Carte Anonyme sans nom

Avec la carte Anonyme sans nom, vous aurez accès aux opérations de paiement au point de vente, aux achats en ligne et aux distributeurs de retrait.

Qu'arrive-t-il si ma carte est perdue ou volée? Contactez les Services de cartes. Cette information arrive avec votre carte. Une redevance sera perçue pour la carte de remplacement, et elle vous sera renvoyée.

Quelles sont les qualifications dont j'ai besoin? Il n'y a pas de processus de qualification pour l'ATM Card, puisque l'argent disponible sur la carte appartient au titulaire de la carte. Il n'y a pas d'exigences: pas de contrôles de crédit, pas de contrôles d'emploi, pas de factures de services publics nécessaires ou de longue applications nécessaires pour acquérir la carte.
Ai-je besoin d'identification? Nous vous demandons de ne fournir que votre passeport ou carte d'identité. Vous devez utiliser votre vrai numéro d'identification, car elle peut être vérifiée plus tard. Nous avons également besoin d'un numéro de téléphone.

Y a t il des exigences sur vos cartes? Aucune, tout le monde est approuvé à 100%. Il n'y a pas de vérification de crédit, de vérification et d'emploi aucune facture nécessaire.

Pourquoi les gens acquièrent de cette carte?
La carte est idéale pour:
• Toute personne qui souhaite un meilleur suivi de ses dépenses
• Toute personne mal à l'aise avec l'argent comptant
• Toute personne qui voyage et ne veut pas porter beaucoup d'argent
• Toute personne qui n'a pas de compte en banque
• Les adolescents et les étudiants: une façon de garder l'argent de poche, les rentrées extras...
• Toute personne à la recherche de retraits de l'ATM

Où puis-je utiliser ma carte ATM? La carte anonyme peut être utilisée à des guichets automatiques (ATM) pour retirer de l'argent ou consulter le solde de trésorerie sur la carte. Elle peut également être utilisée à n'importe quel point de vente et chez les détaillants qui acceptent les cartes ATM.
Est-ce que la carte ATM est sure? Les titulaires de carte sont affectés d'un PIN sécurisé (Personal Identification Number), de sorte que la carte ne peut être utilisée uniquement par le titulaire ou quelqu'un à qui le code secret a été donné.

S'IL VOUS PLAÎT, NOTEZ: Vous assumez la responsabilité de toutes les opérations découlant de l'utilisation de la carte par une personne que vous avez autorisée ou non autorisée à le faire. Le PIN est votre numéro d'identification personnel. Communiquer votre PIN à un individu constitue votre autorisation à cette personne pour un usage illimité de votre carte. Ne jamais communiquer votre code secret par voix ou par écrit. Fournir votre code d'accès uniquement aux commerçants équipés pour la frappe dans un système électronique sécurisé. Si vous avez autorisé une autre personne à utiliser la carte de quelque manière que ce soit, cette l'autorisation est réputée inclure l'autorisation d'effectuer des retraits ou des transferts de fonds depuis votre compte, et cette autorisation est réputée continuer indéfiniment.

Si je veux une carte ATM, que dois-je faire? Il suffit de commander la carte. Nous acceptons les virements bancaires.

Existe-t-il une limite au montant que je peux charger sur la carte? Il y a un maximum de 2500 $ de valeur stockée limite. Toutefois, les cartes peuvent être rechargées encore et encore. Vous pouvez commander autant de cartes que vous voulez et rester anonyme. Vous pouvez également augmenter votre limite de carte en accord avec l'émetteur de la carte, mais il a besoin d'une ID.
Comment puis-je transférer des fonds à un ami, à un membre de ma famille ou pour affaires? Votre carte ATM peut être utilisée pour transférer des fonds à toute autre carte ATM. En fait, vous pouvez effectuer des transferts multiples en un jour, aussi longtemps que la durée maximale quotidienne de retrait ne soit pas dépassé. C'est beaucoup plus pratique et plus rentable que les moyens classiques de transfert de fonds

Existe-t-il une limite à ce que je peux transférer à quelqu'un d'autre? Il y a une limite quotidienne de 500 $ sur le transfert de carte à carte.
Qu'en est-il d'une limite de retrait ATM? Il y a une limite journalière de 500,00 $ sur les retraits en espèces, sous réserve des limites imposées par les opérateurs des guichets automatiques.
Que faire si je veux mes fonds d'une autre manière? Vous pouvez aussi retirer les fonds de votre carte sur un compte bancaire ou de recevoir un chèque. Une fois que vous activez votre carte et avec votre login, vous trouverez ces fonctions dans votre panneau de contrôle.
Existe-t-il une limite sur les achats? Il y a une limite quotidienne de 500 $. Les cartes sont tenus d'avoir un solde minimal de 10 $.
Est-ce que la carte ATM est une carte de crédit? L'ATM est une carte à valeur stockée à base de PIN. Il gère efficacement les dépenses, en tant que seul le montant chargé sur la carte est disponible pour les achats en points de vente au détail, en ligne ou des retraits d'espèces aux guichets automatiques. Ainsi, aucun frais de crédit, frais de découvert, frais de retard ou des frais d'intérêt. Le titulaire de la carte a accès seulement à la quantité d'argent (ou de la portion restante, après les opérations) stockées sur la carte. Il est aujourd'hui sûr, pratique et flexible pour gérer les dépenses.
Est-ce que la carte a une date d'expiration? Non, tant que la carte continue à avoir de l'activité. Une carte sera désactivée une fois que la carte n'a pas de balance et aucune activité pendant trois mois consécutifs.

Comment puis-je vérifier mon solde de carte et l'activité du compte? L'activité du compte et les soldes peuvent être facilement contrôlées sur Internet en allant sur le site web fournit à vous lorsque vous avez reçu votre carte et en entrant le numéro de la carte avec votre code d'accès Internet et la date de naissance (celle que vous avez utilisée lors de l'1enregistrement). Le solde peut également être contrôlé par téléphone en appelant le Service Clientèle ou à un guichet automatique.
Quelles langues sont disponibles dans la plate-forme de contrôle de carte? Anglais et en espagnol.
Qu'arrive-t-il si j'ai besoin de retourner un article que j'ai acheté avec la carte? Le marchand gére le retour tout comme ils tout autre achat par carte ATM, sur la base des lignes directrices énoncées dans le manuel des politiques de leur magasin.

Quels sont les avantages d'avoir ma carte ATM Anonyme?
• Un nom sur la carte n'est pas nécessaire
• Un PIN est utilisé pour la sécurité
• facilement remplacés en cas de perte ou de vol
• Accès à des fonds en devises locales, 24 heures par jour, aux guichets automatiques dans le monde entier
• Recevoir un accès rapide du solde à un guichet automatique dès que les fonds sont crédités sur le compte de carte
• Pas de n ° de compte bancaire est nécessaire, vous restez anonyme
• L'argent peut être transféré immédiatement d'une carte à une autre
• La carte peut être utilisée à des endroits divers dans le monde
• La carte est rechargeable
• La carte est acceptée par des millions de marchands et des distributeurs automatiques de billets dans le monde où vous pouvez voir le logo
• La carte peut être utilisée pour acheter des objets sûrement sur des sites marchands sur Internet où vous trouverez le logo de la carte
Que faire si je ne me souviens pas de mon PIN? S'IL VOUS PLAÎT NOTE: Pour des raisons de sécurité, seul vous, le titulaire de la carte doit connaître le code PIN que vous avez sélectionné lors de l'activation de votre carte. Si vous oubliez votre PIN, vous devez acquérir et activer une carte supplémentaire. Vous pouvez ensuite transférer le solde des fonds à partir de votre ancienne carte à votre carte de nouveau activée.
Puis-je avoir plusieurs cartes ATM? Oui, vous pouvez avoir plusieurs cartes. Il n'y a pas de limite quant au nombre de cartes que vous commandez.
J'ai tenté un retrait à un guichet automatique. Je n'ai jamais reçu les fonds, mais quand je vérifie mon solde de carte, elle reflète un prélèvement du montant que j'ai tenté. Mais je n'ai jamais reçu l'argent! Comment et à qui dois-je soumettre un différend de fonds? Gardez toujours votre reçu.

