissements de crédit à qui l’Etat a confié une mission permanente d’intérêt public et qui ne peut effectuer d’autres opérations de banque que celles afférentes à cette mission. Font par exemple partie de cette catégorie les sociétés de développement régional, l’Agence Française de développement, le Crédit Foncier de France, Sofaris, Euronext Paris.
Instrument de paiement
Instrument (carte bancaire, chèque, prélèvement, virement, TIP et porte monnaie électronique) mis à la disposition d’un client permettant de réaliser une opération (débit ou crédit) sur son compte. Il faut y ajouter les espèces.
Interbancarité
Terme qui désigne l’ensemble des mesures prises par l’industrie bancaire (normes communes, systèmes d’échange…) afin qu’un client d’une banque puisse bénéficier des dispositifs d’une autre banque dont il n’est pas directement client. L’interbancarité permet ainsi une très large acceptation des moyens de paiement (cartes, chèques, virements, prélèvements, titres interbancaires de paiement, etc… ) entre banques. Sans interbancarité, ces transactions ne seraient réalisables qu’entre clients de la même banque.
Interdit de chéquier
Personne qui a émis un chèque sans provision (non régularisé) et qui, de ce fait, n’a plus le droit d’émettre de chèque. Mesure qui vise à protéger les bénéficiaires de chèque.
Interdit judiciaire
Personne interdite par la justice du droit d’émettre des chèques. Le tribunal peut également prononcer une interdiction d’utiliser des cartes de paiement.
Intérêt à terme échu
Dans le cas d’un prêt, il s’agit d’intérêts payables lors du remboursement des fonds empruntés. Dans le cas d’un placement, il s’agit d’intérêts versés à l’échéance du placement.
Intérêts composés
Ou anatocisme. Capitalisation des intérêts dans la même année civile. Les intérêts d’une somme s’intègrent au capital pour produire eux-mêmes les intérêts (articles 1154 et 1155 du Code Civil).
Intérêts conventionnels
Intérêts calculés sur la base d’un taux fixé par les parties lors d’un contrat.
Intérêts courus
Fraction des intérêts acquis mais dont le règlement n’est pas encore exigible. Ce calcul est notamment effectué pour déterminer la valeur instantanée d’une obligation en fonction de la date de détachement du coupon.
Intérêts créditeurs
Intérêts réglés aux clients qui bénéficient d’un produit de placement bancaire.
Intérêts débiteurs
Ou agios. Intérêts payés par une personne dont le compte présente un solde débiteur.
Intermédiation
Activité essentielle des établissements de crédit : collecte de l’épargne puis redistribution des fonds recueillis sous forme de prêts.
International Accounting Standards (IAS)
Ancien nom du référentiel comptable international. Depuis 2001, le référentiel composé des normes et interprétations adoptées par l’IASB s’appelle l’International Financial Reporting Standards (IFRS) mais les anciennes normes ont conservé leur nom : IAS 39 par exemple. On parle parfois par commodité des normes IAS/IFRS. Il existe au total 35 normes IAS/IFRS (certaines ayant été fusionnées) qui s’appliquent uniformément à l’ensemble des secteurs économiques.
International Accounting Standards Board (IASB)
Organisme privé qui établit des normes internationales. Basé à Londres, son comité est composé de 14 membres
Introduction en Bourse
Ou admission en Bourse, ou cotation. Expression signifiant que les titres d’une entreprise sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette admission est décidée par l’entreprise de marché sous réserve du droit d’opposition de l’Autorité des Marchés Financiers.



J (J)
Juste valeur
Voir Valeur de Marché



K (K)
pas de terme commençant par cette lettre.



L (L)
Leasing
Ou crédit bail. Contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix fixé à l’avance.
Lettre de change
Ou traite. Effet de commerce par lequel une personne ordonne à son débiteur de verser, à une date indiquée, une somme déterminée à lui-même ou à une autre personne désignée.
Lettre de Change Relevé (LCR)
Lettre de change informatisée constituant à la fois un moyen de paiement dématérialisé et un instrument de mobilisation pour les entreprises à la recherche de trésorerie. S’apparente à un prélèvement accepté au coup par coup par le débiteur. L’informatisation de la lettre de change évite les nombreuses et coûteuses manipulations de la lettre de change papier.
Lettre d’information préalable pour chèque sans provision
Lettre adressée par la banque, lorsque vous avez émis un chèque sans provision, préalablement au rejet du chèque. Elle vous informe des délais pour constituer la provision et régulariser votre situation ainsi que des conséquences, notamment financières, d’un éventuel rejet.
Lettre d’injonction
Lettre recommandée avec accusé de réception que le banquier adresse à son client lorsque celui-ci a émis un chèque sans provision.
Libellé
Ensemble de mots et abréviations utilisés sur les relevés de compte et précisant la nature et l’origine des opérations.
LIBOR
London Interbank Offered Rate. Taux de prêt interbancaire offert sur le marché des eurodevises de Londres à 11 heures
Libre prestation de service (LPS)
Au sein de l’Union Européenne, la LPS est la possibilité pour un prestataire européen d’offrir ses services à un client résidant dans un autre pays de l’UE, à partir du pays où il est installé, grâce à un agrément unique délivré par les autorités compétentes de son pays d’origine.
Liquidation judiciaire
Procédure légale applicable à une entreprise en faillite. Les biens sont vendus pour payer les créanciers. La liquidation judiciaire du bénéficiaire d’un chèque constitue un cas d’opposition (comme le redressement judiciaire) pour l’émetteur du chèque.
Liquidités
Ensemble des actifs disponibles immédiatement, qu’il s’agisse d’actifs détenus par une entreprise ou par un particulier.
Livre Blanc
Document publié par la Commission européenne contenant des propositions d’action dans un domaine spécifique. Ils s’inscrivent parfois dans le prolongement des livres verts dont le but est de lancer un processus de consultation au niveau européen.
Livre Vert
Document publié par la Commission européenne dont le but est de stimuler une réflexion et de lancer une consultation au niveau européen sur un sujet particulier. Les consultations suscitées par un livre vert peuvent ensuite être à l’origine de la publication d’un livre blanc afin de traduire les fruits de la réflexion en mesures concrètes.
Livret A
Livret diffusé uniquement par les caisses d’épargne et de prévoyance et la Caisse nationale d’épargne (La Banque Postale). Les fonds versés sur un livret A sont disponibles à tout moment. Le taux d’intérêt du livret A est déterminé par une formule d’indexation automatique, depuis 2004. La réglementation fixe le montant minimal de versement exigé à l’ouverture, et le solde du compte ne doit jamais être inférieur à ce montant minimal. Le total des versements pouvant être effectués sur un livret A ne peut pas dépasser un montant maximal fixé par les pouvoirs publics. La durée du livret A est illimitée et il peut être clôturé à tout moment par son titulaire. Les intérêts versés sur un livret A ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements sociaux. Une personne ne peut détenir qu’un seul livret A. Une personne ne peut pas détenir à la fois un livret A et un livret Bleu.
Livret B (et compte sur livret bancaire)
Produit d’épargne dont le taux n’est pas réglementé et qui n’est pas soumis à un plafond de dépôts. Les fonds déposés sur ce compte sont disponibles à tout moment. L’ouverture d’un livret B est soumise au versement d’un montant minimal de quinze euros et le solde minimal du compte doit toujours être supérieur ou égal à cette somme. La durée du compte est illimitée ; il peut être clôturé à tout moment par le souscripteur. Les intérêts inscrits sur ce compte sont imposables (prélèvement libératoire ou imposition au barème de l’impôt sur le revenu).
Livret Bleu
Produit d’épargne diffusé par le réseau du Crédit Mutuel. Il fonctionne comme le livret A et les intérêts versés sur ce livret ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements sociaux.
Livret d’épargne populaire (LEP)
Produit d’épargne réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et dont l’impôt sur le revenu n’excède par un plafond qui est révisé chaque année. Les modalités de fonctionnement du LEP sont fixées par une réglementation spécifique. Les fonds versés sur un LEP ne sont pas bloqués et le montant des dépôts est plafonné. Un contribuable ne peut ouvrir qu’un seul LEP. Le cas échéant son conjoint peut également être titulaire d’un LEP. Les enfants rattachés au foyer fiscal ne peuvent détenir ce type de livret. Les intérêts ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements sociaux.
Livret de développement durable
voir CODEVI
Livret d’épargne rémunérée instauré en janvier 2007, qui remplace le Codevi. Il vise à financer les projets écologiques des particuliers, et conserve également la fonction de mobilisation de l’épargne au service de l’industrie du Codevi. Produit d’épargne réglementée, dont le plafond a été fixé à 6 000 euros et dont les intérêts sont exonérés d’impôts.
Livret jeune
Produit d’épargne réservé aux personnes physiques âgées de 12 à 25 ans et résidant en France. Pour les personnes de moins de 16 ans, les opérations de retrait sur un livret jeune sont soumises à l’autorisation de leur représentant légal. Une personne ne peut détenir qu’un seul livret jeune et le montant des dépôts est plafonné. Les intérêts ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements sociaux.
Le livret Jeune est clos au plus tard le 31 décembre suivant la date du 25ème anniversaire de son détenteur et les sommes figurant au crédit du compte sont transférées vers un autre compte désigné par lui.
Location avec Option d’Achat (L.O.A)
Prêt à la consommation surtout utilisé pour le financement de véhicules ou de bateaux. Le souscripteur devient locataire d’un bien financé par sa banque ou par une société financière pendant la durée du contrat (de 3 à 5 ans). A la fin de celui-ci, il a la possibilité d’acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat tenant compte des loyers déjà versés.
Loi bancaire
Expression désignant la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Elle est intégrée dans le Code monétaire et financier.
Loi Murcef
Loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, traitant notamment de la formalisation des conventions de comptes, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation.
Loi Neiertz
Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.
Loi Scrivener
Loi relative à l’information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l’offre de prêt préalable et la publicité dans les crédits autres qu’immobiliers (loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979).



