A
ACOMPTE :
L'acompte est une somme versée par l'acquéreur au vendeur au moment de la signature d'un compromis de vente. Son montant s'élève généralement à 10% du prix du bien. Son versement traduit la volonté des parties de s'engager définitivement à conclure la vente. Somme récupérable en cas de non réalisation des conditions suspensives.
ABANDON DE CREANCE :
Voir remise de dette.
ACHAT EN INDIVISION :
L’achat en indivision permet à des personnes avec ou sans lien de parenté d’acquérir ensemble un bien immobilier. Les acquéreurs signent une convention d’indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n’est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L’indivision cesse soit par la vente de la part de l’un des indivisaires, soit par le décès de l’un d’entre eux.
ACTE AUTHENTIQUE :
L’acte authentique est un acte passé devant un Officier Ministériel (Notaire, Huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L’original est appelé « minute » et demeure entre les mains du Notaire. La copie appelée « grosse » est remise au client. Par opposition : acte sous seing privé.
ACTE SOUS-SEING PRIVE (SSP) :
Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d’un Officier Public. Moins coûteux que l’acte notarié, l’écrit sous seing privé est parfois requis lors de la formation d’un contrat.
ACTE DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER :
Contrat définitif passé devant le notaire, par lequel on devient juridiquement propriétaire.
ACTUALISATION :
Opération qui consiste à évaluer la valeur actuelle d’une dette ou d’une créance en fonction de ses caractéristiques et notamment de son échéance.
AERAS :
Voir Convention AERAS.
AFB :
Voir Association Française des Banques (AFB).
AFECEI :
Voir Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI).
AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE :
L'affichage du permis de construire est une formalité obligatoire à accomplir dès la réception de la notification du permis de construire. Son bénéficiaire doit informer le public pendant toute la durée du chantier, par la pose sur le terrain d'un panneau indiquant notamment la nature des travaux, la superficie du terrain et la hauteur de la construction.
AGIOS :
Ou intérêts débiteurs. Ensemble des rémunérations (intérêts, commissions et frais) perçues par la banque à l’occasion de certaines opérations (découvert, par exemple).
AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) :
L'Aide Personnalisée au Logement est une allocation destinée à aider les familles à revenus modestes pour acquérir leur résidence ou pour payer leur loyer si elles sont locataires. Elle ne peut être perçue que si le bénéficiaire occupe un logement financé à l'aide d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS) ou d'un prêt conventionné. L'APL est versée par la Caisse d'Allocations Familiales, directement à la banque ou au bailleur. Elle vient en déduction des mensualités de prêt ou des loyers. Son montant est calculé en fonction de normes précises qui dépendent : des revenus de l'occupant, du montant des charges de remboursement ou du loyer, de la composition de la famille, du lieu où se situe le logement. Elle ne peut pas se cumuler avec l'Allocation Logement.
ALIENER :
Transmettre le droit de propriété sur un bien; le vendre, le donner ou le léguer.
ALLOCATION LOGEMENT :
L'Allocation Logement est une prestation familiale versée, sous conditions de ressources, et destinée à aider les familles et les jeunes couples à payer leur loyer (s'ils sont locataires) ou les remboursements mensuels d'emprunt contractés pour l'achat d'un logement ou des travaux (s'ils sont propriétaires). Elle ne concerne que la résidence principale.
AMORTISSEMENT :
Pour un emprunt, l’amortissement est le capital qui est remboursé à chaque échéance.
AMORTISSEMENT CONSTANT :
Pour un crédit à amortissement constant, le capital amorti à chaque échéance est toujours le même.
AMORTISSEMENT FISCAL :
L'amortissement fiscal est la possibilité de compenser l'usure ou la dépréciation d'un bien grâce à des avantages fiscaux.
APL :
Voir Aide Personnalisée au Logement (APL).
APPEL DE FONDS :
Mise à disposition de l’intégralité du capital par le prêteur au profit de l’emprunteur.
APPORT PERSONNEL :
Somme dont vous disposez avant la demande de crédit pour effectuer l’opération souhaitée. Cet apport peut être constitué de liquidités et/ou d’un prêt complémentaire.
ARTISAN :
Titre de qualification pouvant être accordé à une personne chef d'entreprise artisanale par la Chambre de Métiers sous certaines conditions de diplôme (CAP ou BEP d'artisan) ou/et de durée d'activité (6 années minimum).
ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES (AFB) :
L’AFB, organisme professionnel et syndicat patronal regroupe l’ensemble des établissements de crédit agréées en qualité de banques. Depuis la création le 1er février 2001 de la Fédération Bancaire Française (FBF), organisme commun aux banques commerciales et aux réseaux coopératifs et mutualistes, l’AFB ne conserve plus que la mission de syndicat patronal pour les banques commerciales et le groupe des Banques Populaires et ne traite donc que du domaine social.
ASF :
Voir Association Française des Sociétés Financières (ASF).
ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT (AFECEI) :
L’AFECEI représente les intérêts collectifs de la profession bancaire et financière; notamment auprès des pouvoirs publics. Il s’agit d’une obligation légale, inscrite dans le Code Monétaire et Financier : tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou un organisme central affilié à l’AFECEI.
ASSOCIATION FRANCAISES DES SOCIETES FINANCIERES (ASF) :
L’ASF, créée dans le cadre réglementaire de la Loi bancaire du 24 janvier 1984, est l’organisme professionnel des sociétés financières et, plus généralement, des sociétés financières spécialisées. Elle est chargée de veiller à la défense des intérêts généraux de ses adhérents qu’elle représente auprès de la Banque de France, du Comité des établissements de crédit et de la Commission bancaire.
ASSURANCE CREDIT :
Voir assurance emprunteur.
ASSURANCE DECES INVALIDITE :
Tout souscripteur d’un prêt immobilier doit être généralement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l’incapacité de travail, momentanée).
ASSURANCE EMPRUNTEUR :
Ou assurance crédit. L’assurance emprunteur garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque ou organisme prêteur en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail, et éventuellement de perte d’emploi. Facultative, mais fortement recommandée, elle peut même être exigée par le prêteur : dans ce cas, les frais d’assurances sont intégrés dans le taux effectif global (TEG). On distingue deux types d’assurance-crédit; l’assurance décès-invalidité et l’assurance perte d’emploi. En aidant l’emprunteur à surmonter d’éventuelles difficultés, l’assurance lui permet de conserver sa maison dans son patrimoine.
ASSURANCE GROUPE :
Contrat d’assurance collectif négocié par une entreprise bancaire pour le compte d’un ensemble de clients. Il peut couvrir les risques concernant l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès ou le risque perte d’emploi.
ASSURANCE PERTE D’EMPLOI :
L’assurance perte d’emploi est un contrat facultatif qui garantit, sous certaines conditions, le paiement des mensualités de votre crédit à votre banque ou organisme prêteur si vous perdez votre emploi.
ASSURE :
L’assuré est la personne physique ayant signé la demande d'adhésion, répondant aux conditions d'admission à l'assurance et sur laquelle reposent les garanties souscrites.
ATD :
Voir avis à tiers détenteur (ATD).
AUTORISATION DE PRELEVEMENT :
Autorisation (mandat) que le client donne à sa banque de payer, par le débit de son compte, les avis de prélèvement qui seront présentés par une société ou un organisme de crédit.
AVENANT :
Convention écrite qui est l’accessoire du contrat principal dont l’effet est de modifier les conditions ou les modalités des engagements qui figurent sur la convention initiale (ou contrat de prêt d’origine).
AVIS A TIERS DETENTEUR (ATD) :
L’avis à tiers détenteur est une procédure qui permet au Trésor public de récupérer à son profit, par la banque, des sommes qui lui sont dues au titre d’impôts ou d’amendes impayés.
AVIS D’IMPOSITION :
L’avis d’imposition est le document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l’impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.
AVIS DE PRELEVEMENT :
Opération par laquelle une banque, qui en a reçu mandat de son client, paie par exemple le créancier prêteur et débite le compte de ce client en remboursement d’un crédit.
B
BANQUE :
Etablissement qui peut effectuer toutes opérations de banque : recevoir des dépôts, accorder des crédits à tout type de clientèle et pour toute durée, mettre en place et gérer des moyens de paiement, effectuer des opérations connexes à son activité principale : change, conseils et gestion en matière de placement et de patrimoine pour les particuliers, conseils et gestion au service des entreprises.
BANQUE CENTRALE EUROPEENNE (BCE) :
La Banque Centrale Européenne (BCE) a été créée le 01 janvier 1999 et indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes, la BCE a pour mission d’élaborer la politique monétaire de la zone euro et de veiller à la pérennité de l’ensemble des systèmes bancaires de la zone. Elle regroupe un représentant de chaque banque centrale des pays ayant adopté l’euro.
BANQUE DE FRANCE (BDF) :
La Banque de France a pour mission de veiller sur la monnaie et le crédit. A ce titre, elle est chargée de s’assurer du bon fonctionnement su système bancaire. Elle joue aussi le rôle de banque centrale et est ainsi banquier de l’Etat et banque des banques (elle refinance les banques et gère des services d’intérêt général : surendettement des particuliers, Fichier Central des Chèques impayés (FCC), Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)…).
BATIMENT BASSE CONSOMMATION (BBC) :
BBC (Bâtiment Basse Consommation) est une appellation visant à identifier les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments dont les très faibles besoins énergétiques contribuent à atteindre les objectifs de 2050 : réduire les émissions de gaz à effet de serre par 4.
BBC (Label) :
Voir Bâtiment Basse Consommation.
BCE :
Voir Banque Centrale Européenne (BCE).
BDF :
Voir Banque de France (BDF).
BENEFICIAIRE :
En cas de décès accidentel, le bénéficiaire est, sauf stipulation contraire adressée par l'assuré au moyen d'une disposition écrite et signée, le conjoint survivant de l'assuré, non séparé de corps à ses torts, ni divorcé, à défaut les enfants nés ou à naître de l'assuré par parts égales, à défaut les ayants-droit de l'assuré. Dans tous les autres cas garantis, le bénéficiaire est l'assuré.
BIENS COMMUNS :
Sous le régime de la communauté de biens (ou communauté légale), les biens communs représentent les biens acquis pendant le mariage des époux. Sont compris dans les biens communs les gains, salaires et les revenus de leurs biens propres.
BIENS PROPRES :
Les biens propres sont les biens appartenant uniquement à un époux. Par opposition aux biens communs qui appartiennent aux deux époux ensemble.
BORDEREAU DE SITUATION FISCALE :
Ou relevé d’information fiscale. Le bordereau de situation fiscale est un document délivré par la perception, la plus proche de votre domicile, attestant que vous êtes en règle avec l’administration fiscale. Par exemple, pour les particuliers, le bordereau indique la nature de l’impôt (impôt sur la fortune, impôt sur les revenus, taxes foncière et d’habitation), le montant des sommes mises en recouvrement, les acomptes payés et le reste dû éventuel.
BULLETIN DE SALAIRE :
Le bulletin de salaire est le document remis au salarié en même temps que son salaire. Il doit obligatoirement comporter : noms et adresses des parties (dont le n° SIRET de l’employeur), heures de travail, période de travail, classement de l’emploi, convention collective applicable, date, nature et montant des primes, déductions, cotisations patronales…
C
CADASTRE :
Le cadastre est l'ensemble de documents administratifs établis par les communes et qui donnent un état de la propriété bâtie et non bâtie de la France. Il peut être consulté en Mairie.