Ceci sont les informations que vous présentez pour déposer un litige:
Le numéro de carte étant contestée
Date / Heure de la transaction
Numéro de séquence de transaction de l'ATM
Switch Numéro de séquence
Montant demandé
Montant reçu
Toutes ces informations peuvent être consultées sur le reçu du guichet. Soyez prêt pour envoyer la télécopie, la numérisation et le courrier électronique.
Après avoir déposer une plainte, combien de temps avant que je ne peut s'attendre à voir mes fonds crédités sur ma carte?
Conformément à la réglementation fédérale, la banque a jusqu'à 10 jours à compter de la date à laquelle le différend est soumis à la banque afin de délivrer un «crédit provisoire». La banque a ensuite 45 jours pour terminer son enquête sur le différend. À la fin de l'enquête, la banque de faire connaître leurs conclusions et le rendre permanent, soit montant de l'avoir, de débit ou de crédit provisoire.
Résumé rapide de la carte ATM
Solde du compte Limite (total) $ 2500
Jusqu'à 2500 $ par jour de Retrait à des guichets automatiques
Point de Vente - 500 $ par jour (sous réserve de limites de la machine)
500 $ par jour de Retrait
Aucun nom sur la carte nécessaire
Assuré FDIC
Rechargement
Virement Bancaire

Comment puis-je activer ma carte?
Votre carte doit être enregistrée par le distributeur de votre carte avant l'activation. Toutes les informations utilisées pour l'activation doit être exactement le même que celui utilisé pour enregistrer votre carte.
Le montant chargé sur la carte est disponible pour les achats ou retraits d'espèces. Ainsi, aucun frais de crédit, frais de découvert, les frais de retard ou des frais d'intérêt sont toujours ajoutés. Le titulaire de la carte a accès seulement à la quantité d'argent (ou de la portion restante, après les opérations) stockées sur la carte.

Frais
Frais de Rechargement 4,95
Remplacement pour carte Volée 29,95
Carte Désactivation 1,00
Compte Dormant 3,00
Frais de service mensuels de compte 4,95
Transfert de Compte Bancaire à la carte 3,00
Transfert de Carte à Compte Bancaire 3,00
Transfert de Carte à Carte 3,00
Balance enquête ATM / Refus d'enquête - International 0,50
Balance enquête ATM / Refus d'enquête 0,50
Retrait ATM - International (refusé) 1,20
Retrait ATM - International 4,50
Retrait ATM - Etats-Unis (Refus) .60
Retrait ATM - US 1.50
Consultez la carte à 4,95

Est-ce que votre carte ATM fonctionne comme une carte de crédit? Non, c'est une carte prépayé à valeur stockée. Vous la chargez avec votre propre argent et ne pouvez pas dépenser plus que ce qui a été chargé sur compte de la carte.
Puis-je transférer des fonds de ma carte à mon compte bancaire? Non
Pourquoi la carte ATM si bon pour voyager? Pas besoin d'utiliser les devises, vous pouvez tout simplement retirer la monnaie locale à partir d'un guichet automatique dans le pays. La carte peut également être utilisé chez les marchands.
Puis-je commander la carte pour quelqu'un d'autre? Oui. Il suffit de fournir le nom et l'adresse et nous expédierons la carte ATM pour eux. Tout ce qu'ils doivent faire est d'activer une fois qu'ils les reçoivent.

Comment puis-je charger / fonds de ma carte? International Bank Transfer
D'autres personnes peuvent recharger ma carte? Oui, vous pouvez recevoir des virements bancaires, le dépôt direct de paye et des transferts de carte à la carte. Vous pouvez recevoir des paiements pour les biens ou services que vous fournissez.
Comment puis-je la commander? Nous acceptons les virements bancaires.

Ouvrir un compte bancaire au Maroc

Vous envisagez de vous expatrier au Maroc ou de passer un long séjour au Royaume ? Il peut vous être utile d’ouvrir un compte bancaire sur place. Outre les millions de vacanciers qui se tournent chaque année vers le Maroc, les retraités et les futurs retraités sont particulièrement attirés par le charme de ce pays carrefour des échanges commerciaux dans bassin de la méditerranée. Entre le soleil, la mer, les montagnes et le Sahara, le Maroc offre également de nombreux avantages coté fiscalité.

Que vous souhaitez ouvrir un compte en banque au Maroc pour préparer votre expatriation ou pour mieux profiter de vos revenus, ce guide pratique apporte les réponses à toutes vos questions atour de l’ouverture d’un compte bancaire au Maroc.

Les avantages d’ouvrir un compte bancaire au Maroc
Avoir un compte en banque au Maroc vous ouvre de nombreuses perspectives autant d’un point de vue pratique qu’économique. En effet si vous projetez de vous installer là bas à long ou moyen terme, vous aurez besoin de gérer vos revenus.

Au Maroc, les non résidents peuvent investir dans l’immobilier, l’hôtellerie ainsi que dans de nombreux autres secteurs à fort potentiel économique. Pourquoi ouvrir un compte en banque au Maroc ? Pour pouvoir récolter les intérêts de vos investissements, vos revenus locatifs ou les plus-values de vos cessions immobiliers. Les transferts directs d’argent vers l’étranger peuvent afficher des coûts exorbitants alors qu’il vous suffit d’avoir votre propre banque au Maroc. En prime, vous ne risquez pas de payer un double impôt puisque la France fait partie des nombreux pays ont signé une convention fiscale avec le Royaume.

Si des milliers européens préfèrent passer leur retraite au Maroc, c’est parce qu’en plus de sa proximité, les privilèges fiscaux offerts sur place sont tout à fait intéressants. En vue de préparer votre futur séjour au Maroc, renseignez vous bien sur la fiscalisation du pays qui prévoit un bon nombre d’exonération pour les retraités. Bien sûr vous devrez avoir votre compte bancaire mais les frais d’ouverture et de tenue de compte sont relativement moindres par rapport à ceux appliqués en France.

◾Comment ouvrir un compte bancaire au Maroc ?

ouvrir un compte bancaireDe nombreuses banques sont présentes à la fois au Maroc et en France ce qui peut vous faciliter la tâche au moment de remplir les formalités pour ouvrir votre compte bancaire au Maroc. Vous avez le choix entre Société Générale, BNP Paribas (BMCI au Maroc), Crédit Agricole, BMCE Bank ou encore Attijariwafa Bank.

Les pièces à fournir varient suivant la banque que vous choisissez. En général, les documents requis pour l’ouverture d’un compte bancaire au Maroc se résument à un justificatif d’identité (votre carte d’identité ou votre passeport), une preuve de vos revenus et le cas échéant une carte de séjour. Comme dans tous les pays, votre banque marocaine peut vous demander de justifier d’un revenu régulier ou d’une activité assez rémunératrice. Cette étape n’est pas obligatoire mais permet à l’établissement financier de déterminer si vous êtes capable d’approvisionner régulièrement votre compte en banque.

Si votre banque au Royaume ne possède pas de succursale en France, vous n’avez pas besoin de passer par le consulat pour transférer les documents. Il vous suffit de les poster en recommandé de préférence pour être sûr qu’ils arriveront bien sur place dans les délais convenus.

Optez pour un compte convertible que vous pouvez approvisionner en Euro, une fois sur place, vous pouvez retirer l’argent en dirham. Notez que la plupart des banques au Maroc exigent un dépôt minimum de 100 Euros pour valider l’ouverture d’un nouveau compte.

Ouvrir un Compte bancaire au Portugal

Suites aux directives européennes, toute personne fiscalement domiciliée dans les territoires de l’union peut librement transférer des fonds d’un pays membre à un autre. De par sa politique financière très ouverte au marché mondial, Le Portugal offre un large choix de possibilité de placement moyennant des intérêts nets tout à fait avantageux. Toutefois, être titulaire d’un compte bancaire à l’étranger implique certaines obligations qui demandent réflexions.

Pourquoi ouvrir un compte en banque au Portugal ?
Le Portugal fait partie des rares pays de l’union qui proposent aux investisseurs des placements assortis avec un capital garanti. Autrement dit, avec un compte bancaire délocalisé au Portugal, vous pouvez opter pour un compte à terme rémunéré sur une période maximum plus ou moins longue généralement autour de 5 ans. La hauteur des rémunérations pour un compte en banque au Portugal s’affiche à partir de 0.5 % net par an.

Si vous êtes fiché dans les banques de France, ouvrir un compte bancaire étranger dans un pays comme le Portugal peut être une bonne alternative pour vos finances. Suivant vos besoins, vous pourrez disposer à nouveau d’une carte de crédit de préférence valable partout dans le monde (Visa ou Mastercard), avoir un découvert bancaire et éventuellement prétendre à un crédit bancaire aux particuliers.

Vous pourrez transférer vos revenus vers le Portugal par virement, encaisser des chèques livré à votre banque par voie postal sans vous déplacer. Votre banque portugaise peut être HSBC, Lloyds TSB International, CIC ou encore la banque en ligne ING Direct. Les principales formalités exigées lors de l’ouverture du compte se résument à une carte d’identité ou passeport et un justificatif de domicile (moins de 3 mois).

