Lexique
Abandon de créance:
Renonciation partielle ou totale d'un créancier de ses droits sur son débiteur.
Agios:
Intérêts débiteurs perçus par la banque, généralement à l'occasion d'un découvert en compte, calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d'intérêt du découvert et auxquels s'ajoutent les frais et commissions.
Amortissement:
Remboursement prévu en une ou plusieurs fois d'un emprunt. Selon le type d'emprunt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois en fin de contrat.
Autorisation de découvert:
Accord donné par la banque permettant de bénéficier d'un découvert d'un montant maximum déterminé et remboursable selon des modalités.
Autorisation de prélèvement:
Autorisation donnée par le client à sa banque de payer les prélèvements qui seront présentés par une société ou des créanciers désignés par l'autorisation.
Avis à tiers détenteur (ATD):
Procédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor public ou à l'Administration fiscale d'obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes qui lui sont dues.
Ces sommes concernent les impôts, les pénalités et frais accessoires, ainsi que les frais dont le recouvrement est assuré par le Trésor. Soit les contributions directes et TVA, les droits d'enregistrement, les contributions indirectes.
Carte à autorisation systématique:
Carte de paiement à débit immédiat permettant à son titulaire de régler des achats et également d'effectuer des retraits dans les automates bancaires (DAB/GAB) après vérification de la provision disponible sur son compte de dépôt, sauf exception, (péages par exemple). Les achats et/ou les retraits sont débités immédiatement.
Carte à débit différé:
Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats dont les montants sont débités, par la banque, généralement en fin de mois. Toutefois, les retraits sont débités au jour le jour.
Carte à débit immédiat:
Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats<br>et/ou d'effectuer des retraits dont les montants sont généralement débités au jour le jour.
Carte bancaire:
Moyen de paiement prenant la forme d'une carte émise par un établissement de crédit et permettant à son titulaire, conformément au contrat passé avec sa banque, d'effectuer des paiements.
Carte de crédit:
Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d'effectuer des retraits au moyen d'un crédit préalablement et contractuellement défini.
Carte de retrait:
Carte délivrée par la banque permettant d'effectuer exclusivement des retraits de billets dans des automates bancaires (DAB/GAB). Son utilisation peut être limitée ou non à un seul guichet bancaire, à une seule banque ou à une seule agence.
Change manuel:
Opération qui consiste à convertir des billets de banque d'une monnaie dans une autre monnaie. Cette opération donne généralement lieu à la perception d'une commission de change.
Chèque:
Moyen de paiement normalisé avec lequel le titulaire (tireur) d'un compte donne l'ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci. La provision doit être disponible lors de l'émission du chèque et maintenue jusqu'à sa présentation.
Chèque de banque:
Chèque émis par une banque à la demande du client, et dont le montant, immédiatement débité du compte de dépôt du client, est ainsi garanti. Les chèques de banque sont souvent exigés pour le règlement d'achats importants.
Chèque sans provision:
Chèque émis sur un compte de dépôt dont le solde disponible ou le découvert autorisé est insuffisant pour régler le montant du chèque. L'émetteur se voit interdit d'émettre des chèques jusqu'à ce qu'il régularise sa situation.
L'émission d'un chèque sans provision entraîne des frais bancaires et éventuellement des pénalités à payer au Trésor Public (si la régularisation n’a pas lieu dans un délai de 2 mois après l’interdiction). La provision doit être disponible dès l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation.
Clôture de compte:
Opération consistant à mettre fin à votre convention vous liant à votre banque. En Europe, 7% des clients changent de banque par an. En France, ce taux n'est que de 2%, notamment parce que les conditions de clôture sont souvent obscures.
Code BIC (Bank Identifier Code):
Code permettant d'identifier une banque au niveau international. Il se trouve sur le relevé de compte. Il est nécessaire au traitement automatisé des virements européens et internationaux.
Code IBAN (International Bank Account Number):
Code permettant d'identifier un compte bancaire au niveau international. Il se trouve sur le relevé de compte. Il est nécessaire au traitement automatisé des virements européens et internationaux.
Code RIB (Relevé d'identité bancaire):
Code permettant en France d'identifier les coordonnées bancaires d'un client. Le RIB comporte le nom du titulaire du compte, le nom de la banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de compte et la clé de contrôle.
Désormais, y figurent également le code IBAN et le BIC. Il peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre l’enregistrement automatique des opérations (virements, prélèvements, TIP) sur son compte.
Commission:
Somme perçue par une banque en rémunération d'un service fourni à son client.
Convention de compte de dépôt:
Contrat écrit entre une banque et une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels. Il précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte ainsi que les droits de chacune des deux parties.
Toute ouverture d’un compte de dépôt donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte de dépôt.
Crédit renouvelable:
Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d'un client une somme d'argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée.
Cette somme est réutilisable au fur et à mesure des remboursements en capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie.