CAPACITE JURIDIQUE :
La capacité juridique est le droit d’effectuer seul des opérations, par exemple emprunter.
CAPACITE DE REMBOURSEMENT :
La capacité de remboursement est le montant maximum, par mois ou trimestre..., que vous pouvez rembourser si vous empruntez.
CAPITAL :
Montant du crédit ou du prêt consenti par une banque ou un établissement de crédit à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l’emprunteur, soit au Notaire chargé de rédiger l’acte authentique.
CAPITAL DISPONIBLE :
Le capital disponible est le montant disponible de la réserve d’argent, qui correspond à la différence entre le découvert autorisé et le montant déjà utilisé.
CAPITAL RESTANT DU :
Le capital restant dû est la part du montant emprunté qui reste à rembourser (hors intérêts).
CARTE A DEBIT DIFFERE :
La carte à débit différé est une carte de paiement qui permet à son titulaire de régler des achats dont les montants sont débités, par la Banque, généralement en fin de mois. Toutefois, les retraits sont débités au jour le jour.
CARTE A DEBIT IMMEDIAT :
La carte à débit immédiat est une carte de paiement qui permet à son titulaire de régler des achats et/ou d'effectuer des retraits dont les montants sont généralement débités au jour le jour.
CARTE DE CREDIT :
La carte de crédit est une carte de paiement émise par un établissement de crédit qui permet à son titulaire de régler des achats chez des commerçants et/ou d'effectuer des retraits; les opérations s’imputant sur une ligne de crédit préalablement et contractuellement définie.
CARTE DE PAIEMENT :
La carte de paiement est une carte émise par une Banque qui donne à son titulaire accès au DAB ou au GAB et qui permet de payer les commerçants.
CAUTION :
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit en cas de défaillance de l’emprunteur.
CAUTION HYPOTHECAIRE :
Personne qui engage un bien immobilier déterminé en garantie du remboursement du crédit de l'emprunteur principal, en cas de défaillance de celui-ci. Le créancier ne peut donc poursuivre la caution qu'à hauteur du montant du bien.
CAUTIONNEMENT :
Sûreté personnelle, le cautionnement résulte d’un acte juridique par lequel une personne, la caution, s’engage vis-à-vis d’un créancier à le payer au cas de défaillance de son débiteur.
CAUTIONNEMENT SIMPLE :
Le cautionnement simple résulte d’un engagement volontairement pris par la caution, à l’égard du créancier qui l’accepte, de satisfaire à l’obligation du débiteur, « si le débiteur n’y satisfait pas lui même » (art. 2011 du Code civil), et se réserve les bénéfices de discussion et de division.
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE :
Le cautionnement est solidaire lorsque la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division. La caution solidaire est alors tenue de payer à la banque ce que lui doit le cautionné au cas où ce dernier ne fait pas face à ce paiement pour un motif quelconque sans que la banque ait à poursuivre préalablement son client cautionné et à exercer éventuellement des poursuites contre les autres personnes qui se seraient portées cautions du client (la banque pouvant demander à la caution le paiement de tout ce que lui doit le cautionné sans avoir à diviser ses recours entre chaque caution).
CDD :
Voir contrat de travail à durée déterminée (CDD).
CDI :
Voir contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
CERTIFICAT DE TRAVAIL :
Le certificat de travail est un document que l’employeur doit délivrer au salarié à la fin de son contrat de travail. Le certificat doit mentionner la date d’entrée, de sortie, l’emploi ou les emplois successivement occupés. La remise du certificat de travail est obligatoire.
CO-EMPRUNTEURS :
Personnes qui signent collectivement un contrat de prêt, dans lequel chacun est individuellement responsable du remboursement du prêt.
COMMERCANT:
Le commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du Code de Commerce). Le commerçant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Il agit en son nom et pour son propre compte.
COMMISSION :
La commission est une somme payée par un client à sa banque en rémunération des services qu’elle lui rend.
COMMISSION BANCAIRE :
Organe au sein de la Banque de France chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires, des règles de bonne conduite de la profession bancaire. Elle veille également à la qualité de la situation financière de ces établissements.
COMMISSION D’ENGAGEMENT :
Commission facturée par une banque ou un organisme de crédit à l’emprunteur sur la partie non encore utilisée d’un crédit en rémunération de l’engagement de la banque.
COMMISSION DE SURENDETTEMENT :
Instituée par la Loi du 31 décembre 1989, la Commission de surendettement des particuliers est chargée de venir en aide aux personnes dont les ressources ne permettent plus, pour différentes raisons, d’assumer leurs échéances. Elle s’efforce d’alléger, en accord avec les créanciers, la charge mensuelle des remboursements. Pour pouvoir bénéficier éventuellement de cette procédure, il convient de retirer un dossier auprès de la succursale de la Banque de France la plus proche de son domicile. Mais, avant d’en arriver là, il est préférable de contacter la société de courtage Eco2crédit pour étudier avec vous d’autres solutions.
COMMUNAUTE :
La communauté est la forme de propriété indivise entre époux. Ce terme est souvent employé pour désigner les biens possédés par les époux ensemble.
COMMUNAUTE DE BIENS MEUBLES ET ACQUETS :
La communauté de biens meubles et acquêts est le régime matrimonial dans lequel tous les biens sont communs à l'exception des immeubles possédés par les futurs époux avant le mariage ou recueillis au cours de celui-ci, par succession ou donation.
COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS :
La communauté de biens réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal dans lequel la communauté se compose des seuls biens acquis par les époux pendant le mariage hors donation ou succession.
COMMUNAUTE LEGALE :
La communauté légale est le régime matrimonial légal applicable quand les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. Le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts dans lequel la communauté se compose des seuls biens acquis par les époux pendant le mariage hors donation ou succession.
COMMUNAUTE UNIVERSELLE :
La communauté universelle est le régime matrimonial dans lequel la communauté se compose de tous les biens acquis avant et après le mariage y compris les biens reçus par donation ou succession (sauf exceptions).
COMPROMIS DE VENTE :
Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente est un acte par lequel le vendeur s'engage à céder le bien et l'acheteur à l'acquérir à un prix déterminé. Il s'agit d'un avant contrat qui peut-être signé soit sous seing privé, soit devant notaire.
CONCUBINAGE :
Voir union libre.
CONDITION SUSPENSIVE :
Condition insérée dans les contrats qui, tant qu'elle n'a pas été réalisée, empêche le contrat de produire ses effets. Les promesses de vente peuvent contenir une condition suspensive d'obtention du prêt. Dans ce cas, si le prêt n'est pas obtenu, la vente n'a pas lieu et le vendeur est tenu de rendre les sommes versées.
CONDITIONS TARIFAIRES :
Ensemble des prix, des prestations et des produits bancaires disponibles généralement dans une banque ou un établissement de crédit sous forme de dépliants et/ou d’affiches dans les halls d’agences.
CONSOLIDATION DE CREDIT CONSOMMATION :
Voir rachat de crédit consommation
CONTRAT D'ARCHITECTE :
Le contrat d'architecte est un contrat par lequel le maître d'ouvrage définit la mission de l'architecte (délais d'exécution, travaux, montant de la rémunération...).
CONTRAT D'ASSURANCE VIE :
Le contrat d'assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s'oblige envers une personne souscripteur, moyennant paiement d'une prime, à verser un capital ou une rente en cas de vie et/ou décès d'une personne désignée (l'assuré), au profit du souscripteur ou d'un tiers (bénéficiaire).
CONTRAT DE MARIAGE :
Le contrat de mariage est un contrat par lequel les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution de celui-ci.
CONTRAT DE PRET :
Contrat entre un organisme de crédit et un emprunteur qui prévoit des obligations et engagements réciproques. Ce document est authentique lorsqu’il est, dans un délai de 10 jours, signé devant Notaire après que l’offre de crédit ait été acceptée par l’emprunteur. Il peut être conduit à son terme ou faire l’objet d’un rachat de crédit ou d’un remboursement anticipé définitif.
CONTRAT DE RESERVATION :
Le contrat de réservation est un contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un bien immobilier en l'état futur d'achèvement à un candidat acquéreur. En contrepartie, le réservataire verse un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision.
CONTRAT DE TRAVAIL :
Il y a contrat de travail quand une personne se met au service d’une autre, sous sa direction et sa subordination, moyennant un salaire. Un contrat de travail peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE (CDD) :
Contrat conclu pour une durée déterminée dans le temps ou pour la durée d’un travail déterminé. Il doit toujours être rédigé par écrit. Il doit comporter la définition précise de son motif. Le contrat ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l’employeur ou si ce dernier est dans l’impossibilité absolue d’honorer le contrat. Si le contrat ne le prévoit pas, il n’est dû, quand il se termine, ni préavis, ni indemnité de licenciement.
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (CDI) :
Il s’agit d’un contrat de travail établi pour une durée non déterminée. Il doit indiquer la date d’embauche, l’emploi occupé, le lieu et le temps de travail, le montant du salaire, la durée de la période d’essai et celle des congés payés.
CONVENTION AERAS :
AERAS signifie "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé". Il s'agit d'une convention signée en juillet 2006, qui a pris effet en janvier 2007. Elle est venue remplacer la Convention Belorgey, signée en septembre 2001 entre l'Etat, les banques, les assureurs, et les associations de consommateurs et de malades afin d'améliorer l'accès au crédit et à l'assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé. La Convention AERAS comporte de nombreuses améliorations par rapport à l'engagement précédent.
CONVENTION BELORGEY :
Convention signée en septembre 2001 entre l’Etat, les banques, les assureurs, et les associations de consommateurs et de malades afin d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé.
COPIE EXECUTOIRE :
La copie exécutoire est la copie d’un jugement ou d’un contrat passé devant Notaire, revêtue d’une formule, dite « formule exécutoire », qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues, au moyen d’une saisie par exemple.
COURTIER :
Le courtier, intervenant sur les marchés organisés, est un intermédiaire financier chargé de mettre en relation les prêteurs et les emprunteurs.
COUT TOTAL :
Somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt, englobant notamment le montant des primes des assurances décès-invalidité et chômage, ainsi que les frais de dossier.
CREANCE :
Droit qui permet à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent.
CREANCE CERTAINE :
L’existence de la créance ainsi qualifiée ne peut être mise en doute.
CREANCIER :
Le créancier est une personne physique ou morale à qui est due une somme d’argent.
CREANCIER CHIROGRAPHAIRE :
Le créancier chirographaire est un créancier simple, sans privilèges, ni garanties, ne bénéficiant donc d'aucune priorité de paiement.
CREANCIER PRIVILEGIE :
Le créancier privilégié est un créancier qui peut, en vertu de la loi, obtenir le recouvrement de sa créance avant les autres. Le Trésor Public et l'URSSAF font par exemple partie des créanciers privilégiés.
CREDIT :
Le crédit est une opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d’un client une somme d’argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée.
CREDIT A COURT TERME :
Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans.
CREDIT A LA CONSOMMATION :
Le crédit à la consommation permet la vente à tempérament de biens de consommation à usage domestique : appareils ménagers, ameublement, automobiles…, distribué par des sociétés financières spécialisées. Le dossier est établi lors de la conclusion du contrat de vente passé entre le vendeur et l’acheteur. Si le prêt n’est pas obtenu, le contrat de vente est résilié.