Avec un compte en banque au Portugal, même si vous êtes interdit bancaire vous pourrez gérer votre argent au jour le jour en disposant d’un large choix de devises (€, £, $), payer vos achats via une carte de paiement internationale ou en liquide en retirant l’argent directement dans n’importe quel guichet de banque en France.

Vous bénéficiez des services bancaires courants sans avoir à vous déplacer : consultation des soldes disponibles sur votre compte via une plateforme de gestion en ligne (avec code d’accès personnel), effectuer des ordres de virements ou des placements, demander un crédit, etc.

Les limites d’un compte bancaire au Portugal ?
Si vous avez décidé d’ouvrir un compte bancaire au Portugal pour des raisons personnelles ou professionnelles, il existe des informations notamment sur le système bancaire portugais que vous devez impérativement connaitre.

Ainsi avant de transférer votre argent vers un compte en banque au Portugal, sachez en premier lieu que dans ce pays l’administration fiscale prélève directement les impôts à la source lorsque vous aurez encaissé les revenus de vos épargnes c’est-à-dire directement sur l’argent que vous placerez dans votre compte bancaire. Le montant des prélèvements varie en fonction de l’établissement financier que vous choisissez ainsi que du type de compte que vous décidez d’ouvrir.

Par ailleurs en accord avec le principe de communication entre les Etats membres de la communauté européenne pour éviter la double imposition des contribuables, vous pouvez choisir de payer les impôts en France ou au Portugal sachant que dans les deux cas, vous devrez fournir des preuves d’imposition à l’administration fiscale des deux pays.

En gros, sauf si vous êtes fichés dans toutes les banques en France, ouvrir un compte en banque au Portugal ne peut être rentable pour vos finances que si les fonds sont rémunérés plus que vous ne payerez en impôt dans ce pays ou un autre.

Ouvrir un compte bancaire en ligne : la démarche à suivre

Les banques en lignes tendent à se substituer aux banques classiques et pour cause, elles offrent les mêmes services à des tarifs plus attrayants mais surtout sans avoir à se déplacer dans une agence pour les opérations bancaires courantes.

Souscrire à un compte en banque en ligne ne présente aucune difficulté en particulier. Vous devez néanmoins répondre à certains critères.

Les conditions exigées pour l’ouverture d’un compte en banque en ligne

Toute personne âgée de 18 ans révolus (sauf mineur émancipé) a le droit d’ouvrir un compte bancaire en ligne sous réserve de fournir tous les justificatifs requis. Obligatoirement pour l’ouverture d’un compte en banque vous devez fournir une pièce d’identité et un justificatif de domiciliation qui prouve que vous habitez bien en France.

Par ailleurs selon la législation française, un organisme bancaire en ligne est au même titre qu’une banque classique tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies par les propriétaires de ses comptes.

Certains établissements peuvent vous demander au moment de la signature du contrat d’ouverture du compte de fournir des relevés de compte sur 3 ou 6 mois, un avis d’imposition ou une fiche de paie bien que dans la plupart des cas, le salaire n’est pas un cause de refus.

Les avantages d’un compte en banque en ligne

Toutes les procédures d’ouverture d’un compte bancaire sur internet s’effectuent depuis votre domicile. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne, d’envoyer les documents signés par courrier et d’attendre la réponse de votre banque en ligne. A noter que lorsque l’ouverture de votre compte bancaire est validée, certaines banques peuvent exiger un dépôt minimum pour le rendre actif.

Avec un compte en banque sur internet, vous avez accès à tous les services offerts dans les banques traditionnelles à savoir recevoir votre salaire, passer un ordre de virement, effectuer des paiements, etc. De plus, vous disposez de tous les prérogatives nécessaires dont des assurances, une carte bancaire, un chéquier et à une interface personnel dédié à la gestion de votre compte bancaire sur internet.

En prime, vous avez la possibilité avant de choisir une banque en ligne en particulier, de comparer toutes les offres dans le confort de votre domicile.

Par soucis de satisfaire toutes les demandes, la plupart des établissements financiers en lignes proposent à leur client et futurs clients, l’accès à un standard téléphonique qui répondra au mieux à leur requête.

Épargne et banque en ligne

Outre leurs services aux meilleurs tarifs, les banques en lignes sont prisées pour leur offre d’épargne. De par leur formule de souscription allégée de tous les contrats couteux et l’absence de formalités liées aux agences, les organismes en lignes peuvent se permettre d’offrir à leur clientèle un plus vaste choix sur les comptes d’épargnes à des taux d’intérêts toujours plus attractifs.

Les banques en ligne comme Monabanq ou BforBank proposent des livrets d’épargne à des taux annuels jusqu’à 5 % et même plus. De son côté, l’enseigne financière ING Direct offre à ses souscripteurs une large gamme d’assurance vie en euros rémunéré à hauteur de 4 % à plus de 4,30 % par an.

Parmi les principales banques en lignes en France figurent ING Direct, BforBank , Boursorama, Monabanq, HSBC, La Net Agence, LCL et Fortuneo.

Toute la procédure pour ouvrir un compte bancaire en France

Selon la loi, toute personne résidant en France a le droit d’ouvrir un compte bancaire dans un établissement financier français. Cela est d’autant plus nécessaire que dans la vie quotidienne, les opérations financières courantes (payer les courses au supermarché, dans les boutiques de vêtements, s’offrir un ticket de cinéma, etc.) sont facilitées par l’usage de carte bancaire sans oublier la possibilité d’effectuer des prélèvements bancaire pour les factures et les abonnements.

Justificatifs demandés à l’ouverture de votre compte bancaire
L’ouverture d’un compte en banque en France est gratuite sauf dans les cas où l’établissement demande un dépôt minimum.
Pour un résident dans le territoire français, les formalités requises pour ouvrir un compte bancaire comprennent une carte d’identité ou un passeport, un titre de séjour pour les étudiants ainsi qu’un justificatif de domicile (facture de téléphone, facture GDF ou EDF, une quittance de loyer, etc.).
Ceux qui ne peuvent pas fournir une preuve de résidence sont considérés comme des non-résidents. Ils peuvent ouvrir un compte bancaire mais n’ont pas accès à certains services comme des cartes de crédits ou la possibilité de demander un prêt.

Choisir une banque en France
Concernant le choix de votre banque, sachez qu’en France vous avez l’embarras du choix. Néanmoins, dans un critère de praticité et de qualité de service, mieux vaut vous tourner vers les principaux établissements financiers français dont la Société Générale, BNP Paribas, Crédit Agricole, Crédit Lyonnais, Caisse d’Epargne ou encore le réseau des bureaux de Poste si vous optez pour un compte bancaire à la poste.

Ces banques présentent l’avantage d’avoir des succursales dans la plupart des grandes et petites villes du territoire. En prime de par leur envergure, elles peuvent offrir une large gamme de service adaptées à tous vos besoins.

Les services généraux fournis
En principe, toutes les banques françaises sont tenues de fournir à leur clientèle des services de base incluant : l’envoi d’un relevé bancaire mensuel à domicile (ou plus fréquemment sur demande), l’accès à un standard téléphonique ou une interface de gestion en ligne pour les opérations bancaires courantes (virement, consultation de solde, etc.), un chèque fournit dans un délai de 1 à 2 semaines après l’ouverture du compte ainsi que des cartes bancaires (carte de débit et/ou carte de crédit) moyennant des frais annuels entre 15 € et 45 €.

A propos de compte bancaire rémunéré
Un des principaux avantages d’ouvrir un compte bancaire en France c’est de pouvoir disposer d’un large choix de compte d’épargne rémunéré disponibles dans tous les organismes bancaires français.
ouvrir un compte bancaireVous pouvez ainsi opter pour un compte d’épargne sur livret qui vous permet notamment de transférer facilement l’argent à partir de votre compte courant vers votre épargne et vice versa.

Du coté des épargnes pour le logement, vous avez le CEL (Compte Epargne logement) et le PEL (Plan d’Epargne Logement). Ces épargnes financées par l’Etat sont réservés à ceux qui souhaitent économiser à long terme pour financer un bien immobilier comme une maison ou un appartement.
Pour les entrepreneurs, le CODEVI (Compte pour le développement industriel) est une option attrayante. Plafonné à 4 600 €, ce compte d’épargne permet d’économiser sur les impôts puisqu’il en est totalement exonéré.

Enfin pour faire face à vos vieux jours, les banques en France offrent le Plan d’Epargne Retraite (PERP) qui bénéficie d’un taux d’intérêt garantit.