M (M)
Mainlevée
Acte par lequel une personne ou un bien est libéré(e) d’une hypothèque, d’un gage, d’une saisie ou d’une opposition.
Mandataire
Personne qui, ayant reçu un mandat, agit au nom et pour le compte du mandant.
Mandat de gestion
Contrat par lequel une personne confie les capitaux à un expert de la banque afin qu’il les gère en fonction des objectifs qu’elle lui a assignés.
Marché au comptant
Marché financier où l’exécution d’un ordre de contrat d’achat ou de vente est immédiate. La négociation et le règlement-livraison (livraison et paiement) sont simultanés.
Marché libre
Marché financier existant depuis 1996 sur lequel se font les négociations au comptant entre les acheteurs et les vendeurs de titres non cotés sur les marchés réglementés. Il est aussi appelé marché OTC (Over the counter).
Marché monétaire
Marché sur lequel les agents économiques négocient entre eux leurs besoins et leurs excédents de capitaux à court et moyen terme. Il comprend le marché interbancaire réservé aux établissements de crédit et le marché de Titres de Créances Négociables ouvert à tous les agents économiques.
Marché primaire
Marché des émissions de nouvelles actions et obligations. Elles se traitent ensuite sur le marché secondaire.
Marché réglementé
Marché reconnu par les pouvoirs publics des Etats membres comme un marché qui garantit un fonctionnement régulier des négociations, c’est-à-dire qui respecte des conditions d’accès au marché et d’admission à la cotation, des dispositions d’organisation des transactions, de suspension ainsi que des règles relatives à l’enregistrement et à la publicité des négociations.
Marché secondaire
Marché sur lequel se négocient et s’échangent des titres déjà émis, également appelée Bourse des valeurs. En ce qui concerne les actions, le volume des transactions y est beaucoup plus important que sur le marché primaire.
Marge
1- En matière de collecte d’épargne, c’est la différence entre le taux servi à un client et le taux auquel la banque prête aux emprunteurs et/ou peut placer les fonds sur les marchés financiers.
2- En matière de crédit, c’est globalement la différence entre le taux appliqué à un client et le taux auquel la banque rémunère l’épargne de ses clients et/ou peut se refinancer sur les marchés pour la même durée.
Dans les deux cas, la marge ne constitue pas le bénéfice encaissé par la banque : à cette marge « brute » il convient de retrancher les frais de fonctionnement de la banque (locaux, salaires) et le coût du risque.
Maturité
Durée restant jusqu’à l’échéance d’un placement.
Meilleure exécution
(« best execution »)
Obligation faite à l’intermédiaire de démontrer qu’il a exécuté l’ordre de son client de la meilleure manière possible. Plusieurs critères entrent en ligne de compte pour apprécier la meilleure exécution (prix, coût, rapidité d’exécution, probabilité de l’exécution et du règlement, taille et nature de l’ordre …).
Mesures conservatoires
Mesures prises par le juge, à la demande d’un créancier, dans le but de préserver les biens de son débiteur, sur lesquels le créancier se fera payer quand le juge l’ordonnera.
Moins value
Différence entre la valeur d’un investissement et son prix de revient. Ainsi, si une valeur est acquise à 100 € et qu’elle vaut 80 € plus tard, la moins value sera de 20 €, soit -20 %.
Moins-value (sur titre)
C’est la perte résultant de la différence entre le prix de vente d’un titre et son prix d’achat ou de souscription.
MONEP
Marché des Options Négociables de Paris
Monnaie banque centrale
La monnaie banque centrale comprend la monnaie émise par la banque centrale (fiduciaire et scripturale) et les comptes créditeurs des banques de second rang auprès de la banque centrale. C’est la seule monnaie acceptée par tous les agents économiques. Elle se distingue de la monnaie dite « banque commerciale » qui est émise par une banque de second rang et ne circule qu’au sein du circuit de chaque banque. Celle-ci doit être capable à tout moment de la convertir dans la monnaie de la banque centrale qui est la seule à avoir cours légal.
Monnaie fiduciaire
Monnaie sous forme de pièces et billets (espèces).
Monnaie scripturale
Désigne la monnaie transférée d’un compte bancaire à un autre par un jeu d’écriture. Les principaux moyens de paiement scripturaux sont les paiements par carte, les chèques, les prélèvements et les virements.
Moratoire
Délai qui a pour but de suspendre les poursuites contre le débiteur en vue d’un rééchelonnement ou d’un effacement partiel ou total de ses dettes, que ce soit ou non dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Moyen de paiement
Instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permet à une personne de transférer des fonds. Les principaux moyens de paiement sont la carte, le chèque etc.