CREDIT A MOYEN TERME :
Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.
CREDIT A LONG TERME :
Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.
CREDIT AFFECTE :
Ou prêt affecté. Crédit finançant un bien précisément déterminé. La vente du bien est conditionnée à l’octroi du crédit et le déblocage des fonds est lié à la réalisation conforme de l’opération envisagée.
CREDIT AMORTISSABLE :
Crédit remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il s’oppose au crédit ou prêt in fine qui se rembourse en une seule fois à l’échéance.
CREDIT-BAIL :
Ou leasing. Le crédit-bail est un contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une option de vente à la fin du contrat. Ainsi, le crédit-bail consiste à donner en location un bien pendant une certaine période au terme de laquelle le locataire peut soit racheter ce bien à un prix convenu d’avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat et restituer le bien.
CREDIT D’IMPOT :
Le crédit d’impôt est une créance sur le Trésor, à savoir une somme pouvant venir en déduction d’impôts compte tenu d’un prélèvement fiscal antérieur.
CREDIT GRATUIT :
Le crédit gratuit est une opération de prêt d’argent gratuit, c’est-à-dire sans perception d’intérêts pour le prêteur, destiné à favoriser l’achat et la consommation d’un produit. De ce fait, ce type de crédit est strictement réglementé par le Code de la Consommation. Si le client ne souhaite pas bénéficier du crédit, il aura le droit à une réduction sur le montant du bien acheté.
CREDIT HYPOTHECAIRE RECHARGEABLE :
Le crédit hypothécaire rechargeable permet à un emprunteur qui a déjà constitué une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier, de recharger celle-ci au fur et à mesure que le crédit immobilier d’origine est remboursé, afin de garantir un nouveau crédit (crédit à la consommation, immobilier, professionnel).
CREDIT IMMOBILIER :
Ou prêt immobilier. Le prêt immobilier peut être consenti pour financer aussi bien l’acquisition d’une résidence principale que celle d’une résidence secondaire, ou encore pour des travaux importants dans l’une ou l’autre.
CREDIT IN FINE :
Voir prêt in fine.
CREDIT NON AFFECTE :
Ou crédit personnel. Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à votre convenance.
CREDIT PERMANENT :
Voir crédit revolving.
CREDIT PERSONNEL :
Voir prêt personnel.
CREDIT RELAIS :
Le crédit relais est un prêt accordé dans l’attente de la vente d’un bien immobilier afin de permettre l’achat d’un nouveau bien sans attendre le produit de la vente de celui qui n’est pas encore vendu. Crédit qui est accordé pour une durée de 2 ans maximum et pour une quotité de l’ordre de 60 à 80% de la valeur du bien à vendre, avec une garantie prise sur le bien à acquérir.
CREDIRENTIER :
Le crédirentier est une personne qui perçoit une rente.
CREDIT RENOUVELABLE :
Ou crédit revolving. Le crédit renouvelable est une réserve de crédit mise à disposition de l'emprunteur, souvent associé à une carte dont les fonctions varient (carte de fidélité, de retrait, de paiement...), consenti pour financer tout besoin de trésorerie, sans avoir à justifier de l’emploi des fonds. Il se renouvelle, dans la limite du plafond fixé, au fil des remboursements. L’emprunteur reconstitue ainsi tout ou partie du montant accordé, ce qui lui permet de nouvelles utilisations.
CREDIT REVOLVING :
Voir crédit renouvelable.
CURATELLE :
La curatelle est le régime de protection sous lequel peut être placé un majeur qui a besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes de la vie civile, mais qui reste en état d'agir lui-même.
D
DATE DE VALEUR :
Date à laquelle prend effet l’inscription au compte d’une opération de crédit ou de débit pour le calcul des intérêts.
DATION EN PAIEMENT :
La dation en paiement est la remise d’un bien en paiement d’une dette.
DEBIRENTIER :
Un débirentier est une personne qui doit payer une rente (exemple : l'acquéreur d'un bien immobilier acheté en viager).
DEBITEUR :
Un débiteur est une personne physique ou morale tenue de remplir une obligation. Le plus souvent, il s'agit de payer une somme d'argent à un créancier.
DEBOURS :
Voir frais de Notaire.
DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX :
Déclaration que le bénéficiaire d'un permis de construire doit déposer à la mairie de la commune où la construction a été édifiée, dans un délai de 30 jours à dater de l'achèvement des travaux. La déclaration permet à l'autorité compétente de vérifier la conformité des travaux avec le permis de construire qu'elle a accordé. En cas de conformité, elle délivrera le certificat de conformité.
DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER :
La déclaration d'ouverture de chantier est un formulaire que le bénéficiaire d'un permis de construire doit, dès le commencement des travaux, envoyer au maire de la commune où s'effectue la construction.
DECOUVERT :
Le découvert en compte est formalisé par un contrat de prêt passé entre la banque et le titulaire du compte : par ce contrat, la banque accepte que le compte puisse être débiteur dans les limites contractuellement fixées. L’autorisation de découvert est donnée pour une durée de 12 mois renouvelable. Ces 12 mois constituent un maximum légal aux termes de la loi Scrivener.
Le remboursement du capital utilisé s’effectue au gré de l’emprunteur et au plus tard à l’échéance de l’autorisation si celle-ci n’est pas renouvelée.
DECHEANCE DU TERME :
Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite du non-paiement par l’emprunteur de mensualités. Le créancier prêteur exige alors le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêts majorés des indemnités).
DEFAILLANCE :
C'est le non-paiement par un débiteur à la date convenue d'une somme due.
DEFICIT FONCIER :
Le déficit foncier est l'excédent de charges foncières déductibles des revenus bruts fonciers (intérêts d'emprunt, charges...), par rapport aux recettes foncières brutes. Ce déficit est imputable, dans certaines limites, sur le revenu global. Au-delà de ces limites, le déficit peut-être reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
DELAI D’ACCEPTATION :
Voir délai de réflexion.
DELAI DE REFLEXION :
Délai institué par la Loi Scrivener II en vue de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier : l’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt que 10 jours après l’avoir reçue du prêteur.
DELAI DE RETRACTATION :
Délai légal de 7 jours dont bénéficie l’acquéreur d’un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l’annuler. Pour les offres de prêt, l’emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation. Ce délai ne s’applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l’emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion avant l’acceptation.
DELEGATION DE LOYER :
La délégation de loyer, aux termes d’une clause ad hoc contenue dans l’acte de prêt, est un acte par lequel l’emprunteur (le délégant) demande à son locataire (le délégué) de payer le montant des loyers entre les mains de la banque ou de l’organisme de crédit (délégataire). Toutefois, cette demande ne sera signifiée au locataire qu’en cas d’impayé et à l’initiative du Département Juridique et Contentieux de la banque.
DEMARCHAGE :
Le démarchage est une opération strictement réglementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux publics, en vue de conseiller la souscription par exemple de tout type de crédit.
DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE :
Attribution à des personnes différentes, des prérogatives du droit de propriété portant sur un bien : l’usufruit à l’usufruitier et la nue-propriété au nu-propriétaire.
DEPASSEMENT :
Fait d’excéder le montant d’un seuil (plafond autorisé), par exemple découvert du compte.
DEPOT DE GARANTIE :
Son versement est prévu dans le contrat de réservation. Son montant ne peut dépasser 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de celle-ci n'excède pas 1 an, ou 2% si la vente intervient dans les 2 ans. Si le délai excède 2 ans, aucun dépôt ne peut être exigé. Le dépôt de garantie doit être inscrit sur un compte bloqué et insaisissable dans une banque ou chez un notaire. Si la vente se réalise, le dépôt vient en déduction du prix. Si la vente ne se fait pas, l'acquéreur perd son dépôt sauf dans certaines situations prévues par la loi.
DETTE :
Terme qui désigne l’obligation que doit exécuter une personne, le débiteur, au profit d’une autre, le créancier. Le plus souvent, il s’agit de payer une somme d’argent.
DETTE CERTAINE :
L’existence de la dette ainsi qualifiée ne peut être mise en doute.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d'un logement en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en termes d'émission de gaz à effet de serre, que l'on peut visualiser sur l'étiquette énergie et l'étiquette climat.
DIFFERE D’AMORTISSEMENT :
Il y a différé d’amortissement lorsque le client n’amortit pas son emprunt pendant une certaine période au départ. En fonction de l’opération financée, le différé peut être total, en capital et en intérêt.
DIVORCE :
Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus, précédemment unis.
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL :
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du Juge une convention réglant les conséquences du divorce (Article 230 du Code Civil). Les époux sont d'accord sur le principe et sur les conséquences du divorce. Ils se mettent donc d'accord sur la liquidation de leur communauté.
DONATION :
La donation est un contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte.
DONATION AU DERNIER VIVANT :
La donation au dernier vivant est le moyen de protéger, en cas de décès, le conjoint survivant en lui permettant notamment de rester dans le logement familial.
DONATION PARTAGE :
La donation partage permet de transmettre des biens (avec éventuellement une réserve d'usufruit) en réduisant les droits de sucession.
DPE :
Voir Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
DPU :
Voir Droit de Préemption Urbain (DPU).
DROIT A PRET :
Une banque ou un organisme de crédit n’est jamais tenu de vous octroyer un prêt, si votre profil financier ne le permet pas.
DROIT ACQUIS :
En matière d’épargne logement, les droits acquis correspondent au montant des intérêts accumulés permettant de solliciter un prêt à taux privilégié.
DROIT DE MUTATION :
Le droit de mutation est une taxe qui s'applique à toutes les ventes d'immeubles n'entrant pas dans le champ d'application de la TVA et ne bénéficiant pas d'un autre régime.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN :
Le droit de préemption urbain est la faculté, reconnue à une commune ou à un groupement de communes, d'acquérir par priorité, dans certaines zones urbaines préalablement définies et dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général, des biens immobiliers ou un ensemble de droits immobiliers lorsqu'ils sont vendus par leur propriétaire. Il doit être exercé dans les 2 mois de la réception de la déclaration d'aliéner que doit lui notifier par lettre recommandée le notaire agissant pour le compte du vendeur.
DROIT DE PROPRIETE :
Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir (en percevoir les revenus) et de disposer d'un bien (c'est-à-dire le vendre ou le donner) de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.
DROIT DE RETENTION :
Le droit de rétention permet au créancier, tant qu'il n'a pas été payé, de refuser de restituer une chose appartenant au débiteur.
DROIT DE TIMBRE :
Impôt auquel sont soumis certains documents (dont acte notarié…). Sur les contrats de prêt, le droit de timbre est supprimé depuis le 1er janvier 1997.
DUREE DU PRET :
La durée du prêt est déterminée au contrat et peut être fixe ou variable. En général, la variation de la durée peut résulter soit de la révision du taux d'intérêt, soit du report ou de la modulation volontaire de l'échéance par l'emprunteur.
E
ECHEANCE :
Date à laquelle une opération financière doit être dénouée (par exemple, remboursement d’une échéance de crédit).
ECHEANCE CONSTANTE :
Les remboursements périodiques (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel), capital et intérêts, sont toujours les mêmes, sur toute la durée du crédit.
EMPRUNT :
Crédit ou prêt. Opération par laquelle une banque ou un organisme de crédit met à la disposition d’une personne physique ou morale une somme d’argent moyennant intérêts.