Ouvrir un Compte bancaire en France ou à l’étranger

Au même titre que l’obtention du permis de conduire, l’ouverture d’un compte bancaire constitue une étape importante dans la vie d’une personne. Disposer d’un compte bancaire permet particulièrement à l’individu de simplifier ses transactions financières. En effet, pour les gros achats, il n’est pas besoin de s’encombrer de piles de liasses de billets, sujet de nombreuses convoitises.
Désormais, un simple chèque bancaire permet de régler sa facture. De la même manière, avoir un compte en banque permet de régler ses notes à temps, aux moyens de prélèvements mensuels. Nombreux sont les avantages présentés par la possession d’un compte bancaire, le nombre d’établissements financiers existant actuellement est une raison de plus pour trouver les services qui correspondent à chacun.

Quelles sont les conditions pour ouvrir un compte bancaire ?
Le compte bancaire ou compte courant peut être distingué en deux grandes catégories. Le compte simple ou le compte collectif. Si le premier désigne un compte dont il y a un seul titulaire, le second désigne un compte où on retrouve un compte géré par plusieurs titulaires. Cela concerne généralement le compte joint ou encore le compte en indivision. Généralement, tout le monde, quelque soit son âge a le droit de disposer d’un compte bancaire. On peut ainsi ouvrir un compte à un mineur, toutefois, celui-ci doit être accompagné par un tuteur légal. Dans le cas d’un individu majeur, la banque s’intéressera à la capacité juridique des souscripteurs.
Il est possible qu’une banque n’accepte pas l’ouverture d’un compte d’un individu. Ce dernier a deux possibilités de recours pour y faire face. Dans le meilleur des cas, l’enseigne qui a refusé d’ouvrir un compte à une personne demande à la Banque de France de lui indiquer un organisme auprès duquel il pourra souscrire.

La procédure d’ouverture de compte dans ce cas, reste inchangée. Il est également possible que l’individu intervienne directement auprès de la Banque de France afin de demander qu’on lui indique un établissement bancaire auprès duquel il pourra ouvrir un compte.

Ouvrir un compte bancaire : les étapes à suivre
Certains papiers sont à fournir auprès de l’établissement auprès duquel on souhaite ouvrir un compte. Il s’agit notamment d’une pièce d’identité, d’un spécimen de signature ainsi que d’un justificatif de domicile. Concernant la pièce d’identité, il peut s’agir de la carte d’identité nationale mais on peut aussi se munir de tout autre document officiel qui comporte les informations civiles liées à l’intéressé.

Lors de la procédure d’ouverture du compte, le banquier est tenu de partager les informations concernant les services proposés ainsi que leurs coûts respectifs. Le client, en connaissance de ces derniers ainsi que des engagements auxquels sont liés les deux parties affirme qu’il en a pris connaissance et signe le contrat les reliant.

L’ouverture du compte ouvre droit à la possession d’une carte de retrait, un relevé mensuel des opérations effectuées, à un RIB ou relevé d’identité bancaire ainsi qu’un changement d’adresse par an. A titre de remarque, l’ouverture d’un compte est gratuite, de même que sa clôture. Dans ce deuxième cas de figure, quelques conditions seront à remplir. Après avoir adressé une lettre informant du désir de clôturer le compte, il est nécessaire de s’assurer que toutes les transactions ont été réglées. Enfin, pour un solde créditeur, le remboursement est effectué par virement ou par chèque au titulaire du compte clôturé ou à ses ayants droit.

Ouverture de compte bancaire Offshore
De manière générale, vous n’êtes pas obligé de visiter le pays dans lequel vous comptez ouvrir un compte étranger, non plus de se déplacer pour procéder à toute activité bancaire.
Pour le cas d’un expatrié, renseignez vous sur la qualité du service des banques locales. Pour économiser de son temps et effort si vous êtes client en France d’une banque disposant d’un réseau international, elle pourra vous faciliter la démarche d’ouverture du compte à l’étranger ou bien vous recommander auprès de ses partenaires locaux.
Au sein de l’UE, l’ouverture de compte bancaire à l’étranger est simple et peut se dérouler même en ligne ou encore par téléphone suivie d’une confirmation par écrit.
Généralement, les documents à fournir sont les suivants :
- Copie d’une pièce d’identité certifiée conforme
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois
- Un RIB de votre compte français

◾Que signifie le terme «offshore» ?
Le terme «offshore : loin des côtes, en haute mer» est originaire des îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey) qui sont physiquement situés au large de Grande-Bretagne et qui jouissent d’un statut de paradis fiscal.
Le terme est largement utilisé aujourd’hui pour désigner les paradis fiscaux en général, qu’ils soient ou non des nations insulaires.

◾Qu’est-ce qu’un compte bancaire offshore ?
Généralement, un tel compte est situé dans des pays où la compétence fiscale est faible et qui proposent certains avantages financière et ou juridiques au titulaire du compte.

◾Qui peut légalement ouvrir et de détenir un tel compte à l’étranger ?
En principe toute personne est libre d’ouvrir un compte bancaire étranger (y compris compte offshore).
En fait, les activités bancaires offshore sont largement courantes depuis nombreuses années pour des particuliers et les organisations dans le monde entier.

◾Quels sont les avantages incontestables de la banque étrangère offshore ?
Les avantages sont jamais les mêmes, ils diffèrent d’un pays à l’autre et d’une banque étrangère à l’autre. Comme il existe différents types de comptes bancaires à l’étranger, il faut en choisir le type qui convient à ses circonstances individuelles.
Pour le cas des expatriés travaillant à l’étranger, avoir un compte bancaires offshore pourrait avoir des avantages fiscaux, aussi les intérêts de la rémunération du compte offshore pourraient être versés sans déduction de taxe.
Pour réduire encore plus les impôts à payer dans son pays d’origine, il suffit de transférer l’épargne en plus des intérêts générés.
Parmi les avantages du compte offshore : la protection, la planification de la succession, le secret bancaire, des intérêts plus importants, la réduction des impôts, la possibilité d’exploiter activement les intérêts commerciaux à l’étranger dans les paradis fiscaux, et l’accès international aux actifs et aux revenus.

◾Dois-je déclarer le revenu généré des intérêts de mon compte bancaire étranger (offshore) ?
La France est l’un des pays qui exigent la déclaration du revenu global y compris les recettes générées en dehors du pays car l’impôt est calculé sur le revenu global.
La plupart des pays dont la France, n’interdisent pas l’ouverture de compte bancaire à l’étranger, avoir des placements et intérêts délocalisés, en contre partie il est exigé de rapporter les revenus générés à l’étranger au fisc et de faire une déclaration des comptes ouverts à l’étranger.
Pour les résidents dans un pays dont la loi n’exige pas la déclaration du revenu global, vous n’aurez pas alors à déclarer vos revenus générés à l’étranger. Pour en s’assurer, renseignez vous auprès d’un expert-comptable.

◾Aurais-je la garantie absolue du respect de la vie privée et la confidentialité de la part d’une banque étrangère?
Quand il s’agit de la déclaration des actifs détenus et les revenus de l’épargne générée, la directive sur la fiscalité de l’épargne 2005 limite la marge protection de vos informations privées si votre banque étrangère ou celle où celle locale se trouve dans un des pays concernés par la directive. Ces pays sont:
Allemagne, Andorre, Anguilla, Aruba, l’Autriche, Belgique, les îles Vierges britanniques, îles Caïmans, Channel Islands, Chypre, République tchèque, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Île de
Man, Italie, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Montserrat, Pays-Bas, les Antilles néerlandaises, la Pologne, Portugal, San Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, îles Turques et Caïques et du Royaume-Uni.
Autrement dit, la directive sur la fiscalité de l’épargne 2005 est un accord entre les États membres de l’UE pour l’échange automatique d’informations sur les clients qui génèrent des revenus de l’épargne dans un État de l’UE, mais qui résident dans un autre État membre de l’UE.
Si vous n’êtes pas concerné par cette directive, les informations sur votre actif et tout revenu qui en découle auront un certain niveau élevé de confidentialité.
Toutes vos données personnelles sont soumises à la législation de la protection des données modernes, et il existe des sanctions civiles et pénales pour violation de la confidentialité (secret bancaire) et la divulgation non autorisée, bien évidemment il ne sera jamais dans l’intérêt une banque offshore de violer cette législation.

Si vous désirez d’autres niveaux de garantie d’anonymat et de confidentialité, vous pouvez bénéficier de diverses options offshore telles que Compagnies d’affaires internationale et / ou fiduciaires offshore.

LES ORIGINES DU SECRET BANCAIRE SUISSE

La crise économique et financière actuelle a récemment mis en lumière, sans en expliquer ni l’histoire ni les fondements, la notion de secret bancaire, particulièrement le secret bancaire suisse. Le présent article tente d’en dresser sommairement l’histoire. Comme souvent, l’histoire se répète et nous verrons que ce sont justement ces mêmes crises financières et internationales qui ont conduit à ériger et à forger le secret bancaire suisse, tant contesté aujourd’hui.