N (N)
Nantissement
Ou gage. Contrat par lequel un débiteur affecte au profit de son créancier (sa banque) un objet mobilier (marchandises, valeurs mobilières, créances) en garantie du paiement de sa dette.
NIKKEI 225
Indice de référence de la bourse de Tokyo (lancé le 16 mai 1949) regroupant 225 valeurs.
Non endossable
Un chèque non endossable ou chèque barré, ne peut pas être transmis à des tiers par voie d’endossement. Il ne peut être transmis que pour encaissement à une banque ou établissement financier.
Notation
Ou rating. Appréciation donnée par une agence de notation sur la solidité financière d’une entreprise. Chaque agence de notation a son système de notation qui utilise des lettres ou des chiffres, la meilleure notation est toutefois toujours signalée par un triple A (AAA). Plus la note est élevée, plus sa capacité de recours aux marchés financiers est avantageuse.
Note d’information, notice d’information, prospectus, conditions générales
Termes employés, selon la nature des produits, pour désigner des documents d’information remis à l’épargnant.
Nouveau marché
Créé en 1996, il s’agit d’un marché des valeurs mobilières des entreprises nouvellement créées et à fort potentiel de croissance.
Novation
Perte d’un droit contractuel par modification du contrat lors de son renouvellement.
Numéraire
Moyen de paiement constitué par les pièces et les billets.



O (O)
Obligation
Titre de créance émis par une entreprise, par une collectivité publique ou par l’État, remboursable à une date et pour un montant fixés à l’avance, et qui rapporte un intérêt.
Obligation Assimilable du Trésor (OAT)
Obligation émise par l’Etat lors d’un emprunt, qui est dite assimilable car chaque nouvelle série (tranche) émise est rattachée à une série déjà existante dont elle possède les mêmes caractéristiques (taux d’intérêt, valeur nominale, échéance, modalités de remboursement).
Obligation à taux fixe
Obligation donnant droit au versement d’un revenu fixe (intérêt fixe) pour toute la durée de vie de l’emprunt et au remboursement du capital à l’échéance.
Lorsque les taux sur le marché montent, le cours de l’obligation à taux fixe baisse pour aligner l’intérêt servi sur le rendement dégagé sur le marché ( et inversement en cas de baisse).
Obligation à taux variable
Ou obligation à taux indexé. Obligation qui donne droit à un intérêt, calculé généralement sur la base d’un taux de marché, donc variable d’une année sur l’autre.
Obligation convertible
Obligation qui peut être convertie en actions dans des conditions définies à leur émission par l’émetteur.
Offre préalable
Document émis par un organisme de crédit qui récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du prêt accordé au demandeur. Obligatoire pour toute opération de crédit, l’offre préalable engage la banque à maintenir ces conditions jusqu’à une date fixée dans l’offre. L’emprunteur bénéficie d’un délai incompressible de réflexion, et à l’issue, sa signature sur l’offre vaut acceptation des conditions.
Offre Publique d’Acquisition
Proposition publique aux actionnaires d’une société d’acquérir tous leurs titres à un prix supérieur au cours de Bourse. Ce prix peut être payé soit en espèces (OPA) soit par remise de titres de la société initiatrice de l’offre (OPE).
L’offre est dite amicale lorsqu’elle est réalisée en accord avec les principaux actionnaires ou les dirigeants de la société cible, dans le cas contraire elle est inamicale. La procédure de l’offre est réglementée par la loi et par l’AMF.
Offre Publique d’Achat (OPA)
Offre Publique d’acquisition, lorsque ce prix est payé en espèces.
Offre Publique d’Echange (OPE)
Offre Publique d’acquisition, lorsque ce prix est payé par remise de titres de la société initiatrice de l’offre
Opération de banque
Selon la loi du 24 janvier 1984, dite « loi bancaire », les opérations de banque sont : la réception de fonds du public, les opérations de crédit, et la mise à disposition de la clientèle, ou la gestion, de moyens de paiement. Cette définition est codifiée dans le code monétaire et financier.
Opérateur de marché
Désigne une ou plusieurs personnes gérant ou exploitant l’activité d’un marché réglementé. L’opérateur de marché peut être le marché réglementé lui-même.
Opération de change
Conversion d’une monnaie nationale en monnaie d’un autre pays. Cette opération peut porter sur un mouvement en compte, comme le virement ou s’effectuer en espèces. Dans ce dernier cas, on parle alors de change manuel.
Opposition
Ordre donné à la banque de ne pas payer un chèque, un effet ou un avis de prélèvement. En matière de chèque, on ne peut faire opposition qu’en cas de perte ou de vol du chèque, d’utilisation frauduleuse de celui-ci ou enfin de redressement ou de liquidation judiciaire. La banque doit refuser toute opposition pour un autre motif. Une opposition faussement justifiée est pénalement sanctionnée.
Opposition administrative
Procédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor Public d’obtenir le blocage, puis le règlement, dans un délai de 15 jours, des sommes qui lui sont dues au titre d’amendes ou de condamnations pécuniaires.
Option
Instrument financier destiné à acheter (option d’achat ou call) ou à vendre (option de vente ou put) un actif dit sous-jacent (action, indice…) à un cours déterminé à l’avance (strike ou prix d’exercice). Les options sont échangées sur le MONEP à Euronext.
Option d’achat
Contrat d’option donnant à son acheteur le droit, mais non l’obligation, d’acheter un actif financier (appelé sous-jacent) au prix d’exercice convenu. Une option d’achat oblige son vendeur à vendre l’actif sous-jacent au prix d’exercice si l’option est exercée par l’acheteur.
Sur le Monep, ce type d’option est dit à l’américaine et se trouve exerçable à tout moment.
Ordre de virement
Instruction (mandat) donnée à la banque par le débiteur de débiter un compte pour créditer celui du bénéficiaire.
Organisation internationale des commissions de valeurs
L’OICV (IOSCO en anglais) est une organisation internationale de droit privé qui rassemble environ 110 régulateurs de marché dans le monde, dont l’AMF pour la France. Son secrétariat général est basé à Madrid. Via ses membres, l’OICV représente plus de 90 % de la capitalisation boursière mondiale. L’organisation a pour mission d’élaborer des standards internationaux afin d’assurer la transparence et l’intégrité des marchés financiers, et de protéger les investisseurs.
Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM)
Cette appellation recouvre deux types de produits d’épargne (les SICAV et les FCP). Ces produits permettent au souscripteur de diviser ses risques en détenant un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…) en commun avec plusieurs investisseurs.
Les OPCVM obéissent à des règles de répartition des risques très rigoureuses.
Organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
Il s’agit de produits d’épargne créés par l’ordonnance du 13 octobre 2005 qui sont principalement investis dans des actifs immobiliers.