EMPRUNTEUR ET CO-EMPRUNTEUR :
L’emprunteur comme le co-emprunteur sont signataires du même contrat de prêt ou de crédit et sont soumis aux mêmes obligations.
ENDETTEMENT :
L’endettement est la valeur de ce qui est dû par un agent économique (ou un ménage). Autrement dit, il est égal à la somme des créances détenues sur ce ménage par d’autres agents économiques.
ENGAGEMENT PAR SIGNATURE :
L'engagement par signature est la garantie de la bonne exécution d'un contrat ou d'une opération effectuée par son client, délivré par une Banque à un tiers. Cet engagement prend généralement la forme d'un cautionnement.
EONIA (Euro OverNight Interest Average) :
L’EONIA (Euro OverNight Interest Average) est depuis le 1er janvier 1999 la nouvelle référence au jour le jour en remplacement du TMP (taux moyen pondéré). L’EONIA est commun à l’ensemble de la zone euro, il est calculé par la Banque Centrale Européenne (BCE), à travers la consultation d’un panel d’établissements représentatifs de la zone euro, et publié par la Fédération Bancaire Européenne (FBE), à l’issue d’un relevé de cotation de fin de journée auprès des établissements du panel.
EPARGNE LOGEMENT :
L'épargne logement est la formule qui vous permet, au terme d'une période d'épargne, d'obtenir un crédit dans des conditions privilégiées, pour le financement d'une résidence principale ou secondaire répondant à certains critères. Il existe deux formules d'épargne logement : le Compte Epargne Logement (CEL) et le Plan Epargne Logement (PEL).
ETABLISSEMENT DE CREDIT :
Un établissement de crédit est une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque et qui peut effectuer certaines opérations connexes à son activité principale.
ETAT HYPOTHECAIRE :
Document qui vous est délivré par le bureau des hypothèques afin d’établir si un bien immobilier a été donné en garantie.
EURIBOR (European Interbank Offered Rate) :
L’EURIBOR est un taux révisable établi à partir d’un panel composé de 57 banques (dont 51 européennes). Les taux sont diffusés quotidiennement par la FBE à 11 heures. Les intérêts sont calculés sur une base de calcul EXACT/360. La fixation du taux est effectuée en J-2 contrairement au PIBOR dont le taux était fixé à J-1.
EXIGIBILITEE ANTICIPEE :
La banque ou l’organisme de crédit peut réclamer immédiatement la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, par son débiteur si ce dernier ne remplit pas un certain nombre d’obligations prévues au contrat de prêt.
EXTRAIT K BIS :
Extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour une entreprise individuelle, il s'agit de l'extrait K.
F
FACILITE DE CAISSE :
La facilité de caisse est un crédit de trésorerie destiné à pallier un décalage de courte durée qui peut se produire à un certain moment dans la trésorerie d’un ménage ou d’une entreprise.
FBF :
Voir Fédération Bancaire Française (FBF).
FCC :
Voir Fichier central des chèques (FCC).
FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE (FBF) :
La Fédération Bancaire Française est l’organisme professionnel commun aux banques commerciales et aux réseaux coopératifs et mutualistes. La FBF représente aussi toutes les banques installées en France.
FIBEN :
Voir Fichier bancaire des entreprises (FIBEN).
FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES (FIBEN, module de base) :
Le Fichier bancaire des entreprises, module de base, contient des informations d'ordre général sur la société : date de création, objet social, capital, dirigeants, associés, chiffre d'affaires... Et, très important, la cotation Banque de France de l'entreprise.
FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES (FIBEN, module risques) :
Le Fichier bancaire des entreprises, module risques, recense chaque mois tous les concours bancaires utilisés par la société à la fin du mois précédent : découverts, crédits à court terme, crédits à moyen et long terme à l'export, autres crédits à moyen et long terme, crédit-bail mobilier et immobilier, avals et cautions.
FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES (FIBEN, module incidents de paiement) :
Le Fichier bancaire des entreprises, module incidents de paiement, détaille tous les incidents de paiement sur effets survenus au cours des quatorze derniers mois. Pour chaque incident enregistré figurent sa date, son montant et son motif (demande de prorogation, tirage contesté, rejet pour cause de litige...).
FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES (FIBEN, module dirigeants) :
Le Fichier bancaire des entreprises, module dirigeants, permet de connaître, pour chacun des dirigeants de l'entreprise, sa cotation Banque de France personnelle et les fonctions de représentant légal qu'il assume, le cas échéant, dans d'autres sociétés (comme PDG, DG, Gérant...).
FICHIERS BANQUE DE FRANCE :
La Banque de France gère différents fichiers pour le compte des banques ou des établissements de crédit notamment le FCC (chèques sans provision) et le FICP (incidents de remboursements des crédits).
FICHIER CENTRAL DES CHEQUES (FCC) :
Le Fichier Central des Chèques est un fichier national dont la gestion a été confiée à la Banque de France qui centralise les interdictions bancaires dont sont frappés les particuliers à la suite de l’émission d’un chèque sans provision. Il centralise aussi les privations de cartes bancaires à la suite d’usages abusifs. Le FCC est accessible à tous les établissements bancaires et financiers.
FICHIER DES COMPTES BANCAIRES (FICOBA) :
Le fichier des comptes bancaires est un fichier national dont la gestion a été confiée à la Direction des Impôts qui centralise les informations relatives à l’ouverture, les modifications et la clôture des comptes bancaires.
FICOBA :
Voir fichier des comptes bancaires (FICOBA).
FICP :
Voir Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP) :
Le FICP géré par la Banque de France, recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers.
FINANCEMENT :
Le financement est l'obtention ou la délivrance d'argent ou de crédit, à des fins commerciales.
FONDS DE COMMERCE :
Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, mobilier, agencements...) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences...) que possède une entreprise commerciale ou industrielle.
FRAIS :
Montant prélevé par l’établissement de crédit au titre de la réalisation d’une opération de crédit par exemple ou de la fourniture d’un service.
FRAIS D’ACQUISITION :
Ou frais de mutation, ou frais de notaire. Les frais d’acquisition sont l’ensemble des frais et droits consécutifs à l’établissement d’une vente immobilière. Ils sont constitués pour l’essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d’obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante par les honoraires du notaire.
FRAIS DE COURTAGE :
Commission perçue par une société de courtage en crédit par exemple ou un Intermédiaire en Opérations de Banque (IOB) en rémunération des études, démarches et négociations, qu’il effectuera pour le compte de ses clients pour la recherche d’un prêt (ou de capitaux).
FRAIS DE DOSSIER :
Frais engagés par l’établissement prêteur pour l’étude et la mise en place du financement, et dont le paiement est pris en charge par l’emprunteur.
FRAIS DE MUTATION :
Voir frais d’acquisition.
FRAIS DE NOTAIRE :
Voir frais d’acquisition.
FRANCHISE :
La franchise correspond au minimum de jours consécutifs d'arrêt de travail au-delà duquel une indemnisation est possible.
G
GAGE :
Voir nantissement.
GARANT :
Personne qui s’est engagée à assurer le paiement d’une dette d’un tiers.
GARANTIE :
Dans le domaine du crédit, la garantie est une sécurité demandée par l’organisme prêteur à l’emprunteur ou à un tiers, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l’emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).
GARANTIE BANCAIRE :
La garantie bancaire est émise par la Banque du débiteur ou acheteur et destinée à payer le vendeur, et ce à une date donnée, pour un montant donné, et uniquement en cas de défaut de réglement du débiteur.
GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT :
La garantie de bon fonctionnement couvre pendant 2 ans les dommages relatifs aux équipements non liés au gros oeuvre.
GARANTIE DECENNALE :
La garantie décennale est obligatoirement souscrite par les entreprises de construction, elle couvre pendant 10 ans les dommages touchant le gros oeuvre de la construction.
GARANTIE DECES :
En cas de décès, l'assureur prendra en charge le crédit et remboursera directement à la banque le solde du capital restant dû en principal, dans la limite de la quotité assurée.
GARANTIE DE LIVRAISON :
La garantie de livraison couvre le maître d'ouvrage contre le risque de non-exécution des travaux au prix et selon les délais prévus dans le cadre des contrats de construction de maisons individuelles.
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT :
La garantie de parfait achèvement est souscrite obligatoirement par les entreprises de construction, elle couvre, pendant 1 an à compter de la date de réception des travaux, les désordres affectant les équipements dissociables du bâtiment (par exemple, les installations sanitaires, les portes et les fenêtres).
GARANTIE DEPLACEE :
Le bien donné en garantie est un bien autre que la résidence principale (exemples: résidence secondaire, bien locatif).
GARANTIE DES CONSTRUCTEURS :
La garantie des constructeurs est fondée sur la responsabilité des constructeurs ou assimilés (architectes, entrepreneurs, fabricants...), la durée de cette garantie est différente selon la localisation et l'importance des dommages : jusqu'à 10 ans en cas de dommages liés à la solidité de l'ouvrage ou le rendant "impropre à sa destination" ou 2 ans s'il s'agit de dommages affectant des éléments d'équipement.
GARANTIE DE SURFACE (loi Carrez) :
La garantie de surface (loi Carrez) est l'obligation de mentionner la superficie privative exacte du bien vendu dans les promesses de vente ou d'achat et dans tous contrats notariés de vente d'un lot de copropriété qu'elle qu'en soit la destination (habitation, professionnelle, commerciale).
GARANTIE DES VICES CACHES :
La garantie des vices cachés peut-être mise en jeu lorsque les défauts du bien sont tellement importants que si l'acquéreur en avait eu connaissance, il n'aurait pas achété, ou à prix plus bas.
GARANTIE D'EVICTION :
La garantie d'éviction protège l'acquéreur contre d'éventuels troubles qu'il pourrait subir du fait du vendeur (prorogation par le vendeur du bail consenti au locataire, dissimulation d'une servitude...). L'acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts et dans certains cas la résiliation de la vente.
GARANTIE INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE :
En cas d'invalidité absolue et définitive, l'assureur prendra en charge le crédit et remboursera directement à la banque le solde du capital restant dû en principal, dans la limite de la quotité assurée.
Certains contrats prévoient un "délai de carence" pour la prise d'effet de la garantie invalidité absolue et définitive. Il s'agit d'une période qui débute au jour de l'entrée dans l'assurance et pendant laquelle le risque d'invalidité n'est pas garanti. Les contrats les plus favorables n'ont pas de délai de carence.
GARANTIE PERSONNELLE :
La garantie personnelle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette du débiteur dans le cas de défaillance de celui-ci (exemple : cautionnement).
GARANTIE REELLE :
La garantie réelle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur (exemple : gage sur un bien mobilier ou hypothèque sur un bien immobilier).
H
HERITIER RESERVATAIRE :
L'héritier réservataire est un héritier qui ne peut pas être privé de sa part d'héritage (la réserve héréditaire).
HORS D'AIR :
Une construction est déclarée "hors d'air" à l'issue des travaux de menuiserie extérieure (portes et fenêtres).
HORS D'EAU :
Une construction est déclarée "hors d'eau" lorsqu'elle possède sa toiture.
HUISSIER DE JUSTICE :
L'huissier de justice est un officier public chargé d'exécuter de force les actes publics.
HYPOTHECAIRE :
Qui est relatif à l’hypothèque (exemple : état hypothécaire d’un immeuble).