La confédération helvétique est depuis fort longtemps – tant en raison de sa situation géographique que de son histoire - une place financière internationale reconnue pour sa compétence mais aussi pour sa discrétion. De toutes les influences, c’est l’histoire de France qui a le plus fortement contribué à la genèse du secret bancaire suisse, fruit de coïncidences de l’histoire.
Parallèlement à la montée en puissance des Lombards et des Templiers, le XVIème siècle voit naître la Réforme au cours de laquelle Jean Calvin légitime notamment l’esprit d’entreprise et le prêt à intérêts, ce dernier étant interdit par l’église catholique et le droit canon conformément à l’adage latin « Pecunia pecuniam non parit (1). Le droit canon et le Vatican n’ont définitivement reconnu l’usage et la licéité du prêt à intérêts respectivement qu’en 1830 et 1917…
A cette époque, Lyon était la première place financière européenne grâce notamment au privilège des « Quatre Foires Annuelles » (2), au transfert du comptoir des Médicis de Genève à Lyon ou encore au privilège royal du tissage des draps d’or et de soie.
La révocation de l’Édit de Nantes va tout bouleverser.
En révoquant celui-ci en 1685, Louis XIV a provoqué la fuite de nombreux huguenots français (près de 300.000), affaiblissant ainsi l’économie française au profit de pays protestants qui les ont accueillis comme l’Angleterre, l’Allemagne, les Pays-Bas et bien évidemment la Suisse, pays neutre depuis 1516 suite à la défaite des troupes de la Confédération helvétique lors de la bataille de Marignan.
Quasiment dès leur arrivée, les huguenots français exilés ont donné à nouvel élan à Genève en acceptant de financer la monarchie française malgré les persécutions qu’ils avaient subies. Ce comportement quasi schizophrène s’explique par une réciprocité d’intérêts, apparemment contradictoires.
D’une part, la monarchie française avait un besoin insatiable de financement, alors même qu’elle venait de perdre une part importante de ses richesses en raison la fuite des huguenots. D’autre part, ces mêmes huguenots ne pouvaient rêver de placement plus sûr que la monarchie française aux capacités d’emprunt et de remboursement quasiment illimitées.

Cette discrétion de fait a été formalisée en 1713 par l’adoption par le Grand Conseil Genevois du premier texte connu concernant le secret bancaire

La pérennité d’un tel arrangement entre le Roi de France et les huguenots n’était possible que sous le sceau impérieux d’une discrétion absolue. Ii était impossible au Roi de France de reconnaître qu’il empruntait avec intérêts à des hérétiques protestants qu’il venait de chasser hors de France et aux protestants de dévoiler un tel arrangement sans risquer de tout perdre.
Cette discrétion de fait a été formalisée en 1713 par l’adoption par le Grand Conseil Genevois du premier texte connu concernant le secret bancaire, lequel stipule que les banquiers doivent « tenir un registre un leur clientèle et de leur opérations, mais il leur est interdit de divulguer ces informations à quiconque autre que le client concerné, sauf accords exprès du Conseil de la Ville ».
Par la suite, les agitations politiques de la fin du XVIIIème siècle transformèrent définitivement la Suisse, et Genève en particulier, en un asile politique et financier pour ceux qui, notamment, fuyaient les conséquences de la Révolution Française. Il se dit même que Napoléon 1er fut un client assidu des banques suisses.
Le devoir de discrétion qui fut d’abord imposé pour la survie même de la place financière de Genève est très rapidement rentré dans les mœurs et est devenu, au fil des années, une marque de fabrique attirant de nombreux capitaux et ce, plus encore depuis la (nouvelle) neutralité perpétuelle imposée à la Suisse le 20 mars 1815 au Congrès de Vienne.

Jusqu’en 1934, le secret bancaire relevait de la sphère civile et était régi par le Code Civil suisse de 1907 pour la protection de la sphère privée et le Code des Obligations de 1911 pour le devoir de discrétion entre cocontractants.
Ces derniers offraient des garanties civiles qui, alors, étaient considérées comme suffisantes car interprétées de manière très extensive, et permettaient d’attribuer des dommages-intérêts aux victimes de banquiers fautifs.
La jurisprudence suisse a confirmé à plusieurs reprises la base légale du secret bancaire, d’abord en 1930 en indiquant que « la discrétion du banquier constitue une obligation contractuelle implicite », puis de manière plus précise en 1932 à l’occasion de l’affaire Charpiot v. Caisse d’Épargne de Bassecourt : « le secret de banque n’est pas autre chose que le droit que possède chaque client d’une banque d’exiger de la part de cette dernière la plus stricte discrétion sur les affaires qui lui sont confiées ; c’est également et inversement, le devoir qu’a la banque de garder le silence le plus complet sur ces affaires. Et pour le banquier en particulier, cette obligation est indépendante du rapport de droit existant entre lui et son client. Si aucun contrat n’est intervenu, la violation du secret constitue un acte illicite dans le sens des articles 41 et suivants du Code des Obligations ».
La sacralisation et la pénalisation de la violation du secret bancaire n’interviendra qu’en 1934 avec l’adoption le 8 novembre de la « Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne ».
Ce renforcement du cadre légal du secret bancaire trouve son origine dans les nombreuses crises économiques et politiques qui ont secoué l’Europe au cours de la première partie du XXème siècle.
Tout d’abord, l’augmentation des assiettes et taux d’imposition dans un certain nombre de pays européens (dont notamment la France en 1901 avec l’augmentation de l’impôt sur les successions puis sur les hauts revenus) puis ensuite la première guerre mondiale ont provoqué un afflux massif de capitaux en Suisse, attirés par la stabilité économique, la neutralité politique, la stabilité de la monnaie et naturellement le secret bancaire qu’offrait la Suisse.

le secret de banque n’est pas autre chose que le droit que possède chaque client d’une banque d’exiger de la part de cette dernière la plus stricte discrétion sur les affaires qui lui sont confiées

Les pays concernés ne virent évidemment pas d’un bon œil cette évasion de leurs capitaux nationaux. Pour la France et la Belgique, ces capitaux manquaient à la reconstruction de la France, que ce soit sous forme d’investissements directs ou de manque à gagner en matière fiscale. Pire encore concernant les capitaux allemands que la France et la Belgique considéraient comme l’inexécution de l’obligation de réparation des dommages de guerre imposés à l’Allemagne par le traité de Versailles.
Puis virent la crise de 1929 et la Grande Dépression qui ont notamment engendré en 1931 la plus grande crise bancaire que la Suisse n’ait jamais connu et, dans le reste de l’Europe, la montée des fronts populaires d’un côté et du fascisme de l’autre, aboutissant dans les deux cas à une augmentation du besoin de financement des États et donc de la pression fiscale.
Les années trente ont également été le théâtre de faits divers marquants impliquant directement ou indirectement le secret bancaire suisse : la perquisition en 1932 des locaux parisiens de la Banque Commerciale de Bâle ou encore de la Banque d’Escompte Suisse et le scandale qui s’en est suivi, la condamnation à mort en 1934 de trois allemands en raison de l’interdiction faite aux ressortissants allemands de détenir des capitaux hors d’Allemagne, l’espionnage bancaire nazi en vue d’identifier et de rapatrier des actifs allemands déposés en Suisse.
D’autres facteurs endogènes ont également participé à l’adoption de la loi du 8 novembre 1934 en premier lieu desquels figurent un renversement de jurisprudence du Tribunal Fédéral sur un des cas de levée du secret bancaire en 1930 et la poussée des socialistes en Suisse dans les années 30, lesquels étaient favorables à la levée du secret bancaire notamment pour des raisons fiscales internes à la Confédération.
C’est donc la conjonction de facteurs exogènes (pressions française et allemande) mais aussi endogènes (conséquences de la crise bancaire de 1931 et risque de changement intempestif de législation en cas de changement de majorité politique) qui a poussé la Suisse a adopter le 8 novembre 1934 la « Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne » qui organise le secteur bancaire en Suisse et qui, dans son article 47, consacre l’inviolabilité du secret bancaire, le faisant basculer de la sphère civile vers la sphère pénale, de l’intérêt privé vers l’intérêt public.
Contrairement à une idée largement répandue après-guerre, le secret bancaire suisse n’a pas été créé en vue de protéger les actifs juifs de la menace fasciste ou nazie (même si ce même texte a pu tout aussi bien servir que desservir des milliers de juifs qui ont déposés leurs avoirs en Suisse dans les années 30 et 40) mais pour défendre l’avenir du secteur financier suisse qui représentait la majorité du PIB du pays.
La législation suisse en vigueur concernant le secret bancaire est demeurée quasiment inchangée depuis cette date, hormis une aggravation des peines encourues.
Le dispositif pénal en vigueur aujourd’hui est complet et cohérent avec l’histoire.
L’article 273 du Code Pénal suisse dispose que « Celui qui aura cherché à découvrir un secret de fabrication ou d’affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, celui qui aura rendu accessible un secret de fabrication ou d’affaires à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ou, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire peut également être prononcée. »
Dans le cadre du dispositif législatif suisse, cela signifie que même si le client autorise la banque à donner des informations, cette dernière ne peut – par la loi même – divulguer aucune information sur son client. Cette disposition a pour objectif de prévenir toute pression ou chantage comme celle de l’enlèvement Berthold Jacob en 1935.