P (P)
Package
ou Offre groupée de produits et services
Offre globalisée de produits et services permettant de couvrir un ensemble de besoins d’un client. Chaque produit ou service peut être souscrit séparément.
Paiement à terme
Paiement effectué à une date déterminée, postérieure à la signature d’un acte, qui permet de laisser au débiteur un délai pour régler sa dette au créancier.
Participation aux bénéfices
Dans un contrat d’assurance-vie, la participation aux bénéfices représente une partie de la rémunération versée à l’assuré. Elle s’ajoute au taux d’intérêt minimum garanti fixé par le contrat, pour les contrats en euros. Elle permet d’associer l’assuré aux résultats de l’assureur. La participation aux bénéfices est incluse dans le taux de rendement global annoncé par l’assureur.
Patrimoine
Ensemble des biens et des dettes d’un individu à un moment donné.
Pays et Territoires Non Coopératifs (PTNC)
Pays pour lesquels la vigilance en termes de lutte contre le blanchiment doit être accrue, car ils présentent par exemple des défaillances dans leurs dispositifs anti-blanchiment ou un manque de volonté manifeste de coopération. Cette évaluation s’effectue sur la base de 25 critères. LE GAFI établit la liste des PTNC et la réexamine régulièrement. Depuis octobre 2006, aucun pays ne figure sur la liste des PTNC.
Pénalité de remboursement anticipé
Ou indemnité de remboursement anticipé. Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si l’emprunteur rembourse son crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due s’il rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants de changement de lieu professionnel, de cessation d’activité professionnelle ou de décès de l’emprunteur ou du conjoint.
Pénalité libératoire
Somme que doit payer l’émetteur d’un chèque sans provision au Trésor Public (sous forme de timbres fiscaux) afin de retrouver la liberté d’émettre des chèques après régularisation.
Performance
Gain ou perte total(e) mesuré(e) sur une période donnée sur une valeur mobilière ou sur un OPCVM. Calculée en pourcentage, elle tient compte de deux éléments : l’évolution en capital et le revenu. La présentation d’une performance passée doit être accompagnée d’une mention indiquant qu’elle ne préjuge pas des résultats futurs de l’OPCVM ou du gestionnaire.
Personne morale
Société, groupement ou association auxquelles la loi reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
Personne physique
Personne prise en tant qu’individu par opposition à la personne morale.
Plafond de retrait
Montant maximum pouvant être retiré dans un distributeur automatique, par jour ou par période de 7 jours. Il peut être différent selon le distributeur de banque dans lequel le retrait a été effectué.
Plan conventionnel de remboursement
Plan de remboursement des dettes proposé par la commission de surendettement et accepté par le débiteur et les créanciers. Il prend en compte différentes mesures telles que le rééchelonnement, la réduction de taux….
Plan d’Epargne en Actions (PEA)
Produit d’épargne réglementé assorti, sous certaines conditions, d’une exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les plus-values. Le PEA donne lieu à l’ouverture de deux comptes associés : un compte titres et un compte en espèces. Les sommes versées sur un PEA peuvent être investies, dans la limite d’un montant maximal fixé par la réglementation, notamment en actions et en parts d’OPCVM, dans des conditions fixées par la réglementation (actions de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne, OPCVM située dans l’Union européenne, investissant 75% de leurs actifs en titres de sociétés européennes, etc.). Les contrats de capitalisation en unités de compte sont également éligibles au PEA.
Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Système d’épargne salariale collectif ouvrant aux salariés d’une entreprise la faculté de se constituer, avec l’aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières. Indépendant de la participation et de l’intéressement (qui peuvent aussi être versés dans un PEE), il permet aux salariés d’y effectuer des versements volontaires qui bénéficient de l’abondement de l’entreprise, exonéré de charges sociales (sauf prélèvements sociaux obligatoires). Les plus-values réalisées sont exonérées de taxes, à l’exception des prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes sont bloquées pendant une durée de cinq ans. Il existe plusieurs cas de déblocage anticipé.
Plan d’Epargne Logement (PEL)
Produit d’épargne réglementé qui permet l’octroi de prêts aux personnes qui affectent cette épargne au financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, au financement de logements ayant une autre destination. À la différence du compte d’épargne logement, le PEL est un contrat passé, pour une durée déterminée, entre un épargnant et un établissement financier. Une personne ne peut détenir qu’un seul PEL (sauf en cas de dévolution successorale). Le montant des dépôts est plafonné. Les modalités relatives à la constitution des dépôts, à la durée de l’épargne, aux conditions d’octroi des prêts et de la prime d’État sont définies par la réglementation propre à ce produit. Les taux d’intérêt des dépôts et des prêts d’épargne logement sont fixés par les pouvoirs publics.
Les intérêts et la prime d’État (lorsque l’épargnant y a droit) sont soumis aux prélèvements sociaux, mais exonérés de l’impôt sur le revenu pendant les douze premières années de détention du plan.
Plan d’Epargne Populaire (PEP)
Formule d’épargne supposant un blocage des sommes épargnées pendant au moins 8 ans, sans obligation particulière dans la régularité des versements, avec un maximum cumulé de 92 000 euros. Les fonds épargnés peuvent être placés soit en dépôt, soit en contrat d’assurance vie. Le PEP présente d’importants avantages fiscaux à condition de maintenir les fonds dans le plan jusqu’à échéance. Il ne peut plus être ouvert de PEP depuis le 24 septembre 2003.
Plan d’épargne retraite populaire (PERP)
Contrat collectif d’assurance-vie, créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le PERP a pour objet la constitution d’une épargne de long terme, voire de très long terme, en vue du versement d’une rente viagère au moment de la retraite. Outre la réglementation de l’assurance-vie qui s’applique au PERP, le mode de fonctionnement de celui-ci est soumis à des dispositions spécifiques. Le PERP est assorti, dans certaines conditions, d’un avantage fiscal à l’entrée (déduction des versements effectués), mais la rente versée à l’échéance du plan est imposable au même titre que les pensions de retraite.
Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Produit d’épargne créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et qui a pour objet la constitution d’une épargne en vue de la retraite. Le PERCO se substitue au plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV). Il est ouvert à tous les salariés ainsi qu’aux chefs d’entreprise et mandataires sociaux dans certaines conditions. Il est mis en place par accord collectif au niveau professionnel : entreprise, inter-entreprise ou branche, ou par avenant à un PPESV. Le PERCO est alimenté par les versements des salariés, éventuellement abondés par l’employeur, dans la limite d’un montant maximal fixé par la réglementation. L’épargne accumulée est disponible au moment du départ à la retraite sous forme de rente viagère ou de capital.
Plus-value (sur titre)
Gain résultant de la différence entre le prix de vente (moins les droits de sortie) d’un titre (une action par exemple) et son prix d’achat ou de souscription (plus les droits d’entrée).
Portefeuille
Ensemble des titres détenus par une personne.
Porte-monnaie électronique (PME)
Carte bancaire pré-chargée d’un certain montant que le titulaire peut utiliser chez les commerçants pour régler des achats de petits montants.
Postdater
Apposer sur un document par erreur ou par fraude une date postérieure du jour où elle est apposée.
Préfon
La Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique est une association soumise à la loi de 1901. Elle représente, dirige et assure le développement de Préfon-Retraite, régime de retraite facultatif ouvert aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires.
Prélèvement
Moyen de paiement dont le déclenchement est réalisé à l’initiative du créancier, le débiteur ayant préalablement donné son accord sur ce processus à son créancier et à sa propre banque. Le prélèvement est généralement utilisé pour les paiements récurrents comme les factures de téléphone ou d’électricité.
Prélèvement forfaitaire
Impôt prélevé, pour un taux forfaitaire, directement sur un revenu. Le paiement immédiat de cet impôt libère le revenu de toute imposition ultérieure. On parle également de prélèvement libératoire.
Prélèvement libératoire
Voir prélèvement forfaitaire.
Premier marché
Compartiment du marché réglementé d’Euronext qui représente l’essentiel de l’activité boursière et regroupe toutes les sociétés les plus importantes.
Prescription trentenaire
Lorsqu’il n’y a pas eu de mouvement ou de réclamation sur un compte bancaire durant 30 ans, les banques doivent verser à l’Etat les sommes de ces comptes inactifs, selon le code général de la propriété des personnes publiques.
Prêt à court terme
Prêt dont la durée ne dépasse pas 2 ans.
Prêt affecté
Prêt à la consommation accordé pour le financement d’un service ou d’un objet spécifique et pour lequel la banque réglera directement la somme au fournisseur du bien
Prêt à la consommation
Désigne toute forme de prêt accordé par un organisme de crédit pour financer des biens non immobiliers et non professionnels.
Prêt à long terme
Prêt dont la durée est supérieure à 7 ans.
Prêt à moyen terme
Prêt dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans
Prêt d’Accession Sociale (PAS)
Prêt immobilier conventionné et destiné au financement de la résidence principale. Accordé en fonction des ressources, il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement.
Prêt amortissable
Prêt remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il s’oppose au prêt in fine qui se rembourse en une seule fois à l’échéance.
Prêt à taux zéro
Crédit immobilier, sans intérêts, distribué par les établissements de crédit qui ont passé avec l’Etat une convention. Pour les établissements prêteurs, les intérêts sont financés par l’Etat sous forme d’un crédit d’impôt brut. Il est intégré dans les résultats sur 5 exercices consécutifs.
Prêt bonifié
La bonification d’intérêts est une technique par laquelle l’Etat allège les charges financières de certains emprunts dans les secteurs qu’il veut favoriser pour permettre la mise en place de prêts à des taux inférieurs aux taux pratiqués sur le marché.
Prêt conventionné
Prêt immobilier destiné à financer la résidence principale, accessible à tous les ménages, sans plafond de ressources (contrairement au Prêt d’accession sociale PAS). Il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement (APL).
Prêt Epargne Logement
Prêt à taux privilégié accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d’un Plan Epargne Logement (PEL) ou d’un Compte Epargne Logement (CEL).
Prêt immobilier
Prêt permettant de financer l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation ou d’aménagement.
Prêt in fine
Prêt dont le remboursement du capital s’effectue en totalité et en une seule fois à la fin d’un crédit. En général, l’emprunteur paie les intérêts tout au long du prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l’avance.
Prêt non affecté
Ou prêt personnel. Prêt dont les fonds peuvent être utilisés à la convenance de l’emprunteur.
Prêt personnel
Voir Prêt non affecté
Prêt viager hypothécaire
(ou Hypothèque inversée )
Nouvelle forme de crédit introduite dans le droit français en 2006. Le prêt viager hypothécaire permet à un propriétaire d’un bien immobilier d’obtenir un prêt garanti par une hypothèque inscrite sur ce bien immobilier et qui n’est remboursable que lors du décès de l’emprunteur ou de la vente du bien hypothéqué.
Price Earning Ratio (PER)
Rapport entre le cours boursier d’une société et son bénéfice. C’est un indicateur qui permet de comparer le rendement entre deux actions.
Prime broker
Intermédiaire qui assure une série de services destinés aux gérants de hedge funds ou d’autres fonds professionnels : prêt de titres, exécution d’ordres, règlement livraison, et souvent le support technique et opérationnel.
Prime d’émission
Différentiel, souvent exprimé en pourcentage, qui existe entre la valeur nominale (valeur d’acquisition) d’un titre et son prix d’émission ou sa valeur boursière.
Prime de remboursement
Différence entre la valeur nominale et la valeur de remboursement d’une obligation. Cette prime est destinée à rendre plus attrayants certains emprunts à long terme.
Privilège
Garantie qui permet à un créancier de se faire payer avant les autres créanciers.
Produit dérivé
Instrument financier à terme ou optionnel qui repose sur un actif sous-jacent.
Un produit dérivé est soit coté sur un marché réglementé (MATIF, MONEP), soit négocié de gré à gré sur un marché libre.
Prorogation
Prolongement de la durée d’un contrat jusqu’à une nouvelle échéance.
Protêt
Acte dressé par un huissier ou un notaire en vue de constater officiellement la présentation régulière d’un effet ou d’un chèque et son défaut de paiement.
Provision
Somme ou autorisation de découvert suffisante sur un compte bancaire pour permettre le règlement des opérations en cours : paiement des chèques émis, paiements des factures de carte, prélèvements … etc.
PTNC
Voir Pays et Territoires Non Coopératifs
PUT
Voir Option. Terme anglo-saxon qui désigne une option de vente sur des valeurs mobilières.