HYPOTHEQUE :
L’hypothèque est l’acte par lequel le débiteur accorde au créancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité. Elle confère un droit réel au créancier qui pourra, en cas de non paiement, faire saisir l’immeuble (même s’il a été vendu à un tiers) et se faire payer en priorité.
HYPOTHEQUE JUDICIAIRE :
L’hypothèque judiciaire est une hypothèque légale attachée à toute décision judiciaire contentieuse qui constate l’existence d’une obligation et ordonne au débiteur de l’exécuter. Elle garantit la créance confirmée par le jugement.
I
IMMEUBLE :
Terme juridique qui désigne les biens immobiliers tels que terrain, maison, appartement, biens par définition « immobiles », c’est-à-dire qu’on ne peut déplacer.
INCAPABLE :
L'incapable est une personne mineure jusqu'à sa majorité ou son émancipation ou est une personne majeure protégée par la loi en raison de déficiences physiques ou mentales.
INCAPABLE MAJEUR :
L'incapable majeur ou majeur protégé est une personne majeure qui, en raison de déficiences physiques ou mentales, est soumise à l'un des régimes de protection prévue par la loi comme : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.
INCAPACITE TEMPORAIRE ET TOTALE DE TRAVAIL (ITT) :
L'assuré est considéré en ITT, suite à une maladie ou un accident, pour se trouver temporairement dans l'impossibilité totale et continue d'exercer, même à temps partiel, son activité professionnelle, et pour ne pouvoir exercer aucune autre activité ou occupation susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit.
INCIDENT DE PAIEMENT :
L’incident de paiement est le non-paiement par la banque d’une opération au débit du compte (échéance de crédit par exemple), du fait d’un découvert non autorisé, ou d’un dépassement du découvert autorisé.
INDEMNITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE (IRA) :
Ou pénalité de remboursement anticipé. L’emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt immobilier. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10% de la somme empruntée et se trouve être plafonné par la loi à 3% du capital restant dû. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme due n’est pas exigible si le client rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans le cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation d’activité professionnelle ou du décès de l’emprunteur ou du co-emprunteur.
INDIVISION :
L’indivision est l’état d’un bien dont la propriété se répartit entre plusieurs titulaires. C’est le cas de l’achat en commun d’un logement (appartement, maison…), d’une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas encore faite…
INJONCTION DE PAYER :
L'injonction de payer est un document délivré par le juge d'instance ou le président du tribunal de commerce dans le cadre du recouvrement des créances. Il commande au débiteur de payer immédiatement et à défaut, il permet d'effectuer une saisie.
INSAISISSABILITE :
Protection apportée par la loi à certains biens appartenant au débiteur, qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, RMI, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie, comme les vêtements, le linge, les tables…).
INSOLVABLE :
L’insolvable est une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers immédiatement ou à un horizon prévisible.
INSTITUTION FINANCIERE SPECIALISEE :
Ensemble des Etablissements de crédit à qui l’Etat a confié une mission permanente d’intérêt public et qui ne peut effectuer d’autres opérations de banque que celles afférentes à cette mission. Nous retrouvons dans cette catégorie par exemple les Sociétés de Développement Régional (SDR), le Crédit Foncier de France, OSEO…
INTERDICTION BANCAIRE :
Ou interdit bancaire. Interdiction d’émettre des chèques dont est frappée une personne physique ou morale lorsqu’elle émet un chèque sans provision, non régularisé.
INTERDIT BANCAIRE :
Voir interdiction bancaire.
INTERDIT JUDICIAIRE :
L’interdit judiciaire est une personne interdite par la justice du droit d’émettre des chèques et de pouvoir par conséquence contracter un crédit. Le tribunal peut également prononcer une interdiction d’utiliser des cartes de paiement.
INTERET A TERME ECHU :
Dans le cas d’un prêt, il s’agit d’intérêts payables lors du remboursement des fonds empruntés.
INTERETS DEBITEURS :
Voir agios.
INTERETS INTERCALAIRES :
Pendant la période d’utilisation ou la période de différé d‘un crédit, des intérêts sont perçus jusqu’à la date de départ en amortissement ou à la fin de la période de différé en cas de différé de remboursement. Ils sont calculés prorata temporis sur les sommes débloquées.
INTERETS LEGAUX :
Les intérêts légaux sont les intérêts calculés sur la base du taux légal.
INTERETS MORATOIRES :
Les intérêts moratoires sont destinés à réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, ils consistent dans l’allocation au créancier d’intérêts au taux légal (ou conventionnel sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire).
INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE (IOB) :
L’Intermédiaire en Opérations de Banque négocie auprès des organismes de crédit les meilleurs produits et conditions du marché pour son mandant. Il est le mandataire de l’emprunteur dans le cadre d’opérations de crédit telle le rachat de crédits, le crédit immobilier hypothécaire…
IOB :
Voir Intermédiaire en Opérations de Banque (IOB).
INVESTISSEMENT LOCATIF :
Acquisition d’un bien immobilier destiné à être mis en location.
ITT :
Voir incapacité temporaire et totale de travail (ITT).
L
LEASING :
Ou crédit-bail. Le leasing est un contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix fixé à l’avance.
LEGATAIRE :
Le légataire est la personne qui hérite par testament.
LEGATAIRE UNIVERSEL :
Le légataire universel est la personne qui reçoit par testament la totalité de la succession.
LEGS :
Le legs est la disposition contenue dans un testament, par laquelle vous remettez tout ou partie de votre patrimoine à une ou plusieurs personnes.
LETTRE D'INJONCTION :
La lettre d'injonction est une lettre adressée à un débiteur lui commandant de payer sa dette.
LIGNE DE CREDIT :
La ligne de crédit correspond à une autorisation de découvert.
LISSAGE DES CREDITS :
En utilisant plusieurs prêts simultanément, les mensualités s'ajoutent. Avec le lissage des crédits, la mensualité évolue en fonction du réglement des autres prêts. Au fur et à mesure que vous les remboursez, elle remonte jusqu'au niveau que vous avez fixé. Résultat, le remboursement global est toujours identique et permet de mieux profiter des prêts aidés.
LMNP :
Voir Loueur Meublé Non Professionnel.
LMP :
Voir Loueur Meublé Professionnel.
LOA :
Voir location avec option d’achat (LOA).
LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT (LOA) :
La location avec option d’achat est une formule de crédit surtout utilisée pour le financement de véhicules ou de bateaux. Vous devenez locataire d’un bien financé par votre banque ou une société financière pendant la durée du contrat. A la fin de celui-ci, vous avez la possibilité d’acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat qui tient compte des loyers déjà versés.
LOCATION FINANCIERE :
La location financière est une forme de financement très proche du crédit-bail (leasing). Elle s’en distingue cependant par le fait qu’en fin de contrat, elle ne prévoit pas, comme pour le crédit-bail, la possibilité d’acheter le bien pour sa valeur résiduelle.
LOCATION MEUBLEE :
La location meublée est la location d'un logement comprenant la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre d'y habiter immédiatement. Ce régime juridique se caractérise par son extrême souplesse.
LOI BANCAIRE :
Expression désignant la Loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de crédit. Elle est intégrée dans le Code monétaire et financier.
LOI NEIERTZ :
Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.
LOI SCRIVENER :
Loi relative à l’information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l’offre de prêt préalable et la publicité dans les crédits autres qu’immobiliers (Loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979), et offre à la fois un délai de réflexion et un délai de rétractation.
LOTISSEMENT :
Le lotissement est une opération visant à diviser une propriété foncière en plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) :
Régime fiscal s'appliquant aux bailleurs louant plusieurs logements meublés en neuf ou ancien, lorsque les recettes locatives brutes annuelles ne dépassent pas un certain montant (soit au 01/01/2011 la somme de 23.000 € TTC), ou qui ne sont pas inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.
LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL (LMP) :
Régime fiscal s'appliquant aux bailleurs louant plusieurs logements meublés en neuf ou ancien, lorsque les recettes locatives brutes annuelles sont supérieures à un certain montant (soit au 01/01/2011 la somme de 23.000 € TTC), ou représentant plus de 50% du revenu global. Une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire pour bénéficier de ce régime fiscal.
M
MAINLEVEE :
La mainlevée est un acte par lequel une personne ou un bien est libéré(e) d’une hypothèque, d’un gage, d’une saisie ou d’une opposition.
MAITRE D'OEUVRE :
Le maître d'oeuvre est le professionnel chargé de la réalisation d'un projet immobilier jusqu'à la livraison de l'immeuble. Le plus souvent, le maître d'oeuvre est un architecte.
MAITRE D'OUVRAGE :
Le maître d'ouvrage est la personne pour le compte de laquelle sont effectués les travaux de construction. Il en assure le financement et choisit les différents intervenants.
MAJEUR PROTEGE :
Voir incapable majeur.
MANDAT :
Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) confère à une autre (mandataire) le pouvoir d’effectuer en son nom un acte juridique ou de recherche de prêt (ou de capitaux).
MARGE :
La marge, en matière de crédit, est globalement la différence entre le taux appliqué à un client et le taux auquel la banque ou l’organisme de crédit rémunère l’épargne de ses clients et/ou peut se refinancer sur les marchés pour la même durée. La marge ne constitue pas le bénéfice encaissé par la banque ou l’organisme de crédit : à cette marge « brute », il convient de retrancher les frais de fonctionnement du prêteur (locaux, salaires…) et le coût du risque.
MENSUALITE :
La mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts.
MESURES CONSERVATOIRES :
Les mesures conservatoires sont les mesures prises par le juge, à la demande d’un créancier, dans le but de préserver les biens de son débiteur, sur lesquels le créancier se fera payer, quand le juge l’ordonnera.
MISE EN DEMEURE :
Lettre recommandée qui vous est adressée par un cabinet de recouvrement ou par un huissier afin de recouvrer une créance. Elle a pour effet principal de faire courir les dommages et intérêts moratoires.
MODULATION DES ECHEANCES :
Pour certains types de prêts, l’emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.
MONTANT RESTANT DU :
Somme due par l'emprunteur au titre d'un crédit à un moment donné. Il se compose principalement du capital restant dû, des intérêts différés ou reportés (notamment en cas de différé total), des accessoires (frais d'assurance par exemple)...
MORATOIRE :
Délai qui a pour but de suspendre les poursuites contre le débiteur en vue d’un rééchelonnement ou d’un effacement partiel ou total de ses dettes, que ce soit ou non dans le cadre d’une procédure de surendettement.
MULTIRISQUE HABITATION :
Contrat réunissant plusieurs garanties. La multirisque habitation comprend principalement une garantie incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.
MUTATION :
La mutation est le transfert d'un bien immobilier d'une personne à une autre. Elle peut être à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (succession, donation...).
N
NANTISSEMENT :
Ou gage. Le nantissement est l’acte par lequel le débiteur remet au créancier un bien en garantie de sa créance que celui-ci fera vendre pour se payer, si le débiteur n’exécute pas son obligation. Si le bien remis en garantie est meuble, on parle de gage; s’il s’agit des revenus d’un immeuble, on appelle cela l’antichrèse.
NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE :
Le nantissement du fonds de commerce est une procédure qui consiste à autoriser les commerçants, moyennant une inscription au greffe du tribunal de commerce, à donner leur fonds en garantie de leurs dettes, sans en perdre la possession ni le droit de l’aliéner.