Contrairement à une idée largement répandue après-guerre, le secret bancaire suisse n’a pas été créé en vue de protéger les actifs juifs de la menace fasciste ou nazie

Cette disposition a été introduite dans le Code Pénal suisse en 1937 suite à cette affaire.
L’article 271 du Code Pénal suisse dispose que « Celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics, celui qui aura procédé à de tels actes pour un parti étranger ou une autre organisation de l’étranger , celui qui aura favorisé de tels actes, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Celui qui, en usant de violence, ruse ou menace, aura entraîné une personne à l’étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l’étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Celui qui aura préparé un tel enlèvement sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. »
Il est intéressant de noter que ces articles du Code Pénal suisse qui trouvent application concernant notamment le secret bancaire se situent dans le titre 13 du Code Pénal concernant les « Crimes ou délits contre l’état et la défense nationale ».
Enfin, l’article 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne dispose ce qui suit : « Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement: en sa qualité d’organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’une banque, ou encore d’organe ou d’employé d’une société d’audit, révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en raison de sa charge ou de son emploi; incite autrui à violer le secret professionnel. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus. En cas de récidive dans les cinq ans suivant une condamnation entrée en force, la peine pécuniaire est de 45 jours-amende au moins. La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin. Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l’obligation de renseigner l’autorité et de témoigner en justice sont réservées. La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal sont applicables. »

Secret bancaire

Secret bancaire

Dans les banques suisses, le silence est d'or.

Sacralisé en 1934, le secret bancaire a fait de la fédération helvétique un gigantesque coffre-fort (quasiment) inviolé depuis. Par ici les valises...

Tout commence par une descente de police, le 27 octobre 1932, dans un appartement loué, Hôtel de la Trémoille, par l'une des plus grandes banques suisses de l'époque, la Banque commerciale de Bâle (BCB). Les inspecteurs sont loin de se douter alors des répercussions de leur perquisition. Rien de moins qu'un scandale national, une crispation des relations diplomatiques franco-suisses et le vote d'une loi bétonnant pour des décennies ce monument national helvète qu'est le secret bancaire.

Excusez du peu. Ce jour-là, les inspecteurs tombent, il est vrai, sur une mine : des listes contenant les numéros de compte et les noms d'un bon millier de Français qui ont placé une part de leur fortune de l'autre côté des Alpes, en omettant de le signaler au fisc. Fatale négligence.

Gotha mondain

Comme un air de déjà-vu, la France est alors confrontée à de sérieuses difficultés économiques. Contraint à une cure d'austérité, le gouvernement de centre gauche du radical Edouard Herriot tolère mal l'évasion fiscale et cherche un dérivatif au mécontentement de l'opinion publique : la chasse aux fraudeurs fera l'affaire.

« L'ampleur de la fraude était

gigantesque, environ 2 milliards

d'actuels francs suisses. »

Sébastien Guex, historien

La descente de nos pandores n'est donc pas tout à fait le fruit du hasard, même si la saisie des listes de la BCB relève, elle, de la pêche miraculeuse. « L'ampleur de la fraude était gigantesque, raconte l'historien suisse Sébastien Guex, environ 2 milliards d'actuels francs suisses [1,7 milliard d'euros, NDLR]. » Et, surtout, ces listes réunissent « le gotha mondain de l'époque. »

Un inventaire à la Prévert de la classe dirigeante : d'anciens ministres, trois sénateurs, un député, une douzaine de généraux, des patrons de journaux, de prestigieux capitaines d'industrie et même... deux évêques. Rapidement l'affaire s'ébruite. Le 10 novembre, à l'Assemblée nationale, le député socialiste Fabien Albertin révèle une dizaine de noms soigneusement sélectionnés.

Effet garanti. La presse s'enflamme. Le gouvernement, lui, s'active. Il gèle les avoirs de la BCB en France, place deux de ses dirigeants en détention, exige l'envoi d'inspecteurs au siège de la banque à Bâle et présente une demande d'entraide judiciaire au Conseil fédéral suisse. De l'autre côté des Alpes, la réplique est contrastée. Sans équivoque du côté des autorités, qui rejettent la demande d'entraide. Plus hésitante à la BCB, qui envisage un temps de satisfaire aux exigences des Français en échange du déblocage de ses avoirs et de la libération de ses dirigeants. L'épisode fait frémir l'establishment financier helvète et provoque une fuite des capitaux dans l'autre sens.

Quoi, l'accueillante Suisse, refuge discret des fortunes d'Europe, ne serait pas aussi sûre qu'imaginé ? Les épais murs des banques de Genève ou de Berne pas suffisants pour protéger les précieux dépôts de l'inquisition d'un gouvernement étranger ? Insupportable. La valeur du secret bancaire tient à son étanchéité, une seule fuite et c'est toute la confiance qui s'évapore.

Histoire du secret bancaire

Le gouvernement suisse se charge lui-même d'écrire l'épilogue de l'histoire. Le 8 novembre 1934, il fait adopter une loi sur les banques, dont l'article 47 verrouille à double tour le secret bancaire. Il est désormais pénalement interdit à une banque suisse de divulguer la moindre information concernant l'un de ses clients sous peine d'amende ou d'emprisonnement. Plus fort encore, en cas d'infraction, les poursuites sont automatiques, même si la partie lésée n'a pas porté plainte. Le message à la riche clientèle étrangère est clair : à l'avenir, le secret bancaire helvète sera aussi inviolable que ses coffres.

Si l'ancrage légal du secret bancaire et son bétonnage remontent à 1934, son existence est, elle, plus ancienne. Certains auteurs la font même remonter au XVIIIe siècle. Il serait une conséquence directe de la révocation de l'édit de Nantes, en 1685. Par cet acte, Louis XIV provoque la fuite des protestants, dont une partie trouve refuge à Genève. Persécutés mais pragmatiques, les huguenots exilés acceptent de continuer à financer la dispendieuse monarchie française. Un comportement un rien schizophrène qui s'explique par une réciprocité d'intérêts.

Il ne saurait être dit que le roi de France

emprunte avec intérêt

à d'hérétiques protestants.

D'un côté, le roi a d'insatiables besoins financiers, de l'autre, les huguenots fortunés peuvent difficilement imaginer client plus solvable du fait de sa capacité à honorer ses dettes. Mais pour être parfaite, cette communauté d'intérêts ne pouvait qu'être discrète. Il ne saurait être dit que le roi de France emprunte avec intérêt à d'hérétiques protestants qu'il a lui-même chassés. Cette discrétion aurait été formalisée par le Grand Conseil genevois en 1713 dans un texte qui stipule que les créanciers doivent « tenir un registre de leur clientèle et de leurs opérations, mais il leur est interdit de divulguer ces informations à quiconque autre que le client concerné, sauf accord exprès du conseil de la ville ».

Sébastien Guex, qui écrit actuellement une histoire du secret bancaire suisse, livre, lui, une tout autre genèse. « On ne peut pas exactement dater la création du secret bancaire. L'expression elle-même n'apparaît qu'à la toute fin du XIXe siècle, explique ce professeur d'histoire à l'université de Lausanne. Le secret bancaire est en fait une pratique non codifiée qui se développe en Europe avec la révolution industrielle au cours de la seconde moitié du XIXe siècle. A cette époque, les banques commencent à jouer un rôle important dans le financement des entreprises, dont elles connaissent souvent les moindres rouages pour s'assurer de leur solvabilité. Du fait de cette position dans la division du travail, secret des affaires et secret bancaire deviennent vite inséparables.

Plus le pays s'enrichit

de la fraude fiscale, plus la défense

du secret bancaire devient vitale.

A cette dimension économique va bientôt s'en ajouter une autre : la dimension fiscale. Elle naît au tournant du XXe siècle quand les Etats européens commencent à imposer les couches aisées de la population sur leurs revenus et les successions. Parallèlement, ils se dotent de services fiscaux modernes pour s'assurer de la bonne rentrée de l'impôt. La question des rapports entre banques et fisc devient alors centrale car l'accès aux données bancaires s'impose comme le principal moyen de lutte contre la fraude fiscale. C'est ce qui va donner toute son explosivité au secret bancaire. »

D'autant que si, au début du XXe siècle, les taux d'imposition sont faibles, ils augmentent crescendo partout en Europe au lendemain de la Première Guerre mondiale. En France, le taux marginal d'imposition sur le revenu passe ainsi de 4 % en 1914 à 94 % en 1924 sous le gouvernement Poincaré.