Q (Q)
Quantième
Date à laquelle une opération est programmée chaque mois. Il s’agit par exemple de la date de paiement de la mensualité d’un prêt ou bien de la date d’un virement permanent… .
Quote-part
Dans un bien indivis, fraction représentant une part de propriété.



R (R)
Rachat
Opération par laquelle le souscripteur vend ses actions ou ses parts d’ OPCVM sur la base de la valeur liquidative, diminuée le cas échéant de frais et/ou de commissions.
En assurance-vie, le rachat consiste pour le souscripteur ou l’adhérent à mettre un terme au contrat avant l’échéance prévue et à demander à l’assureur de lui verser l’épargne constituée. Si le rachat intervient au cours des dix premières années du contrat, l’assureur est autorisé à facturer une pénalité à l’assuré qui ne peut dépasser 5% des sommes qui lui sont dues.
Dans certains cas le rachat peut être partiel et consiste donc pour l’assuré à retirer une partie seulement de l’épargne versée.
Rating
Voir Notation.
Ratio de solvabilité
Le nouveau ratio de solvabilité remplace en 2007 le ratio Cooke. Auparavant dénommé Ratio Mc Donough, il s’appuie sur trois types d’obligations : une exigence minimale en fonds propres (un ratio fonds propres / risques de crédit + risque opérationnel + risques de marché, égal ou supérieur à 8%.), une surveillance individuelle par le régulateur national et des règles en matière d’information publiée.
Réception automatique des virements
Expression signifiant qu’une personne, qui dispose de chèques de manière régulière d’un organisme ou d’une société, peut lui remettre ses coordonnées bancaires (RIB) pour recevoir automatiquement les fonds par virement.
Recherche de documents
Prestation généralement payante de recherche et d’édition par la banque, à la demande du client, de documents concernant son compte (historique de compte, duplicata de relevés de compte, documents juridiques…).
Recouvrement à l’amiable
Procédure de premier niveau demandée par un créancier à l’encontre de son débiteur pour se faire payer. Si la procédure n’aboutit pas, le créancier peut demander un recouvrement judiciaire.
Recouvrement des créances
Présentation d’une créance au paiement.
Recouvrement judiciaire
Action en justice dont le but est d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier.
Redressement judiciaire
Procédure ouverte par un jugement du Tribunal de Commerce constatant la cessation des paiements d’une société ou d’un commerçant. La procédure est destinée à mettre en place un plan de sauvegarde de l’entreprise appelé « plan de redressement ». Le redressement judiciaire du bénéficiaire d’un chèque est un cas d’opposition (comme la liquidation judiciaire) pour l’émetteur du chèque.
Rééchelonnement
Modification des conditions initiales du prêt, proposée dans certains cas par la commission de surendettement pour réduire les mensualités en allongeant la durée du prêt.
Règlement amiable
Règlement d’un litige en dehors d’une procédure engagée devant les tribunaux, par simple accord entre les parties, éventuellement sur la base des propositions d’un médiateur.
Régularisation d’un chèque impayé
Procédure permettant à un interdit bancaire de retrouver la faculté d’émettre des chèques.
Rejet
Rejet de chèque : Refus de paiement, par la banque de l’émetteur, d’un chèque
remis à l’encaissement par le bénéficiaire. Le refus est le plus
souvent dû à un défaut ou à une insuffisance de provision.
Rejet de prélèvement : Refus du paiement d’un prélèvement du fait d’une insuffisance
de provision ou d’une opposition demandée par le client.
Relevé de compte : Document récapitulant les opérations enregistrées sur le compte
d’un client pendant une période déterminée, généralement
mensuelle. Il est conseillé de le conserver pendant 10 ans.
Relevé d’identité bancaire (RIB)
Support permettant d’enregistrer les coordonnées bancaires françaises. Il désigne aussi l’identifiant de compte normalisé français à 23 caractères structuré par le code banque, le code guichet, le numéro de compte et la clef de contrôle.
Remboursement anticipé
Faculté donnée à un client de rembourser, avant le terme normalement prévu au contrat, un crédit (le plus souvent immobilier). En règle générale, ce service implique des pénalités de remboursement anticipé s’élevant à 3 % du capital restant à rembourser.
Remboursement périodique de prêt
Paiement à la banque, à l’échéance contractuelle convenue, d’une partie du capital et des intérêts auxquels s’ajoutent des frais d’assurance éventuels.
sRemise de dette
Ou abandon de créance. Renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle.
Remise de chèque
Dépôt de chèque(s) par le client auprès de sa banque pour encaissement. Elle nécessite la signature du bénéficiaire au dos du chèque (endos) ainsi que l’indication du numéro de compte à créditer.
Rémunération garantie
Pour certains produits d’épargne, il s’agit du taux de rendement que l’établissement financier s’engage à verser à l’épargnant selon des modalités prévues par le contrat ou par la réglementation propre au produit concerné.
Rendement
Rapport entre le revenu procuré par un instrument financier et la valeur de cet instrument
Rente viagère
Dans les contrats d’assurance-vie, il s’agit du revenu périodique obtenu à l’issue de la phase d’épargne et versé à compter d’une date fixée au contrat et jusqu’au décès de l’assuré ou du bénéficiaire.
Rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel a été créée, dans le cadre du traitement des situations de surendettement, elle permet aux personnes dont la situation est « irrémédiablement compromise » de bénéficier d’un effacement de dette après liquidation de leur patrimoine.
Retrait
Opération par laquelle un client retire de son compte, au distributeur de billets ou au guichet, une certaine somme en espèces dont le montant est porté au débit de son compte. Les conditions de facturation ne sont pas les mêmes suivant que le retrait est fait ou non auprès d’une autre banque que la sienne, et à l’intérieur ou hors de l’Union Européenne.
Retraite par capitalisation
Système dans lequel la retraite est financée par l’épargne du retraité durant sa vie active.
Retraite par répartition
Système dans lequel la retraite est financée collectivement et directement par les cotisations des actifs. Ce système repose sur une solidarité entre les générations et son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui de retraités. La retraite d’une génération est en effet financée par les cotisations des générations suivantes.
RIB
Voir aussi Relevé d’identité bancaire. Code permettant en France d’identifier les coordonnées bancaires d’un client. Le RIB comporte le nom du titulaire du compte, le nom de la banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de compte et la clé de contrôle. Désormais, y figurent également le code IBAN et le BIC. Il peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre l’enregistrement automatique des opérations (virements, prélèvements, TIP) sur son compte.



S (S)
Saisie attribution
Procédure juridique permettant à un créancier de se faire payer le montant de sa créance. Le créancier doit nécessairement disposer d’un titre exécutoire (jugement). Il existe une somme
insaisissable sur le compte (solde bancaire insaisissable) dans la mesure où ce compte est créditeur.
SBI
Voir Solde bancaire insaisissable
S&P 500
Il est l’un des indices boursiers de New York calculé par Standard and Poors.
S