NANTISSEMENT DE TITRES :
Le nantissement de titres est un acte par lequel un emprunteur donne des titres (actions, obligations…) en garantie d’un crédit. Sauf si l’acte en dispose autrement, vous avez habituellement le droit de continuer à procéder à des opérations d’achat et de vente sur le portefeuille, et si la valeur de celui-ci venait à descendre en dessous d’un certain seuil fixé dans l’acte, vous vous engagez à apporter des titres complémentaires (« clause d’arrosage »).
NOTAIRE :
Le Notaire est un Officier Ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant à ce titre d’un monopole pour l’établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d’immeuble, contrat de mariage, testament…).
NOVATION :
La novation est la perte d'un droit contractuel par modification du contrat lors de son renouvellement.
NUE - PROPRIETE :
Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose.
O
OAT :
Voir Obligations Assimilables du Trésor (OAT).
OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR (OAT) :
Obligations émises par l’Etat Français, à taux fixe ou à taux variable et leur durée initiale peut s’étendre, selon les tranches émises, de 7 à 30 ans. Leur particularité réside dans le fait qu’après une première émission, l’Etat se réserve la possibilité d’émettre d’autres obligations qui présentent les mêmes caractéristiques (taux d’intérêt, valeur nominale, échéance, modalités de remboursement) que les premières et qui peuvent donc leur être assimilées.
OFFRE DE PRET :
L’offre de prêt hypothécaire est le document présentant les caractéristiques de l’opération de crédit ou de rachat de crédit qui est proposée à un client (montant, taux, durée, garantie, clauses suspensives…). Le client et les cautions éventuelles doivent retourner l’offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l’offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.
OFFRE PREALABLE DE CREDIT :
Pour les crédits à la consommation, obligation est faite aux organismes de crédit de faire une offre préalable et écrite de crédit sur laquelle seront mentionnées toutes les conditions d’octroi, de mise en place, de remboursement et de pénalités.
OPERATION DE BANQUE :
Selon la Loi du 24 janvier 1984, dite « loi bancaire », les opérations de banque sont : la réception de fonds du public, les opérations de crédit, et la mise à disposition de la clientèle, ou la gestion, de moyens de paiement. Cette définition est codifiée dans le Code monétaire et financier.
OPPOSITION SUR PRELEVEMENT :
L'opposition sur prélèvement est l'opération par laquelle le titulaire d'un compte donne l'ordre à sa Banque, par courrier internet ou téléphone confirmé par courrier, de refuser à l'organisme émetteur la demande de(s) paiement(s) (de crédit(s) par exemple) qu'il a présentée et pour laquelle une autorisation préalable de prélèvement avait été donnée.
OPTION A TAUX FIXE :
L’option à taux fixe est la possibilité laissée à un emprunteur de substituer au taux révisable de son prêt une formule à taux fixe et à remboursements constants.
OUVERTURE DE CREDIT :
L’ouverture de crédit est une convention par laquelle la banque met à votre disposition une autorisation de découvert, dans des conditions déterminées à l’avance d’intérêts et de remboursement. L’ouverture de crédit donne lieu à la perception d’une commission d’engagement par la banque.
P
PACS :
Voir pacte civil de solidarité (PACS).
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) :
Le pacte civil de solidarité est un accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe en vue d'organiser leur vie en commun. Les partenaires doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle. Ils sont aussi légalement solidaires vis-à-vis des dettes relatives à la vie courante et au logement commun.
PART SOCIALE :
La part sociale est un titre représentant une quote-part du capital d'une SARL, EURL, Société en Nom Collectif ou Société Civile Immobilière.
PARTICIPATION AUX ACQUETS :
La participation aux acquêts est le régime matrimonial conventionnel mixte. Pendant le mariage, les biens sont soumis à un régime de séparation : chaque époux conservant la jouissance, l'administration et la libre disposition de ses biens. A la dissolution du mariage, il y a une répartition de l'enrichissement réalisé par chacun des époux.
PAS :
Voir prêt d’accession sociale (PAS).
PAS-DE-PORTE :
Somme d'argent versée par une personne au propriétaire des murs d'un local commercial lors de la conclusion du bail. Selon les cas, il est considéré comme un supplément de loyer ou comme une indemnité.
PATRIMOINE :
Le patrimoine représente l’ensemble des biens et des dettes d’un individu à un moment donné.
PENALITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE :
Voir Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA).
PENALITES DE RETARD :
Montant qu'un constructeur de maisons individuelles doit verser, dans le cadre d'un contrat de construction, au maître d'ouvrage en cas de retard de livraison. Elles ne peuvent être inférieures à 1/3000 ème du prix convenu par jour de reterd.
PENSION ALIMENTAIRE :
La pension alimentaire est la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants; attribuée en faveur des enfants et versée tous les mois, généralement sous forme d'une somme d'argent, à la personne qui en a la garde ou au conjoint chez lequel les enfants résident habituellement.
PERMIS DE CONSTRUIRE :
Le permis de construire est l'autorisation indispensable préalablement à la réalisation de toute nouvelle construction ou additive à des bâtiments existants d'au moins 20 M2. Il est valable 2 ans à partir de sa notification par l'administration. Le permis de construire doit être affiché sur un panneau de taille réglementée, visible de la voie publique et comportant des indications sur la construction. La mairie doit également afficher dans ses locaux le permis de construire pendant 8 jours.
PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) :
L'assuré est considéré en PTIA après avoir été reconnu inapte par l'assureur à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et devant avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courante (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer).
PERSONNE MORALE :
Une personne morale est une société, groupement ou association auxquelles la loi reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
PERSONNE PHYSIQUE :
Une personne physique est une personne prise en tant qu'individu (par opposition à la personne morale).
PLAFONNEMENT DE L'ECHEANCE DE PRET :
Définition d'un montant maximum que ne pourra pas dépasser l'échéance suite à une variation à la hausse du taux. Les conditions de ce plafonnement (niveau et durée) sont définies par le contrat de prêt.
PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT :
Plan amiable de remboursement négocié entre vos créanciers et vous-même. Proposé par la Commission de surendettement de la Banque de France, il peut comprendre des aménagements des crédits en cours, mais aussi de votre budget. Votre capacité de remboursement est calculée de façon à vous laisser de quoi assurer vos dépenses courantes (logement, nourriture…). En signant le plan, vous vous engagez, comme vos créanciers, à le respecter. Pendant la durée du plan, vous ne devrez pas aggraver votre endettement par de nouvelles dettes, car vous perdriez aussitôt le bénéfice du traitement par la Commission de surendettement. Le plan peut durer jusqu’à 10 ans et parfois plus sous certaines conditions. Vous êtes automatiquement inscrit au FICP jusqu’à la fin des mesures et pour une durée maximum de 10 ans.
PLAN DE FINANCEMENT :
Tableau reprenant tous les éléments à financer (acquisition, frais de notaire, de garantie…) et les différentes ressources permettant d’y faire face (apport personnel, prêts…). Pour tout investissement important, il est indispensable d’établir de manière précise un plan de financement.
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) :
Le plan local d'urbanisme est le document de planification de l'espace communal établi à l'échelle d'une ou plusieurs communes déterminant l'affectation des sols par zones (exemple : constructibles, non constructibles, l'environnement à préserver...).
PLU :
Voir plan local d'urbanisme (PLU).
PPD :
Voir privilège du prêteur de deniers (PPD).
PRELEVEMENT :
Le prélèvement est l’opération qui permet à la banque, conformément à l’autorisation de prélèvement donnée par le client, de payer par exemple un établissement de crédit, pour règlement de son échéance de prêt, en débitant son compte de dépôt.
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE :
Par cette procédure, le titulaire d’un compte bancaire autorise un créancier (notamment un établissement de crédit) à prélever sur son compte toute somme due à ce dernier (par exemple, échéance de prêt).
PRELEVEMENT IMPAYE :
Ou rejet d’un prélèvement (d'une échéance de crédit ou prêt par exemple) par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour le régler ou dans le cas d’une opposition demandée par le client.
PRESTATION COMPENSATOIRE :
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle peut être versée en capital (en priorité), en rente, ou être mixte (capital plus rente).
PRET :
Le prêt est l’opération par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à l’établissement de crédit des intérêts et divers frais, et lui rembourse le capital selon des modalités déterminées dans un contrat.
PRET A TAUX FIXE :
Le prêt à taux fixe est un prêt dont le taux d'intérêt est fixe pour toute sa durée. Le montant des échéances est fixé et connu d'avance jusqu'à la fin du prêt.
PRET A TAUX ZERO (PTZ) :
Le prêt à taux zéro est accordé selon des conditions tenant à l’opération financée, au coût de l’opération, au montant du prêt, aux ressources de l’emprunteur; il est remboursé selon des modalités particulières.
PRET AFFECTE :
Voir crédit affecté.
PRET BONIFIE :
La bonification d’intérêts est une technique par laquelle l’Etat allège les charges financières de certains emprunts dans les secteurs qu’il veut favoriser pour permettre la mise en place de prêts à des taux inférieurs aux taux pratiqués sur le marché.
PRET CAPE :
Dans le cadre d’un prêt à taux révisable (cf Euribor), la hausse du taux est limitée par un contrat à plus ou moins 1, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,50% avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas dépasser la barre des 6,50%.
PRET CONVENTIONNE :
Le prêt conventionné est un prêt immobilier destiné à financer la résidence principale, accessible à tous les ménages, sans plafond de ressources (contrairement au prêt d’accession sociale PAS). Il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement (APL).
PRET D’ACCESSION SOCIALE (PAS) :
Le prêt d’accession sociale est un prêt immobilier conventionné et destiné au financement de la résidence principale. Accordé en fonction des ressources, il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement (APL).
PRET EPARGNE LOGEMENT :
Le prêt épargne logement est un prêt à taux privilégié accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d’un Plan Epargne Logement (PEL) ou d’un Compte Epargne Logement (CEL).
PRET ETUDIANT :
Le prêt étudiant est un prêt à la consommation qui permet aux étudiants d’emprunter pendant leurs études et de rembourser après celles-ci.
PRET IMMOBILIER :
Voir crédit immobilier.
PRET IN FINE :
Le prêt in fine est un crédit dont les intérêts sont payés mensuellement, le capital étant remboursé à la dernière échéance.
PRET NON AFFECTE :
Voir crédit non affecté.
PRET PERMANENT :
Voir crédit renouvelable.
PRET PERSONNEL :
Ou crédit personnel ou prêt non affecté. Le prêt personnel est un crédit destiné à financer des biens personnels ou l’achat de biens de consommation courante. Défini comme un prêt non affecté, les fonds sont accordés sans justificatif de dépenses.
PRET SUBVENTIONNE :
Le prêt subventionné est plus souvent aussi appelé prêt bonifié. C'est un prêt accordé à un taux d'intérêt inférieur à ceux pratiqués sur le marché. Cette différence de taux est le plus souvent prise en charge par l'Etat, à condition que l'emprunteur remplisse certaines conditions.
PRET VIAGER HYPOTHECAIRE :
Le prêt viager hypothécaire ou hypothèque inversée a pour but d’améliorer la situation financière des personnes âgées propriétaires d’un bien immobilier. Il permet en effet à un propriétaire d’un bien immobilier, à usage exclusif d’habitation, d’obtenir un prêt qui est garanti par une hypothèque inscrite sur ce bien immobilier. Le prêt et les intérêts sont remboursables in fine lors du décès de l’emprunteur ou de la vente du bien hypothéqué.