A l'époque, la Suisse comprend vite tout le bénéfice qu'elle peut tirer de cette hausse de la fiscalité en Europe en attirant les capitaux étrangers cherchant à fuir un fisc très gourmand. Elle a pour elle de nombreux atouts : sa stabilité politique, sa neutralité, une fiscalité faible et, surtout, une pratique du secret bancaire déjà bien ancrée dans ses usages. Alors ses banques ne se gênent pas et draguent sans relâche la clientèle fortunée. Avec succès. Les capitaux étrangers affluent et la petite Suisse devient entre les deux guerres une place financière internationale de premier plan. Avec cette conséquence : plus le pays s'enrichit de la fraude fiscale, plus la défense du secret bancaire devient vitale. La loi de 1934 s'inscrit dans cette évolution.

Réputation ternie

L'infaillibilité du secret bancaire suisse aurait pu devenir aussi éternelle que celle du pape pour les catholiques sans les soubresauts de l'Histoire. En entraînant le monde dans une deuxième guerre mondiale et en exterminant 6 millions de Juifs, Hitler en décida autrement.

A la sortie de la guerre, la Suisse est plus riche que jamais mais comme elle a trop ostensiblement collaboré sur le plan économique avec l'Allemagne nazie, sa réputation internationale est ternie. Elle se retrouve sous la double pression des Américains, qui ont gelé ses avoirs aux Etats-Unis, et de l'ensemble des Alliés, qui exigent la livraison sans contrepartie des avoirs allemands détenus sur son territoire.

La Suisse s'engage à examiner

“avec sympathie” la question des comptes

des victimes juives des nazis.

Inconfortable. D'autres auraient joué profil bas, pas elle. Sébastien Guex raconte qu'à peine débarqué aux Etats-Unis, en mars 1946, le chef de la délégation suisse chargée de négocier un accord global déclara sans rire : « C'est maintenant que nous entrons réellement en guerre. » On mène les combats qu'on peut... Ironie de l'Histoire, les Suisses vont pourtant réussir à gagner cette guerre en cédant sur l'accessoire pour mieux préserver l'essentiel : leur secret bancaire. Ils convainquent les Américains de débloquer leurs avoirs en échange de la rétrocession d'une partie des avoirs allemands déposés dans leurs banques. Surtout, ils obtiennent d'identifier eux-mêmes ces avoirs et de ne livrer aucun nom.

Dans une lettre annexée à cet accord, la Suisse s'engage également à examiner « avec sympathie » la question des comptes en déshérence des victimes juives des nazis que les héritiers tentent de récupérer. Une « sympathie » très limitée tant les banquiers suisses traînent des pieds pour retrouver ces fonds, certains n'hésitant pas, semble-t-il, à exiger desdits héritiers un impossible certificat de décès du titulaire du compte, mort à Auschwitz ou à Treblinka.

Cyniques ou inconscients (ou les deux), ils ne pensent qu'à gagner du temps dans l'espoir de ne pas perdre un argent qui ne leur appartient pas. On atteindra l'abject quand dans les années 1950 commence à se répandre l'idée que le secret bancaire n'a été instauré avant guerre que pour mieux protéger les Juifs de l'inquisition nazie. « Cette thèse est totalement erronée. C'est une réécriture de l'Histoire parfois encore utilisée aujourd'hui, tant elle est utile au milieu bancaire », explique Sébastien Guex.

Peu d'entorses au règlement

La bombe à retardement des comptes en déshérence finira par exploser en 1995, lors du 50e anniversaire de la Shoah. Sous la pression des organisations juives, les Suisses devront renoncer par deux fois à leur précieux secret bancaire. Une première afin de permettre à une commission internationale (la commission Volcker) d'auditer une soixantaine de banques pour faire enfin toute la lumière sur ces comptes. Une seconde pour permettre à une commission d'historiens de clarifier le rôle de la Suisse pendant la Seconde Guerre mondiale, en ayant accès à toutes les archives bancaires.

Publié en 1999, le rapport Volcker révélera que le nombre de comptes en déshérence s'élève à 53 886 pour un montant de l'ordre de 271 millions à 411 millions de francs suisses. En échange de l'abandon de toutes poursuites, les banques helvétiques acceptent de payer 1,25 milliard de dollars pour solde de tout compte aux ayants droit. Le passif est épuré mais le passé fait toujours tache.

La fin du secret bancaire

serait-elle à ce point un drame

pour la riche Suisse ?

Sans l'arrogance de quelques banquiers, le secret bancaire aurait pu passer le XXe siècle sans encombre. Les banques suisses ont en effet longtemps profité de la passivité des gouvernements étrangers. Durant les décennies d'après-guerre, la forte croissance rendait la lutte contre la fraude fiscale moins nécessaire, sans compter que l'évasion fiscale était une pratique assez largement répandue dans les plus hautes sphères économiques et politiques.

Cette apathie n'empêche pas certains Etats de mener des attaques ponctuelles, mais elles restent isolées, en ordre dispersé et donc sans portée réelle. La crise financière de 2008 change radicalement la donne. De nombreux pays ont englouti des sommes astronomiques pour sauver leur système financier. Pour renflouer leurs caisses, les gouvernements décident de se lancer dans une chasse sans merci aux fraudeurs.

Face aux pressions conjuguées des Etats-Unis et des Etats membres de l'OCDE, la Suisse doit accepter d'importantes concessions qui reviennent à assouplir son secret bancaire sans toutefois le remettre en cause. Pourrait-il disparaître un jour ? Pas sûr, même si à l'intérieur du pays, la question n'est plus taboue. Et puis, la fin du secret bancaire serait-elle à ce point un drame pour la riche Suisse ? Un ancien parlementaire socialiste, l'économiste Rudolf Strahm, a estimé que sa disparition coûterait 1 à 2 % du produit intérieur brut (PIB) (2). Serait-ce si insupportable pour un pays dont les banques gèrent, selon Sébastien Guex, « près de 30 % de la fortune privée mondiale, soit un pactole de l'ordre de 2 500 milliards d'euros qui privent les Etats d'où sont issus ces fonds de quelque 40 à 50 milliards de ressources fiscales ? »

Et en France ?

En France, le secret bancaire est relatif et s'apparente plutôt au secret professionnel. Pas question que votre banquier clame le montant de vos comptes à tous les vents, vous pourriez l'attaquer en justice. En revanche, il est tenu de lever ce « secret » à la demande de certaines administrations (le fisc, les douanes, la Banque de France...) ou de la justice dans le cadre d'une procédure pénale. Ces limitations sont justifiées par la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de l'argent sale.

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Comment créer sa société offshore à Anguilla

Pièces à fournir pour la création de la société offshore IBC (Internationnal Business Company) à Anguilla:

Kit de création d'une société IBC dument rempli et signé.

Copie signée conforme de votre pièce d'identité.
Certificat de bonne vie et mœurs (contacter votre Mairie).
Attestation de votre banque.
Diplôme ou certificat obtenu.

Ces documents sont requis pour chacun des actionnaires ainsi que pour le(s) gérant(s). L'immatriculation de la société peut être réalisée par email ou par fax après réception de la totalité paiement, mais les documents d'incorporation vous seront adressés uniquement après réception des originaux.

Une fois la société créée, nous réalisons l'ouverture de compte offshore. Pour ce faire, il vous sera adressé par courrier le dossier "Ouverture de compte" que vous devrez nous retourner complété et signé avec les pièces demandées ci-après.

Pièces à fournir pour l'ouverture du compte de la société et de ceux des actionnaires bénéficiaires et le(s) gérant(s).

Dossier "Ouverture de compte" complété et signé devant notaire.
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Certificat de bonne vie et mœurs (contacter votre Mairie).
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Deux lettres de référence (comptable, avocat, notaire...)
Un business plan présentant brièvement votre société et son plan de financement.

Copie de pièce d'identité, certificat, attestation et lettres de référence sont requis pour chacun des actionnaires bénéficiaires ainsi que pour le(s) gérant(s).

Anguilla : un paradis fiscal à 0% d'impots

Anguilla est totalement indépendante depuis les années soixante-dix, et demeure maintenant, un modèle de stabilité politique.
Anguilla est située en mer Caraïbes, à quelques kilomètres de Saint Martin. Sa superficie est de 91 Km2 et comprend 7.500 habitants, dont moins d'un millier vit dans la capital (The Valley). C'est Christophe Colomb qui a découvert cette ile en 1493. Sa forme allongée, ressemblant à une anguille, lui a donné son nom.