CI
Voir Société civile immobilière.
SCPI
Voir Société Civile de Placement Immobilier.
Scripturale
Désigne la monnaie transférée d’un compte bancaire à un autre par un jeu d’écriture. En pratique, il s’agit de toutes les opérations qui ne sont pas en espèces : cartes, virements, prélèvements, chèques…
Second marché
Un des compartiment du marché réglementé Euronext qui accueille les entreprises de taille inférieure à celles du premier marché.
Secret bancaire
Obligation légale faite aux employés de banque de ne pas révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance. Le secret peut être levé dans certaines conditions très strictes à la demande de certaines autorités administratives ou judiciaires.
Secteur réglementé
Ensemble des produits d’épargne et de placement proposés par les établissements de crédit dont la réglementation est la même pour toutes les banques. Le secteur réglementé concerne les produits tels que le PEL, le CEL, le CODEVI, le PEP, le PEA…
SEPA (Single Euro Payments Area)
Espace unique de paiements en euro. L’Europe du SEPA comprend l’Union européenne, ainsi que l’Islande, la Norvège, le Lichtenstein et la Suisse.
Services bancaires de base
Services minimums assurés gratuitement par un établissement de crédit à un particulier, même si celui-ci est interdit de chéquier, dans le cadre du droit au compte. Ces services sont définis dans le décret du 17 janvier 2001. Ils comprennent l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire (RIB), la réalisation des opérations de caisse, l’envoi mensuel d’un relevé de compte, l’encaissement des chèques ou des virements, les dépôts ou les retraits d’espèces au guichet, les paiements par prélèvement, la consultation à distance du solde du compte, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires et deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Service de Règlement et de livraison Différés (SRD)
Service offert par Euronext depuis le 25 septembre 2000 en remplacement du Règlement Mensuel et qui permet au donneur d’ordre de différer en fin de mois l’achat ou la vente des titres qui font l’objet de cet ordre.
SICAV : Société d’Investissement à CApital Variable
OPCVM ayant la personnalité juridique (société) et qui émet des actions (par opposition aux FCP qui n’ont pas la personnalité juridique et émettent des parts). Toute personne qui investit dans une SICAV en devient actionnaire et peut s’exprimer au sein des assemblées générales. Une SICAV peut assurer elle-même sa gestion ou, c’est le cas général, confier cette fonction à une société de gestion de portefeuille.
Sicav monétaires
Sicav dont le portefeuille est essentiellement composé de titres négociés sur le marché monétaire. Il s’agit donc d’un placement qui présente une grande stabilité.
SIT
Voir Système Interbancaire de Télécompensation
Société Civile Immobilière (SCI)
Société dans laquelle les associés sont propriétaires de parts d’un capital investi dans un bien immobilier. La vente de parts de SCI bénéficie d’un régime fiscal différent de celui d’une vente immobilière ordinaire.
Société Civile de Placement Immobilier (SCPI)
Société ayant pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. La réglementation des SCPI est fixée par le Code monétaire et financier.
Sociétés financières
Etablissements de crédit à caractère spécialisé dont l’activité est limitée par la réglementation. Elles ne peuvent pas recevoir du public, de façon régulière, des fonds à moins de deux ans de terme. Elles ne peuvent effectuer que certaines opérations de banques. Elles ont souvent une ou plusieurs spécialisation comme le crédit à la consommation, la caution mutuelle, le crédit bail…
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Somme forfaitaire qui ne peut être saisie. Elle est destinée aux besoins alimentaires immédiats lorsque le compte est saisi. Toute personne, dont le compte est saisi peut, sur simple demande auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, disposer de cette somme insaisissable égale au RMI « pour une personne seule », dans la limite du solde créditeur du compte. Le solde bancaire insaisissable n’est possible que sur un seul compte même si le client en dispose de plusieurs.
Souscripteur
Personne physique ou morale qui souscrit des produits d’épargne, notamment des actions de Sicav ou des parts de FCP. Pour l’assurance-vie, le souscripteur passe un contrat avec l’assureur.
Dans le cas d’un contrat collectif d’assurance-vie, l’assuré n’est pas le souscripteur mais l’adhérent au contrat (contrat de groupe).
SRD
Voir Service de Règlement et de livraison Différés.
Standards bancaires
Formes et/ou mentions obligatoires auxquelles sont soumis différents documents ou pratiques bancaires. Elles sont établies par le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB). Certaines sont homologuées par l’Association Française de Normalisation (AFNOR). Dans ce cas, elles deviennent des normes nationales. Un certain nombre de documents bancaires sont ainsi devenus des normes : chèque, lettre de change, par exemple…
STP (Straight Through Processing)
Procédure de traitement des transactions totalement automatisée.
Support à capital garanti
(voir aussi contrat en euros)
Terme utilisé dans les contrats d’assurance-vie. Le support à capital garanti offre une rémunération minimale, définie contractuellement et indépendante des fluctuations boursières. Il s’agit d’un support dit « en euros » dans lequel c’est l’assureur et non le souscripteur qui assume le risque financier.
Support à capital variable
(voir contrat en unités de compte)
Terme employé dans les contrats d’assurance-vie. Dans un support à capital variable, c’est le souscripteur et non l’assureur qui assume le risque financier (à la hausse comme à la baisse).
Surendettement
Situation dans laquelle une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses charges, qu’il s’agisse du paiement du loyer, de l’électricité ou du remboursement des prêts.
Le surendettement  » passif « , lié aux accidents de la vie, comme le chômage ou un divorce représente aujourd’hui les trois quarts des dossiers déposés en commission de surendettement selon la Banque de France.
Suspension de la cotation
Situation dans laquelle se trouve une valeur dont la cotation est impossible en raison d’une offre et d’une demande trop excessive. A la Bourse de Paris, la suspension est décidée par Euronext.
Swap
Contrat d’échange qui revient à s’échanger uniquement le différentiel de valeur.
SWIFT (Réseau)
Réseau mondial de télécommunication du secteur financier lancé en 1977. Hautement sécurisé, disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, il assure les services de transmission de messages normalisés entre les différents acteurs du monde de la finance.
Système Interbancaire de Télécompensation (SIT)