PRETE-NOM :
Personne qui s'engage dans un contrat, alors qu'en réalité elle n'est que mandataire d'une autre.
PRIMO ACCEDANT :
Personne qui n’a jamais été titulaire d’un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.
PRIVILEGE :
Le privilège est l’avantage que la loi confère à un créancier d’être préféré aux titulaires des créances concurrentes, même hypothécaires. Cette priorité de paiement permet à son titulaire de disposer d’une garantie sur une partie ou la totalité du patrimoine du débiteur. A la différence de l’hypothèque, le privilège naît toujours de la loi alors que l’hypothèque peut être conventionnelle, judiciaire ou légale. Les privilèges peuvent être généraux ou spéciaux; ils peuvent être mobiliers ou immobiliers.
PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS (PPD) :
Le privilège de prêteur de deniers est une sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l'hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Par conséquent, lorsque l'opération immobilière comprend, outre l'acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux. Mais s’agissant d’un privilège, né de la loi, il prime les hypothèques proprement dites.
PROCURATION :
La procuration est un acte écrit par lequel vous donnez le pouvoir à une autre personne d'agir en votre nom et pour votre compte.
PROMESSE D’HYPOTHEQUE :
Une promesse d’hypothèque ne constitue pas une garantie, il s’agit d’un simple engagement unilatéral de l’emprunteur qui ne devient une véritable sûreté que si l’emprunteur accepte, en cours de crédit, de signer un acte d’affectation hypothécaire à la demande de la banque.
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE :
Voir compromis de vente.
PRORATA TEMPORIS :
Calcul permettant d’appliquer un taux annuel sur une période inférieure à un an.
PROROGATION :
La prorogation est le prolongement de la durée d'un contrat (de crédit ou prêt par exemple) jusqu'à une nouvelle échéance.
PTZ :
Voir prêt à taux zéro (PTZ).
Q
QUANTIEME :
Le quantième est la date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit être réglé.
QUESTIONNAIRE DE SANTE :
Le questionnaire de santé est généralement remis à l’assurance par l’intermédiaire de l’établissement prêteur, mais vous pouvez demander à l’envoyer vous-même par la poste au Médecin Conseil de la compagnie d’assurance (il est couvert par le secret médical) si vous souhaitez être certain de la confidentialité du formulaire. Vous devez être vigilant sur l’exactitude de vos déclarations. Toute fausse déclaration peut annuler le contrat d’assurance le jour où vous en aurez besoin.
QUOTITE D’ASSURANCE :
Dans le cadre de l’assurance crédit, vous pouvez prendre une assurance à 100% sur chacune des 2 têtes contractant l’emprunt lorsque vous empruntez à 2. Cependant, si le coût vous paraît trop élevé, il est plus réaliste de répartir la garantie en fonction des ressources de chacun à 50/50, 60/40, 70/30…
QUOTITE DISPONIBLE :
La quotité disponible est la part du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament par opposition à la réserve héréditaire dont elle ne peut pas disposer.
R
RACHAT DE CREDIT :
Ou rachat de prêt. Le rachat de crédit est la consolidation ou le regroupement ou la restructuration de crédits d’une personne physique ou morale, à un taux généralement inférieur au taux moyen des crédits initiaux, avec pour objectif d’alléger les nouvelles mensualités de crédit et de réduire de manière significative l’endettement bancaire.
RACHAT DE CREDIT CONSOMMATION :
Le rachat de crédit à la consommation est la consolidation ou le regroupement ou la restructuration de tous les crédits à court ou moyen terme (crédit travaux, prêt personnel, crédit revolving ou réserve...).
RACHAT DE PRET :
Voir rachat de crédit.
RATIO HYPOTHECAIRE :
Le ratio hypothécaire est le montant à financer plus le capital restant dû des prêts hypothécaires à conserver, à diviser par la valeur du gage.
RATIO DE PATRIMOINE :
Le ratio de patrimoine est le montant à financer plus le capital restant dû des prêts hypothécaires et non hypothécaires à conserver, à diviser par la valeur du gage.
REAMENAGEMENT :
Le réaménagement d’un prêt correspond à la modification, dans certains cas, des conditions initiales d’un prêt (taux, durée…).
RECONNAISSANCE DE DETTE :
Acte écrit par lequel un débiteur reconnaît devoir une prestation ou une somme d’argent à une autre personne, le créancier.
RECOUVREMENT A L’AMIABLE :
Procédure de premier niveau demandée par un créancier à l’encontre de son débiteur pour se faire payer. Si la procédure n’aboutit pas, le créancier peut demander un recouvrement judiciaire.
RECOUVREMENT DES CREANCES :
Action d’entrer en possession des sommes exigibles.
RECOUVREMENT JUDICIAIRE :
Action en justice dont le but est d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier.
REDRESSEMENT FISCAL :
Rectification d’une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu’il constate des insuffisances ou omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.
REECHELONNEMENT :
Le rééchelonnement est la modification des conditions initiales du prêt, proposée par la banque ou l’organisme de crédit ou la commission de surendettement pour réduire les mensualités en allongeant la durée du prêt.
REGROUPEMENT DE CREDIT CONSOMMATION :
Voir rachat de crédit consommation
REJET DE PRELEVEMENT :
Voir prélèvement impayé.
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE (RIB) :
Le relevé d’identité bancaire est la carte d’identité du client avec ses coordonnées bancaires. Il désigne donc l’identifiant de compte normalisé français à 23 caractères structuré par le code banque, le code guichet, le numéro de compte et la clef de contrôle.
RELEVE D’INFORMATION FISCALE :
Voir bordereau de situation fiscale.
REMBOURSEMENT ANTICIPE :
Le remboursement anticipé est le remboursement total ou partiel d’un prêt avant l’échéance prévue initialement au contrat. L’acte de prêt peut définir les modalités de remboursement anticipé. En général, il prévoit le paiement d’une somme d’argent (pénalité ou indemnité) s’il s’agit d’un crédit immobilier, en compensation du manque à gagner pour l’établissement de crédit, car le prêt n’est pas mené à son terme. Par contre, pour ce qui concerne le crédit à la consommation, il n’y a pas de pénalités en cas de remboursement anticipé.
REMBOURSEMENT PERIODIQUE :
Le remboursement périodique correspond au paiement à l’établissement de crédit, à l’échéance contractuelle convenue, d’une partie du capital et des intérêts auxquels s’ajoutent les frais d’assurance éventuels.
REMBOURSEMENT IN FINE :
Remboursement du principal d’un emprunt ou d’un crédit en un seul versement à son échéance.
REMERE (VENTE A) :
La vente à réméré ou contrat réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais. Le réméré, pour un propriétaire en situation de surendettement, est la solution pour sauvegarder son patrimoine (qui à plus ou moins long terme est menacé de saisie), et permet de se restructurer financièrement (par la mise en place d’un prêt unique). L’opération réalisée devant notaire est garantie par la signature d’un acte authentique.
REMISE DE DETTE :
Ou abandon de créance. Renonciation par un créancier bancaire par exemple à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle.
REMUNERATION :
Somme d’argent versée par l’employeur au salarié en paiement d’un travail effectué.
RENEGOCIATION DE CREDIT :
Renégocier son crédit consiste à rembourser un crédit existant et à le remplacer par un nouveau crédit, à un taux moins élevé, auprès du même établissement bancaire.
REPORT D’ECHEANCE :
Facilité parfois proposée par le prêteur, sur demande de l’emprunteur, qui consiste à reporter le paiement d’une échéance à une date ultérieure.
RESERVE HEREDITAIRE :
La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt attribuée aux héritiers réservataires, c'est-à-dire ne pouvant pas faire l'objet de donation ou de legs (par opposition à la quotité disponible).
RESIDENCE PRINCIPALE :
Logement où vous résidez habituellement et effectivement avec votre famille et où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels. Dans le cas où vous disposez d’un logement de fonction, celui-ci est considéré comme votre résidence principale.
RESTE A VIVRE :
Le reste à vivre est la somme restant au foyer ou au ménage pour vivre après déduction des charges de loyer et/ou des échéances de prêts.
RESTRUCTURATION CREDIT CONSOMMATION :
Voir rachat de crédit consommation
RETABLISSEMENT PERSONNEL :
La procédure de rétablissement personnel a été créée, dans le cadre du traitement des situations de surendettement, par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (dite Loi Borloo). Elle permet aux personnes dont la situation est « irrémédiablement compromise » de bénéficier d’un effacement de dette après liquidation de leur patrimoine.
RIB :
Voir relevé d’identité bancaire (RIB).
RISQUES EXCLUS :
Clause d’un contrat d’assurance qui précise les cas non couverts par l’assurance.
S
SAISIE :
La saisie est une procédure qui permet au créancier d’appréhender, de conserver un bien de son débiteur et, si besoin est, de le vendre aux enchères publiques pour se faire payer sur le prix.
SAISIE-ARRET :
Voir saisie-attribution.
SAISIE-ATTRIBUTION :
La saisie-attribution, qui a remplacé la saisie-arrêt, est une procédure qui permet à un créancier (le saisissant) d’appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tiers (tiers saisi) au nom de son débiteur (le saisi). Pour utiliser ce moyen de recouvrement, le créancier doit détenir un titre exécutoire (par décision judiciaire, acte notarié, acte d’huissier…) constatant que sa créance est liquide et exigible.
En matière bancaire, la saisie-attribution est praticable, sans difficulté, sur les comptes de dépôt comme sur les comptes courants.
SAISIE CONSERVATOIRE :
La saisie conservatoire est une procédure rapide de mise sous contrôle judiciaire des biens d'un débiteur.
SAISIE EXECUTION :
La saisie-exécution est la procédure qui permet à un créancier de faire appréhender puis vendre les biens mobiliers corporels du débiteur, afin d’être finalement payé sur le produit de l’aliénation.
SAISIE IMMOBILIERE :
La saisie immobilière est la procédure qui permet à un créancier de faire appréhender puis vendre les biens immobiliers du débiteur, afin d’être finalement payé sur le produit de l’aliénation.
SAISIE SUR SALAIRE :
La saisie sur salaire (ou saisie et cession des rémunérations dues par l’employeur) est une procédure qui permet aux créanciers d’une personne d’obtenir le remboursement de leurs dettes en se faisant verser une fraction de son salaire, mais aussi une partie des pensions de retraite, des pensions d’invalidité ou de toute somme assimilée à un salaire (allocation de chômage…), mais non les allocations du régime de solidarité (allocation d’insertion, allocation de solidarité…). Les prestations familiales peuvent être saisies dans la limite de 50% de leur montant. Le salarié doit toujours disposer d’un minimum vital, égal au RMI (revenu minimum d’insertion).
SALAIRE :
Le salaire est la somme d’argent que touche chaque mois le salarié en exécution de son contrat de travail.
SALAIRE BRUT :
Montant du salaire avant déduction des cotisations sociales salariales.
SALAIRE NET :
Montant du salaire après déduction des cotisations sociales salariales.
SANCTIONS FISCALES :
Les sanctions fiscales sont les sanctions pécuniaires appliquées par l'Administration Fiscale. Elles sont représentées par des majorations de droits, des intérêts de retard et des amendes fiscales.