Information générale sur Anguilla :

- Langue parlée : l'anglais.
- Système légal basé sur les lois anglaises (English common law)
- La monnaie locale est le Eastern Caribbean EC$ et le dollar US$. Le taux du $EC est fixe par rapport aux US dollars.
- Décalage horaire est de GMT - 4 heurs.

Obligation des sociétés offshores à Anguilla:

- Pas capital minimum, aucun apport nécessaire.
- Pas d’obligation de maintenir les pièces et livres comptables.
- Pas de comptabilité à présenter annuellement.
- Nombre d'actionnaire minimum et le nombre de part minimum sont égal à 1.
- Le directeur peut ne pas être résidant anguillais.
- Frais de renouvèlement d'immatriculation payable chaque année.
Concernant le régime fiscal, il n'y a :

- pas d'impôt sur le revenu ni sur les sociétés.
- pas de droit de succession,
- pas d'impôts sur les donations,
- pas de plus-value sur le capital.
- pas de retenue à la source.
- pas de T.V.A
- pas de contrôle des changes.

Comme dans la plupart des autres paradis fiscaux, il est interdit de créer une banque ou une activité d'assurance sans autorisation du gouverneur. On ne peut pas non plus commercer avec Anguilla...

Voir aussi:
La création d'une société offshore
Compte courant société offshore
Utilisation de sociétés offshores
Comment créer sa société offshore à Anguilla

Utilisation de sociétés offshores

Cas pratiques d'utilisation de societe offshore

1°- Premier exemple de fonctionnement qu’applique le créateur d’une société française, et la société offshore qu’il a créé.
“Ma société française vend des radiateurs électriques. Ce n’est pas là, certes, une activité relevant des possibilités classiques d’une société offshore située dans un pays à fiscalité réduite. Voilà comment je procède :
- Ma société offshore aux U.S.A achète le matériel (peu importe où). Par exemple, 152 euros HT pièce.
- Ma société Française achète à la société offshore, ce matériel au prix, par exemple, de 228 euros HT et la revend en France, 260 euros HT.
Ainsi, d’abord dans un premier temps, ma société offshore encaisse 76 euros HT de bénéfices (non imposés puisque ce sont des bénéfices encaissés sur une société étrangère, lesquels resteront disponibles sur le compte de cette société à l’étranger), et dans un deuxième temps, ma société en France revend sur le territoire français, avec une autre marge de 32 euros. Cette somme (sur laquelle je paie les taxes et charges) me sert à couvrir mes frais de fonctionnement, et à me mettre un salaire (en France) pour payer mon loyer, structure, etc...
Concernant la TVA, elle est applicable depuis le 1er septembre 2006 a tout produit (ou service) vendu en France et en Europe. En pratique la TVA sera normalement facturée, et reversée aux services fiscaux Français par la société étrangère.
2°- Deuxième exemple. “J’ai déjà une activité salariée en France, et je vends des licences sur lesquelles je touche des royalties. En fait, comme je suis salarié dans mon pays, je n’ai pas besoin de créer une structure puisque j’ai un domicile fiscal. Tous les contrats sont établis au nom de ma société offshore. J’ai monté un bureau de liaison auquel est adressé le courrier que je récupère directement. Les chèques ou virements sont versés sur le compte étranger de ma société offshore...”.

3° - Troisieme exemple. "J'ai acquis par le biais de ma société offshore un bien immobilier en France. L'avantage n'est pas fiscal : indirectement, je paye les mêmes impôts et taxes, qu'un particulier ou une société française. Toutefois, ce bien immobilier sera difficilement saisissable par les huissiers par exemple. De plus, lors de la revente de mon bien immobilier, c'est en faite les parts de ma société offshore que je cède, cette dernière restant propriétaire du bien immobilier...".
Pour ce montage, nous vous encourageons vivement d'avoir un entretien avec votre notaire ou votre avocat.

Voir aussi:
La création d'une société offshore
Compte courant société offshore
Utilisation de sociétés offshores
Comment créer sa société offshore à Anguilla

Affacturage direct ou indirect

Affacturage directe
Dans ce cas, une structure offshore facture votre client pour votre prestation. L'argent se retrouve sur un compte à l'étranger que vous pouvez utiliser sans le déclarer (utilisation d'une carte visa no name ou ATM par exemple). Si on s’arrête-la, on peut imaginer disposer de 100 % du capital sans payer aucune charge. Néanmoins se pose le problème de la justification du train de vie en France qui est obligatoire (banquiers, crédits, loyers, etc ...). Ainsi il est fortement recommandé d'avoir un revenu avec une société française en mixant les facturations entre les différents clients (certaines facturations depuis la société offshore et certaines facturations depuis la société française).

Affacturage indirecte (correct)

Ce montage a l’avantage d’être transparent pour votre client. Il consiste à faire émettre des factures à votre société offshore que votre société en France va payer. L’argent arrive sur le compte de votre société offshore et vous pouvez l’utiliser à votre gré. Le code des impôts vous oblige à déclarer ces revenus comme des dividendes de société, néanmoins en pratique le fisc n’a aucun moyen de vérification.

La plupart du temps la prestation associée à la facture est fictive. La difficulté de l’exercice est d’avoir une facture crédible en cas de contrôle fiscal :

sur l’objet

sur le prix

sur la fréquence

sur la relation avec la société offshore (contractuelle + échanges)

Concrètement : lors du contrôle fiscal si on suppose que le montage ne soit pas grossier, le fisc français va voir cette facture depuis une société étrangère d'où 2 cas de figure :

- La facture a un montant négligeable et un aspect crédible : pas d’investigation particulière du FISC. Le consensus des différents conseillers fiscaux semble s’accorder sur le fait qu’il ne vaut mieux pas dépasser une facturation annuelle de 10 à 15 % maxi de son CA annuel.

- La facture a un montant plus important et récurrent (+ de 15 % du CA annuel) : le FISC commence à avoir la puce à l’oreille : il soupçonne une facturation non justifiée et va vous demander des précisions sur la facture afin de prouver que l’objet est justifié. C’est à ce moment la qu’il faut que votre facture ait le maximum de crédibilité pour ne pas être requalifiée.

L’objet de la facture : l’avantage d’une société de service est qu’elle peut de manière crédible sous traiter des services ou alors faire appel à d’autres sociétés de service. Une facture ponctuelle peut être une représentation de la société dans un salon, une prospection commerciale, le développement d’un logiciel ou d'un site internet.

Une prestation de type formation n’est pas contre pas très crédible car il faudrait des billets d’avions pour aller dans le pays de la société offshore pour être cohérent.

Le prix : si un site internet de vitrine avec une seule page est facturé 10 000 E le fisc pourra requalifier la facture pour prix exorbitant, il convient donc d’avoir un prix crédible.

La fréquence : dans le cas d’une facturation répétée, il est conseillé d’avoir une fréquence régulière et crédible pour une relation commerciale entre 2 sociétés. On évitera par exemple une grosse facture chaque année le 25 décembre avant de clôturer l’exercice.

La relation avec la société : Si la facturation est récurrente, il faut impérativement contractualiser. Par exemple, on définit un contrat de sous traitante, ou un long développement informatique. Il est conseillé que la société offshore ait un site vitrine. D’autre part, afin de rendre crédible la relation, il faut être en mesure de prouver les relations de travail : des mails, des documents de cahier des charges ou des appels téléphoniques récurrents sur votre facture téléphonique.

En pratique : à chaque facture émise, il est nécessaire de réfléchir à sa stratégie de crédibilité. Ensuite en cas de contrôle fiscal, vous avez 2 semaines pour fournir les pièces justificatives. Il est donc important d’avoir bien réfléchi à la problématique pour mettre ce délai à contribution.

Avantage de ce montage :

Vous avez un revenu déclaré en France de par votre société.

Vous soustrayez 10 % ou plus de votre chiffre d’affaire qui sera du net d’impôt (moins le cout de la structure offshore).

Vos clients ne sont pas impactés par votre montage.

Inconvénients :

Il faut faire attention à ne pas franchir la ligne rouge au delà de laquelle la crédibilité des factures pourrait être remise en cause par le FISC

On ne peut raisonnablement défiscaliser plus de 15 % de son revenu annuel.

Il existe un risque réel de requalification en facture abusive comme dans le cas ou votre société aurait payé la construction d’une piscine dans votre jardin. A ce moment là ces factures sont réintégrées dans le résultat, vous payez de l'IS dessus et de l'IR sans bénéficier de l'abbatement. Ensuite l'URSAFF se charge de récupèrer les charges sociales avec les pénalités adéquates

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Comment créer sa société offshore à Anguilla

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