Système français de compensation automatisé (voir aussi GSIT). L’ensemble des moyens de paiement scripturaux de petits montants échangés entre banques transite par le SIT, en particulier les virements, TIP, chèques, factures et retraits effectués par carte CB etc.



T (T)
Tacite reconduction
Continuation d’un contrat au-delà du terme prévu, à défaut d’objection des parties.
Talon
Partie du chéquier qui reste attachée à la souche après le détachement d’un chèque, et qui porte des informations correspondant aux paiements. Il doit être conservé 10 ans.
Taux d’intérêt actuariel d’une obligation
Taux qui permet de comparer le rendement d’une émission par rapport à une autre. Ce taux tient compte du cours de l’obligation, du prix d’émission, du prix de remboursement et du montant des coupons. Lorsque l’incidence fiscale n’est pas prise en compte, on parle de taux d’intérêt actuariel brut et dans le cas contraire, de taux d’intérêt actuariel net.
Taux effectif global (TEG)
Taux d’intérêt annuel qui intègre l’ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie…etc), que ceux-ci soient prélevés au profit de la banque ou par d’autres organismes (notaires, Trésor public, assurances…)
Taux d’endettement
Représente le rapport entre les revenus et les charges de remboursement d’un crédit et des loyers sur une période donnée, calculée en pourcentage.
Taux d’intérêt
Pourcentage annuel du capital que rapporte une somme placée ou, que coûte une somme empruntée.
Taux de l’usure
Taux d’intérêt maximum qu’un prêteur a le droit de pratiquer. Ce taux est défini par la loi et fixé trimestriellement par la Banque de France. Il est publié au Journal Officiel.
Taux fixe
Taux dont le montant reste inchangé pendant toute la durée d’un prêt.
Taux nominal
Taux de base qui sert au calcul des intérêts sur un prêt ou sur un placement. L’incidence des autres éléments (assurance, frais de dossier …etc.) s’ajoute au taux nominal pour obtenir le TEG.
Taux minimum garanti
Taux de rémunération d’un placement fixé par avance dans certains contrats.
Taux variable
Taux appliqué à un prêt et ajusté en fonction de la variation d’un index de référence dans les conditions prévues dans le contrat d’origine.
TBF (Transferts Banque de France)
Système français de règlement brut en temps réel de gros montants, géré par la Banque de France. Voir RTGS.
TCN
Voir Titre de Créance Négociable.
TEG
Voir Taux Effectif Global.
Télépaiement
Mode de paiement réalisé à distance par minitel, téléphone ou internet.
Terminal de Paiement Electronique (TPE)
Tout appareil permettant de faire l’acceptation électronique d’un paiement par carte. Exemple : matériel dans lequel le client insère sa carte pour régler les achats effectués chez le commerçant.
TIP
Voir Titre Interbancaire de Paiement
Tiré
Lorsqu’il s’agit d’un chèque, la banque tirée est la banque qui détient le compte sur lequel le chèque est émis et qui doit le payer.
Titre
Document écrit ou inscription en compte représentant un droit. Il désigne notamment les valeurs mobilières.
Titre au porteur
Titre dont le nom du propriétaire n’est pas communiqué à la société. L’établissement qui conserve les titres au porteur devra donc garder secrète l’identité de ses clients.
Titre exécutoire
Titre permettant au créancier qui le détient de poursuivre le recouvrement forcé de sa créance (par exemple en procédant à une saisie-attribution).
Titre de Créance Négociable (TCN)
Instrument financier français lancé en 1985 qui permet aux agents économiques de pouvoir accéder au marché.
Ce titre du marché monétaire représentatif d’emprunts à court terme doit avoir un montant minimum de 152 449,02 euros (soit 1 million de FF) et sa durée s’échelonne entre 10 jours et 7 ans. Il est émis par l’Etat (sous forme de bons du Trésor), par les banques (sous forme de certificats de dépôt), par les entreprises (sous forme de billets de trésorerie) ou, par diverses institutions financières spécialisées.
Titre Interbancaire de Paiement (TIP)
Moyen de paiement normalisé envoyé par le créancier (sous forme papier) au débiteur pour que celui-ci autorise un prélèvement sur son compte. Il permet au créancier d’être à l’initiative du recouvrement de ses créances, tout en demandant au débiteur un accord explicite pour chaque débit.
Titre nominatif
Titre dont le nom du propriétaire n’est pas communiqué à la société émettrice.
Titre participatif
Titre émis par les entreprises nationalisées ou par des organismes coopératifs. Mi-action et mi-obligation, sa rémunération est composée d’une partie fixe et d’une partie liée à la performance de la société. Un titre participatif n’est remboursable en principe qu’en cas de liquidation ou 7 ans après son émission
Tontine
Contrat par lequel plusieurs personnes deviennent propriétaires d’un bien. Lors du décès de l’une d’entre elles, sa part va accroître la part des autres propriétaires et non celle des héritiers.
TPE
Voir Terminal de Paiement Electronique.
TRACFIN
Ou Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins. Créée en 1990, le TRACFIN est une cellule rattachée au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, qui a pour mission d’aider à lutter contre le blanchiment. La cellule TRACFIN a deux missions principales : d’une part, coordonner le renseignement sur les circuits financiers clandestins, en recueillant, traitant et diffusant les informations et d’autre part, recevoir et enrichir les déclarations de soupçons qu’effectuent les banques, les assurances… Lorsque le soupçon initial est transformé en présomption de blanchiment, les faits sont portés à la connaissance du Procureur de la République pour faire l’objet de poursuites devant la Justice pénale.
Voir aussi Blanchiment
Traite
Ou Lettre de change. Effet de commerce par lequel une personne (le tireur) ordonne à son débiteur (le tiré) de verser à une date indiquée, une somme déterminée, à lui -même ou à une autre personne désignée.
Transfert de compte
Clôture puis réouverture d’un compte dans une autre agence ou une autre banque. Certains comptes peuvent être transférés sans perte des droits attachés (ex : PEL) et des avantages fiscaux (ex : PEA)
Transfert
Acte par lequel les titulaires de certains produits d’épargne peuvent transférer leur placement d’un établissement à un autre au cours de la période d’épargne. Dans le cas particulier du PERP, le titulaire peut transférer ses droits individuels vers un autre PERP souscrit par une association (GERP) différente de celle qui avait souscrit son contrat initial et géré par un autre assureur.
Traveller’s chèques
Titre (sous forme de chèque) d’un montant fixe, en euros ou en devises, proposé par un établissement bancaire et vendu à toute personne se déplaçant en France ou à l’étranger. Il permet de retirer de l’argent à un des guichets de la banque émettrice ou de ses correspondants et de régler ses dépenses de voyage. Comme pour n’importe quel chèque, le titulaire peut faire opposition en cas de perte ou de vol.
Trésorerie
Montant des disponibilités à vue dans un compte bancaire.



