Commission européenne
Communiqué de presse
Bruxelles, le 5 juin 2013
La Commission considère que la Lettonie est prête à adopter l'euro en 2014
La Commission européenne publie aujourd'hui son rapport de convergence 2013 sur la Lettonie, accompagné d'un court résumé explicatif à l’intention des citoyens qui en donne le contexte. La Commission considère que la Lettonie a atteint un degré élevé de convergence économique durable avec la zone euro et propose au Conseil d'autoriser le pays à adopter la monnaie unique à partir du 1er janvier 2014.
Olli Rehn, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, chargé de l'euro, a déclaré: «L'exemple de la Lettonie montre qu'un pays peut réussir à surmonter des déséquilibres macroéconomiques, aussi importants soient-ils, et s'en trouver renforcé. Après la récession profonde de 2008-2009, la Lettonie, soutenue par le programme d'aide financière UE/FMI, a pris des mesures énergiques qui ont permis d'améliorer la flexibilité et la capacité d'adaptation de son économie, dans le cadre de la stratégie générale de l'UE en faveur d'une croissance durable et équilibrée. Cela a porté ses fruits: la Lettonie devrait, selon les prévisions, être le pays de l'Union européenne qui affichera la plus forte croissance cette année».
M. Rehn, vice-président de la Commission, a ajouté: «La volonté de la Lettonie d'adopter l'euro est un signe de confiance dans notre monnaie unique et montre une fois de plus que ceux qui prédisaient la désintégration de la zone euro se trompaient.»
Le rapport de convergence porte une appréciation favorable sur les performances économiques de la Lettonie au regard des critères de convergence prévus dans le traité:
Inflation
Sur les 12 mois précédant avril 2013, le taux d'inflation moyen de la Lettonie s'est établi à 1,3 %, soit bien en deçà de la valeur de référence de 2,7 %, et il devrait rester inférieur à celle-ci durant la période à venir. Malgré des facteurs conjoncturels (notamment la baisse de TVA en juillet) expliquant en partie le niveau particulièrement bas de l'inflation actuelle, l'analyse des fondamentaux sous-jacents et la marge confortable avec laquelle la valeur de référence est respectée vont dans le sens d'une évaluation favorable du respect du critère de stabilité des prix. Pour pérenniser le faible niveau d'inflation, la Lettonie devra rester vigilante: elle devra notamment continuer à mener une politique budgétaire prudente et maintenir la demande intérieure sur une trajectoire viable.
Finances publiques (déficit et dette)
Le déficit public exprimé en pourcentage du PIB, qui atteignait 8,1 % en 2010, a reculé à 1,2 % en 2012, un niveau auquel il devrait se maintenir en 2013 selon les dernières prévisions de printemps des services de la Commission. La dette publique s'établissait quant à elle à 40,7 % du PIB à la fin de l'année 2012. La Commission considère que le déficit excessif de la Lettonie a été corrigé d'une manière crédible et durable et a donc recommandé au Conseil "Affaires économiques et financières" (ECOFIN) de mettre fin à la procédure de déficit excessif contre ce pays (cf MEMO/13/463). Si la procédure est levée, la Lettonie satisfera au critère relatif à la situation des finances publiques.
Taux d'intérêt
Au cours de la période d'un an qui s'est achevée en avril 2013, le taux d'intérêt moyen à long terme de la Lettonie s'est établi à 3,8 %, en deçà de la valeur de référence de 5,5 %. Les écarts de taux de la Lettonie par rapport aux obligations à long terme de référence de la zone euro sont en nette baisse depuis 2010, ce qui témoigne de la confiance des marchés à l'égard du pays.
Taux de change
Le lats letton participe au mécanisme de change européen (MCE II) depuis le 2 mai 2005, soit depuis beaucoup plus longtemps que la durée minimale de deux ans. Lorsque le lats a rejoint le MCE II, les autorités lettones se sont engagées à le maintenir dans une marge de fluctuation de ± 1 % autour du cours pivot. Durant les deux ans qui ont précédé la présente évaluation, le taux de change du lats ne s'est pas écarté de son cours pivot de plus de ±1 % et n'a pas connu de tensions.
D'autres facteurs ont également été examinés, notamment l'évolution de la balance des paiements et l'intégration du marché du travail, des marchés financiers et des marchés de produits. Le solde des échanges extérieurs de la Lettonie s'est sensiblement amélioré durant la crise, à la faveur notamment des gains de compétitivité du pays sur les marchés extérieurs. L'économie lettone est bien intégrée au sein de l'économie de l'Union, grâce à ses liens commerciaux et aux échanges de main d'œuvre, et elle attire un niveau important d'investissements directs étrangers. L'intégration de son secteur financier au sein du système financier de l'Union est forte, principalement du fait de la part importante de son système bancaire qui appartient à des investisseurs étrangers.
Enfin, la législation lettone dans le domaine monétaire est compatible avec celle de l'UE.
Cette évaluation est complétée par le rapport de convergence de la Banque centrale européenne (BCE), également publié aujourd'hui.
Contexte
Durant la crise, la Lettonie a mené à bien un difficile processus d'ajustement macroéconomique. La détermination avec laquelle le programme d'aide financière UE/FMI a été mis en œuvre a permis au pays de s'extraire d'une profonde récession et de renouer avec la croissance économique.
En vertu du traité sur l'Union européenne, la Commission et la BCE élaborent un rapport tous les deux ans ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation à cet égard. En vue d’adopter l’euro dès le 1er janvier 2014, la Lettonie a officiellement demandé à la Commission, le 5 mars dernier, de présenter un rapport de convergence extraordinaire.
Pour pouvoir adopter l'euro, quatre critères économiques axés sur la stabilité doivent être respectés durablement. Ces critères concernent la situation des finances publiques, la stabilité des prix, la stabilité du taux de change et la convergence des taux d’intérêt à long terme. De plus, la législation de l'État membre en matière monétaire doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne.
Le traité prévoit la prise en compte, lors de l'évaluation, de facteurs supplémentaires (balance des paiements, intégration des marchés) afin de déterminer si l'intégration d'un État membre dans la zone euro se déroulera sans problème et de mieux apprécier la pérennité de la convergence.
C'est en juillet que le Conseil ECOFIN prendra sa décision finale concernant l'adoption de l'euro par la Lettonie, une fois que le Parlement européen aura donné son avis, que les ministres des finances de la zone euro auront émis une recommandation et que les dirigeants de l'UE auront examiné le dossier lors de la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin.
La procédure sera pleinement exécutée lorsque le Conseil de ministres, statuant à l’unanimité des États membres dont la monnaie est l’euro et de la Lettonie, aura fixé irrévocablement le taux de change du lats contre l'euro.
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