DAB (Distributeur Automatique de Billets):
Appareil qui permet de retirer une somme d'argent du solde du compte bancaire à l'aide d'une carte bancaire et d'un code confidentiel, dans des limites fixées à l'avance contractuellement.
Découvert autorisé:
Compte débiteur dont le plafond a été négocié préalablement avec votre banque, de même que le taux des intérêts y afférent. Sa durée ne peut excéder 60 jours, conformément à la loi Scrivener. Aucune banque n'est tenue d'en accorder un à ses clients.
Découvert du compte:
Position d'un compte de dépôt lorsque son solde est négatif. Cette situation peut avoir été contractualisée (autorisation de découvert) préalablement ou non par le banquier.
Découvert non autorisé:
C'est le plus cher de tous les crédits du marché et c'est pourquoi la Loi limite sa durée à 90 jours. Votre banque peut choisir d'y mettre fin en suivant une procédure bien précise qui vous tient informé et vous offre un délai vous permettant de changer de banque.
Dénoncer le découvert:
C'est le terme que la banque emploie quand elle veut mettre fin au découvert. Cela suppose qu'elle vous donne un préavis et un délai pour changer de banque.
Dépassement:
Fait d'excéder le montant d'un seuil (plafond autorisé) ; par exemple découvert du compte ou seuil de retrait d'espèces autorisé par carte bancaire.
Droit au compte:
Droit qui vous permet, si vous n'avez pas ou plus de compte de dépôt et si une banque refuse de vous en ouvrir un, de demander à la Banque de France de désigner une banque où vous pourrez bénéficier d'un compte et des services bancaires gratuits.
Droits de garde:
Frais perçus par la banque pour la conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations...).
Fait générateur de tarification:
Ce sont les faits qui engendrent une ou des succession d'évènement (exemple : dépassement de plafond de retrait dont on ignorait le seuil peu).
FCC (Fichier Central des Chèques):
Si vous émettez un chèque sans provision et que votre banque le refuse, vous serez inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC), tenu par la Banque de France.
Ce fichier centralise les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèques. Il est nominatif et sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation.
Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision:
Frais perçus forfaitairement par la banque pour un rejet de chèque lorsque le chèque a été rejeté pour défaut ou insuffisance de provision.
Incidents de fonctionnement du compte:
Fonctionnement du compte hors du cadre défini contractuellement avec la banque ou de celui défini par la loi ou la réglementation (par exemple dépassement de découvert autorisé).
Instrument de paiement:
Instrument (carte bancaire, chèque, prélèvement, virement, TI Pet porte-monnaie électronique) mis à la disposition d'un client permettant de réaliser une opération (débit ou crédit) sur son compte. Il faut y ajouter les espèces.
Intérêts créditeurs:
Somme due au client au titre de ses comptes rémunérés ou de ses placements. Le calcul de cette somme tient compte des dates de valeur.
Intérêts débiteursIntérêts débiteurs:
Somme due à la banque lorsqu'un compte présente un solde négatif pendant un ou plusieurs jours. Le calcul de cette somme tient compte des dates de valeur.
Interdit bancaire:
C'est une interdiction d'émettre des chèques qui survient après qu'une personne ait émis un chèque sans provision et qui n'a pas été régularisé.
Interrompre le découvert:
C'est le fait pour la banque de mettre fin au découvert. En France, c'est illégal. Tant que vous n'émettez pas de chèque sans provision, la banque doit continuer à vous supporter.
Leasing:
Appelé aussi crédit bail. C'est un contrat de location d’un bien avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix défini à l’avance.
Lettre d'information préalable pour chèque sans provision:
Lettre adressée par la banque, lorsque vous avez émis un chèque sans provision, préalablement au rejet du chèque.
Elle vous informe des délais pour constituer la provision et régulariser votre situation ainsi que des conséquences, notamment financières, d’un éventuel rejet.
Libellé:
Ensemble de mots et abréviations utilisés sur les relevés de compte et précisant la nature et l'origine des opérations.
Mise en place d'une autorisation de prélèvement:
Enregistrement par la banque de l'autorisation de prélèvement donnée par le client. Elle est nécessaire et préalable au paiement des prélèvements.
Opposition administrative:
Procédure administrative (forme de saisie attribution) permettant au Trésor Public d'obtenir le blocage, puis le règlement, dans un délai de 15 jours, des sommes qui lui sont dues au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires.
Opposition carte:
Opération par laquelle le titulaire (client porteur) de la carte signale à sa banque, par courrier, Internet ou téléphone confirmé par courrier, la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse de la carte, ou le redressement/la liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement par carte.
Opposition carte par la banque:
Opération par laquelle la banque refuse toute transaction en cas d'utilisation abusive d'une carte par le titulaire de ta carte (client porteur).
