Vous êtes interdit bancaire mais vous pouvez continuer à faire fonctionner votre compte dans les limites négociées avec votre banque.
Vous pouvez éventuellement garder l’usage d’une carte de retrait (à ne pas confondre avec carte de crédit), obtenir des relevés d’identité bancaire, réaliser des opérations de caisse, l’encaissement de chèques et de virements bancaires, effectuer des paiements par prélèvement ou titre interbancaire de paiement ou virement…
Vous pouvez aussi demander par écrit à votre banque de vous établir des chèques de banque (chèque établi par votre banque en faveur d’un tiers nommément désigné, la provision correspondant au montant du chèque étant bloquée pour en permettre le paiement) qui ont pour caractéristique d’assurer à son bénéficiaire d’être payé.
Votre banque garde le droit de modifier ces règles ou de clore votre compte.
Vous pouvez éventuellement garder l’usage d’une carte de retrait (à ne pas confondre avec carte de crédit), obtenir des relevés d’identité bancaire, réaliser des opérations de caisse, l’encaissement de chèques et de virements bancaires, effectuer des paiements par prélèvement ou titre interbancaire de paiement ou virement…
Vous pouvez aussi demander par écrit à votre banque de vous établir des chèques de banque (chèque établi par votre banque en faveur d’un tiers nommément désigné, la provision correspondant au montant du chèque étant bloquée pour en permettre le paiement) qui ont pour caractéristique d’assurer à son bénéficiaire d’être payé.
Votre banque garde le droit de modifier ces règles ou de clore votre compte.
Interdits bancaires : droit au compte
L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier organise une procédure dite du « droit au compte » qui permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, d’obtenir l’ouverture d’un tel compte dans une banque.- vous avez le droit d’ouvrir un compte dans une banque. Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à la banque de votre choix, une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne disposez d’aucun compte. Mais, dés le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner une banque.
- la banque désignée sera obligée de vous ouvrir un compte.
- toute banque ou à défaut la banque désignée par la Banque de France s’engage à fournir à son client, quelle que soit sa situation, au minimum les services bancaires de base.
- le droit au compte est donc maintenu en cas d’incident de paiement.
- toute décision de clôture de compte prise à l’initiative de la banque désignée, doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information.