SAUVEGARDE DE JUSTICE :
La sauvegarde de justice est la protection d'un incapable majeur, décidée par le juge des tutelles, dans laquelle il conserve l'exercice de ses droits, notamment de faire fonctionner seul ses comptes, et il peut accomplir les actes de la vie quotidienne.
SCI :
Voir Société Civile Immobilière (SCI).
SEPARATION DE BIENS :
La séparation de biens est le régime matrimonial dans lequel tous les biens d'un époux, existants au jour du mariage, et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent sa propriété exclusive. Chaque époux reste également responsable sur son seul patrimoine de ses dettes, notamment professionnelles.
SEPARATION DE CORPS :
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement, prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que le divorce. Sa survenance entraîne deux effets principaux : elle met fin au devoir de cohabitation des époux mais sans dissoudre le mariage; elle entraîne toujours la séparation des biens.
SEPARATION DE FAIT :
La séparation de fait correspond à la situation lorsque les époux vivent séparément sans jugement préalable de divorce ou de séparation de corps.
SEQUESTRE :
Le séquestre est la personne dépositaire d'un bien retenu dans l'attente du réglement d'une contestation ou d'un litige.
SEUIL DE REVISION :
Le seuil de révision est la variation minimum de l'indice prévue dans le contrat de prêt à partir de laquelle le taux du prêt sera effectivement modifié. En dessous de ce seuil, le taux du prêt reste inchangé.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) :
La Société Civile Immobilière est une Société dans laquelle les associés sont propriétaires de parts d'un capital investi dans un bien immobilier. La vente de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de celui d'une vente immobilière ordinaire.
SOCIETE FINANCIERE :
La société financière est souvent une filiale des principaux groupes bancaires et d’assurance, ou d’importants constructeurs ou distributeurs. N’étant pas habilitées à recevoir des dépôts du public, elles disposent essentiellement pour ressources de leurs fonds propres, de capitaux levés sur les marchés obligataire, hypothécaire et monétaire. L’activité de ces établissements de crédit spécialisés consiste à distribuer crédits et services financiers.
SOLIDARITE ACTIVE :
Lien juridique entre plusieurs personnes qui permet à une seule d’entre elles d’agir pour le compte commun.
SOLIDARITE PASSIVE :
Lien juridique entre plusieurs personnes qui rend chacune d’elles responsable de la dette commune.
SOLVABLE :
Qui a les moyens de rembourser ses créanciers.
SOULTE :
La soulte est une somme d’argent versée pour compenser des parts inégales dans un partage ou des lots inégaux dans un échange.
SURENDETTEMENT :
Le surendettement se caractérise par la présence d’un taux d’endettement élevé et la multiplication des incidents de paiement et des poursuites (avis d’huissier, saisie…). Le surendettement, c’est-à-dire l‘incapacité pour un ménage de faire face à ses charges courantes et au remboursement de ses prêts contractés auprès des différents organismes de crédit, a beaucoup évolué depuis la Loi Neiertz en 1991. D’origine bancaire dans la période 1990-1995, le surendettement est désormais lié à la dégradation de la situation financière et sociale des ménages, des personnes seules ou des familles monoparentales. Le surendettement est devenu le miroir de la fragilisation sociale, voire de l’exclusion dont est touchée une partie de la population française.
SURETE :
La sûreté est une garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre une éventuelle défaillance du débiteur. La sûreté peut être personnelle (cautionnement), réelle (nantissement, hypothèque, privilège) ou fiduciaire (loi dailly).
SYNALLAGMATIQUE :
Voir promesse synallagmatique de vente.
T
TABLEAU D’AMORTISSEMENT :
Le tableau d’amortissement, joint à l’offre de prêt, est un document qui indique le capital restant dû par l’emprunteur après le règlement de chaque échéance. Il indique également la part en capital et en intérêt de chaque mensualité ainsi que le montant de la prime d’assurance. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d’amortissement est en annexe de l’offre de prêt.
TAG :
Voir taux annuel glissant (TAG).
TAM :
Voir taux annuel monétaire (TAM).
TAUX A ECHEANCE CONSTANTE (TEC) :
Le TEC 10 est l’indice quotidien des rendements des emprunts d’Etat à long terme correspondant au taux de rendement actuariel d’une obligation du Trésor fictive dont la durée serait de 10 ans. Il est publié par le Trésor.
TAUX ACTUARIEL :
Le taux actuariel est le taux d’intérêt utilisé pour calculer l’équivalent de la valeur d’aujourd’hui d’une somme reçue ou payée dans le futur.
TAUX ANNUEL GLISSANT (TAG) :
Le TAG (Taux Annuel Glissant) est un index variable qui fluctue selon les marchés financiers. L’emprunteur peut donc bénéficier des baisses de taux mais peut cependant aussi prendre un risque à la hausse. Le TAG est le taux de capitalisation des moyennes mensuelles des EONIA ((Euro OverNight Interest Average). Il est publié par l’Association Française des Banques (AFB).
TAUX ANNUEL MONETAIRE (TAM) :
Le TAM (Taux Annuel Monétaire) est un index variable qui fluctue selon les marchés financiers. L’emprunteur peut donc bénéficier des baisses de taux mais peut cependant aussi prendre un risque à la hausse. Le TAM est le taux d’un placement mensuel à T4M (moyenne mensuelle du taux de l’argent au jour le jour), renouvelé pendant 12 mois. Il est publié par la Caisse des Dépôts.
TAUX CAPE :
Taux bénéficiant d'un mécanisme de plafonnement d'évolution du taux.
TAUX D’ENDETTEMENT :
Le taux d’endettement est le rapport, entre vos charges (remboursements de crédit, loyer, pension alimentaire…) et vos revenus réguliers (salaires, pensions de retraite, revenus locatifs…), à multiplier par 100. Pour rester raisonnable, le taux obtenu doit se situer entre 30 et 35%, mais il s’agit d’une simple indication, car le taux d’endettement auquel ce calcul conduit n’a pas la même signification selon que vous disposez de revenus modestes ou plus importants.
TAUX DE BASE BANCAIRE (TBB) :
Le taux de base bancaire est le taux d’intérêt annuel fixé par la banque et qui sert de base au calcul du prix des crédits qu’elle consent. Le TBB est en théorie fixé en fonction du taux du marché monétaire, qui dépend lui-même des conditions du marché (loi de l’offre et de la demande). Chaque banque fixe en principe librement son taux de base.
TAUX DE L’USURE :
Le taux de l’usure est le taux d’intérêt maximum qu’un prêteur a le droit de pratiquer. Ce taux est défini par la loi et fixé trimestriellement par la Banque de France. Il est publié au Journal Officiel. Le dépassement de ce taux entraîne le délit d'usure.
TAUX D’INTERET :
Le taux d’intérêt est le pourcentage permettant de calculer le coût d’une somme d’argent pour une période donnée (jour, mois, année).
TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) :
Coût total du crédit consenti à l’emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal, et prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d’assurances, frais d’hypothèque…). Il doit toujours être inférieur au taux d’usure légal.
TAUX FIXE :
Le taux d’intérêt et le montant des échéances sont fixés au moment de la signature du contrat pour toute la durée du prêt. Il est donc possible de mesurer le coût de l’emprunt avec certitude.
TAUX LEGAL :
Ou taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile. Le taux de l’intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.
TAUX MOYEN MENSUEL DU MARCHE MONETAIRE (T4M) :
Il s’agit du taux calculé chaque mois comme étant la moyenne arithmétique des 28, 29, 30 ou 31 EONIA (Euro OverNight Interest Average) du mois échu. Il est publié par l’Association Française des Banques (AFB).
TAUX MOYEN PONDERE (TMP) :
Le TMP (taux moyen pondéré), taux de l’argent au jour le jour du marché interbancaire, calculé et diffusé quotidiennement par la Banque de France, a été coté pour la dernière fois le 31 décembre 1998. Il est depuis le 1er janvier 1999 remplacé par la nouvelle référence au jour le jour qu’est l’EONIA (Euro OverNight Interest Average).
TAUX NOMINAL :
Le taux nominal est le taux utilisé pour calculer les intérêts, que vous acquittez à chaque mensualité, de votre crédit. Les établissements de crédit ont tendance à le mettre en avant parce-qu’il est inférieur au taux effectif global. Généralement calculé sur la base d’une année, il ne tient pas compte des frais annexes (frais de dossier, de garantie, de cotisation d’assurance…).
TAUX REVISABLE :
Voir taux variable.
TAUX VARIABLE :
Ou taux révisable. Taux d’intérêt du prêt qui peut varier pendant la durée du crédit, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l’indice retenu dans le contrat de prêt. Le prêt à taux révisable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation.
TAXE D’HABITATION :
Taxe payée par l’occupant d’un logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition. Si vous êtes propriétaire, vous serez exempté de la taxe d’habitation si le logement est inoccupé et non meublé, mais vous devrez payer la taxe foncière.
TAXE FONCIERE :
Taxe payée par le propriétaire d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Certains logements, notamment la plupart des logements sociaux, en sont exonérés. Si vous êtes également l’occupant de ce logement, vous devrez payer en plus la taxe d’habitation.
TBB :
Voir taux de base bancaire (TBB).
TEC :
Voir taux à échéance constante (TEC).
TEG :
Voir taux effectif global (TEG).
TERME CONTRAT DE PRET :
Date future et certaine à laquelle un contrat de prêt prend fin ou à laquelle une créance devient exigible.
TESTAMENT :
Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne peut exprimer ses dernières volontés et disposer de ses biens pour le temps qui suivra son décès.
TIERS :
Personne étrangère à un acte ou à un fait juridique.
TIMBRE FISCAL :
Moyen de payer des taxes qui s’appliquent à certains documents ou formalités.
TITRE EXECUTOIRE :
Décision de justice ou acte notarié imposant le paiement d’une dette.
TMP :
Voir taux moyen pondéré (TMP).
TONTINE :
La tontine est un contrat par lequel plusieurs personnes deviennent propriétaires d'un bien. Lors du décès de l'une d'entre elles, sa part va accroître la part des autres propriétaires et non celle des héritiers.
TRANSACTION :
Une transaction est un acte amiable, entre deux ou plusieurs personnes, mettant fin à leur litige par des concessions réciproques.
TRESORERIE :
La trésorerie est la somme supplémentaire accordée à l'emprunteur lors d'une opération de rachat de crédits ou prêts et destinée à financer des projets futurs et/ou servir d'épargne de précaution.
TUTELLE :
La tutelle est un des régimes légaux de protection des mineurs et incapables majeurs. Dans les actes de la vie civile, ces personnes sont représentées par un tuteur.
TUTEUR :
Le tuteur est la personne chargée de représenter et de protéger un mineur ou un majeur placé sous le régime de la tutelle.
U
UNION LIBRE :
Ou concubinage. Union caractérisée par une vie commune de deux personnes du même sexe ou de sexe différent, sans aucun lien familial ni juridique.
USUFRUIT :
Droit viager d’user et de jouir d’un bien ou d’une masse de biens qui reste la propriété d’une autre personne nommée le nu-propriétaire.
V
VALEUR VENALE :
Valeur qui peut être obtenue par le jeu de l'offre et de la demande dans des conditions normales et compte tenu du contexte économique entourant le bien.
VEFA :
Voir vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
VENTE AUX ENCHERES :
Vente caractérisée par son ouverture au public et par l’attribution du bien à celui qui offre le meilleur prix.
VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA) :
Vente d'un immeuble à construire où le prix est payé au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