Opposition chèque(s)/chéquier(s) par l'émetteur (titulaire):
Opération par laquelle l'émetteur d'un chèque ou le titulaire d'un chéquier signale à sa banque, par courrier, Internet ou téléphone confirmé par courrier, la perte ou le vol ou l'utilisation frauduleuse du chèque/chéquier ou, le redressement /la liquidation judiciaire du bénéficiaire, de ce (ces) chèque (s)/chéquier(s).
Opposition sur prélèvement:
Opération par laquelle le titulaire d'un compte donne l'ordre à sa banque, par courrier, Internet ou téléphone confirmé par courrier, de refuser à l'organisme émetteur la demande de(s) paiements) qu'il a présentée et pour laquelle une autorisation préalable de prélèvement avait été donnée.
Pénalités bancaires / incidents de paiement:
Toute opération supplémentaire comme un prélèvement, un autre chèque ou un débit de carte bleue qui vient aggraver la situation débitrice du compte peut être facturée d'une pénalité allant de 3 jusqu'à 10 euros. Ces pénalités sont aussi appelées incidents de paiement et sont, elles aussi, négociables. Pénalités libératoires L'émission d'un chèque sans provision coûte 50 euros par tranche de 150 euros non provisionnée du chèque et 30 euros quand la part non provisionnée est inférieure à 50 euros. Cette somme est payée sous forme de timbres fiscaux et correspond aux pénalités libératoires. Le montant en est fixé par la Loi et n'est pas négociable. Ainsi, si vous dépassez votre découvert autorisé de 345 euros, vous serez amené à payer 66 euros de pénalités libératoires : 3 x 22 = 66 euros.
Porte-Monnaie Électronique:
Moyen de paiement hébergé sur une carte (spécifique ou incorporée dans une carte de paiement) émise par un établissement de crédit et permettant à son titulaire d'effectuer des paiements de petits montants.
Il est rechargé par le client d’un certain montant et est utilisable chez les commerçants et prestataires de services adhérents.
Prélèvement:
Opération qui permet à la banque, conformément à l'autorisation de prélèvement donnée par le client, de payer un créancier en débitant son compte de dépôt.
Prélèvement impayé:
Rejet d'un prélèvement parla banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour le régler.
Recherche de documents:
Prestation généralement payante de recherche et d'édition par la banque, à la demande du client, de documents concernant son compte (historique de compte, duplicata de relevés de compte, documents juridiques...).
Rejet de chèque:
Refus de paiement, par la banque de l'émetteur, d'un chèque remis à l'encaissement parle bénéficiaire. Le refus est le plus souvent dû à un défaut ou à une insuffisance de provision.
Rejet de prélèvement:
Refus de paiement d'un prélèvement du fait d'une insuffisance de provision ou d'une opposition demandée par le client.
Relevé de compte:
Document récapitulant les opérations enregistrées sur le compte d'un client pendant une période déterminée, généralement mensuelle. Il est conseillé de le conserver pendant 10 ans.
Retrait:
Opération par laquelle un client retire de son compte, au distributeur de billets ou au guichet, une certaine somme en espèces dont le montant est porté au débit de son compte.
Les conditions de facturation ne sont pas les mêmes suivant que le retrait est fait ou non auprès d’une autre banque que la sienne, et à l’intérieur ou hors de l’Union Européenne.
Saisie attribution:
Procédure juridique permettant à un créancier de se faire payer le montant de sa créance. Le créancier doit nécessairement disposer d'un titre exécutoire (jugement).
Il existe une somme insaisissable sur le compte (solde bancaire insaisissable) dans le mesure où ce compte est créditeur.
Solde bancaire insaisissable:
Somme forfaitaire qui ne peut être saisie. Elle est destinée aux besoins alimentaires immédiats lorsque le compte est saisi. Toute personne dont le compte est saisi peut, sur simple demande auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, disposer de cette somme insaisissable égale au RMI « pour une personne seule », dans la limite du solde créditeur du compte Le solde bancaire insaisissable n’est possible que sur un seul compte même si le client en dispose de plusieurs.
Solde du compte:
Différence entre la somme des opérations au débit et au crédit d'un compte. Le solde est dit créditeur (positif) lorsque le total de ses crédits excède celui de ses débits (solde positif), et débiteur (solde négatif) dans le cas contraire.
Surtarification:
C'est toute la tarification jugée abusive. Le fait de prendre 180 euros par an pour la tenue d'un compte inactif est clairement un exemple de tarification abusive.
Titre Interbancaire de Paiement (TIP):
Moyen de paiement envoyé par un créancier à l'appui d'une facture afin de la régler à une date précise. Le débit du TIP sur le compte du client peut intervenir dès réception du TIP du créancier.
Virement:
Opération par laquelle un client donne l'ordre à sa banque de débiter son compte pour en créditer un autre. Il peut être occasionnel ou permanent.http://comptebancairenonresident.com/
