Décès : Comptes bancaires et coffres

Les coffres du défunt

Les règles sont simples.

• Si le coffre est au seul nom du défunt, celui-ci devient inaccessible. Y compris vis-à-vis du titulaire d'une éventuelle procuration.
• Si le coffre fait l'objet d'une colocation avec un tiers, le tiers continue à y avoir accès, selon les mêmes principes que les comptes joints.

Les comptes bancaires du défunt

Il en est de même des comptes courants et de tous les autres comptes (livrets, portefeuille titres, etc.). Tous ces comptes sont bloqués, y compris vis-à-vis du titulaire d'une procuration, automatiquement annulée.

Le blocage des comptes n'entraîne pas l'interdiction de tous les mouvements.

• Les virements et les dépôts au crédit du compte sont acceptés.
• Tous les paiements engagés par le défunt avant son décès sont honorés (émission de chèques, prélèvements Edf, France Télécom, etc.).
• Peuvent être également prélevés sur les comptes, sans l'autorisation des héritiers :
• Les frais funéraires dans la limite de 3 050 euros. Au-delà, la banque demandera l'accord des héritiers.
• Les frais de dernière maladie, sous réserve qu'ils ne représentent pas une partie trop importante des dépôts
• Les impôts dus par le défunt avant son décès

D'une façon générale, la banque acceptera de payer l'ensemble des engagements pris par le défunt, tant sur le plan personnel que professionnel, mais à condition de recevoir une autorisation du notaire chargé de la succession.

Les comptes joints

Si le défunt possédait un compte joint avec un tiers, celui-ci peut continuer à faire fonctionner le compte, puisqu'en principe, seule la moitié du solde appartient à la succession. Mais tout héritier peut demander à la banque le blocage du compte. Ainsi que le remboursement des sommes prélevées dépassant la moitié de l'actif du compte.   

Les tarifs

Pour l'ensemble des ces opérations (blocage des comptes, relevé de situation, etc.), les banques facturent des frais, qui atteignent souvent plusieurs centaines d'euros. Comme toutes les prestations facturées par les banques, ces tarifs peuvent être négociés par les héritiers.

Compte en Espagne pour tous

Ouverture de compte au Pays Basque espagnol UN COMPTE BANCAIRE EN ESPAGNE GARANTI POUR TOUS
Spécialisé dans l'introduction bancaire au Pays Basque espagnol propose son assistance à toute personne particulier ou entreprise désirant ouvrir un compte dans cette partie de l'Espagne.Notre structure ne travaille qu'avec des agences ayant au moins une personne parlant parfaitement français et habituée à travailler avec des clients étrangers .
Cette offre s'adresse aux personne fichéesà la Banque de France qui souhaitent prendre un nouveau départ bancaire dans un pays frontalier avec une carte de paiement internationale autre qu'une carte Visa Electron ou Maestro.Ce compte est par ailleurs à l'abri des saisies et vous permettra de retrouver une sérénité.
Pour les non-fichés,il existe aussi d'autres intérêts d'avoir un compte au Pays Basque espagnol,seule région complètement autonome sur le plan fiscal,notamment en matière d'opportunités de placements mais aussi pour ceux qui souhaitent réaliser un crédit immobilier afin d'acheter un bien dans ce pays.
Pour les personnes venant régulièrement en Espagne pour le travail ou les vacances,les étudiants partis y poursuivre leur cursus et pour les entreprises travaillant avec des clients ou/et des fournisseurs espagnols,l'ouverture d'un compte est une démarche qui leur facilitera leur activité.
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Liste des banques en Espagne
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Cette offre s'adresse tout d'abord aux entreprises qui travaillent actuellement avec l'Espagne ou souhaitent y développer un courant d'affaires.
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Elle pourra aussi convenir aux entreprises soucieuses de la protection de leurs avoirs en totalité ou en partie face aux aléas de la conjoncture (ex.: saisies) ou à la recherche de discrétion dans le cadre d'une activité particulièrement concurrentielle.
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Notre cabinet ne collabore également qu'avec des agences ayant toutes en leur sein au moins une personne parlant parfaitement français et habituée à travailler avec une clientèle française ou francophone non-résidente.
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