U (U)
Unité de compte
(voir contrat en unités de compte).
Usufruit
Démembrement du droit de propriété, l’usufruitier ayant le droit d’user d’un bien (titres ou espèces) et d’en percevoir les fruits, alors que le nu-propriétaire a le droit d’en disposer.



V (V)
Valeur de Marché
Ou Juste valeur. prix auquel un bien peut être vendu s’il existe un marché actif d’échanges ouvert.
Valeur faciale
Ou valeur nominale. Valeur comptable de chaque action ou de chaque obligation dans la comptabilité de son émetteur. Elle diffère souvent très largement de la valeur marchande de l’action ou de l’obligation (c’est-à-dire de son cours de Bourse). Dans le cas de l’obligation, c’est sur la valeur nominale qu’est calculé l’intérêt servi au porteur.
Valeur liquidative
Prix, augmenté ou diminué le cas échéant des commissions de souscription ou de rachat, auquel une part (dans le cadre d’un fonds commun de placement ) ou une action (dans le cadre d’une SICAV) peut être souscrite ou rachetée par l’épargnant. Cette valeur est obtenue en divisant la valeur globale de l’actif net de l’OPCVM par le nombre de parts ou d’actions. Elle est calculée et publiée à fréquence prédéfinie par le prospectus ou par la réglementation. Cette périodicité peut être modifiée. Lorsque l’actif du fonds commun de placement ou de la SICAV dépasse 80 millions d’euros cette périodicité devient quotidienne. Exceptionnellement les rachats peuvent être suspendus. Par ailleurs, certains OPCVM limitent les souscriptions.
Valeurs mobilières
Titres émis par des personnes morales, publiques ou privées (par exemple entreprises ou Sicav), qui donnent accès à une fraction du capital de la personne morale (actions) émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine (obligations). Sont également des valeurs mobilières, les parts de fonds communs de placement et de fonds communs de créance.
Valeur nominale
Voir Valeur faciale.
Validité d’un ordre de Bourse
Elle limite dans le temps un ordre de Bourse et peut être d’un jour, à révocation (c’est-à-dire jusqu’à la fin du mois boursier pour les valeurs du Premier Marché, et jusqu’à la fin du mois civil pour les valeurs au comptant) ou à une date déterminée. Au-delà de cette échéance, si l’ordre n’a pas été exécuté, il n’est plus exécutable.
Vente à prime
Une vente à prime consiste à offrir à un client, pour l’achat d’un premier produit ou service, une prime qui peut être immédiate ou à terme, et qui peut prendre la forme d’une somme d’argent ou d’un second service ou produit.
Virement
Instruction (mandat) donnée par le débiteur à sa banque de débiter son compte pour créditer celui du bénéficiaire.
Volatilité
La volatilité mesure l’amplitude des variations d’une valeur, d’un marché ou d’un indice.



W (W)
Warrant
1. A l’origine, il s’agit d’un titre qui représente un droit de propriété (récépissés) d’un stock de marchandise et dont on peut détacher une partie (warrant) de façon à obtenir une avance auprès d’une banque à hauteur de la valeur du stock (warrant pétrolier, warrant agricole…)
2. Nommé aussi bon d’option, le warrant est un produit semblable dans son principe à une option, mais il est juridiquement une valeur mobilière cotée au comptant sur un marché réglementé. Il ne peut pas être vendu à découvert et il permet d’acheter (Call warrant) ou de vendre (Put warrant) une certaine quantité (quotité) (action, obligation, indice, devises, etc.) à un prix fixé (le prix d’exercice) jusqu’à une date déterminée (l’échéance). Les warrants sont généralement émis par des banques.
WFE – World Federation of Exchanges
Association professionnelle représentant les marches réglementés d’actions et de produits dérivés, les chambres de compensation et les infrastructures de règlement-livraison, www.world-exchanges.org/



X (X)
pas de terme commençant par cette lettre.



Y (Y)
pas de terme commençant par cette lettre.



Z (Z)
Zone euro
Zone regroupant l’ensemble des 12 pays qui ont adopté l’euro comme monnaie unique le 1er janvier 1999 et qui l’ont mis en circulation à partir du 1er janvier 2002. Ces pays sont la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays Bas et le Portugal.