Qu'est-ce que la loi Eckert ? La loi Eckert, loi française relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, a été promulguée en juin 2014 2. Elle est la suite logique du contrôle par l’État, amorcé en 2008, de la gestion des comptes bancaires inactifs. Elle a donc pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants, mais aussi d’encadrer rigoureusement la déchéance de propriété en faveur de l’État. La Cour des comptes a en effet estimé le montant des encours à 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et à 2,8 milliards d’euros pour l’assurance vie.
La loi Eckert fixe les règles incontournables de l’identification des comptes inactifs, de la recherche de leurs propriétaires et de la consignation des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et prévoit un transfert au plus tard des avoirs des comptes inactifs en décembre 2016.
« LOI ECKERT – Comptes inactifs et coffres forts inactifs »
Inactivité de vos comptes bancaires et de vos coffres-forts : nouvelle réglementation - quelles conséquences ?
La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Cette nouvelle législation instaure une définition de l’inactivité d’un compte bancaire ou d’un coffre-fort et des règles de gestion qui seront désormais les mêmes quelle que soit la banque dans laquelle vos comptes sont ouverts ou auprès de laquelle vous louez un coffre-fort.
Tout client personne physique (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client personne morale (entreprises, associations, acteurs de l’économie publique) peut être concerné par cette loi.
En cas d’inactivité de vos comptes et/ou de vos coffres-forts, la banque devra régulièrement vous informer du constat de l’inactivité et des conséquences en cas de maintien de l’inactivité dans le temps.
Votre compte est-il inactif ?
1.1/ Dans quelles conditions et sous quel délai votre compte peut-il être qualifié d’inactif ?
Deux conditions cumulatives :
- absence d’opération à votre initiative (ou celle de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée) depuis 12 mois, ce délai étant porté à 5 ans pour les comptes d’épargne règlementée, les comptes à terme et les comptes titres/PEA, les comptes sur livret ;
- absence de manifestation de votre part ou de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée avec absence d’opération sur l’ensemble des comptes ouverts à votre nom dans la banque sur la même période.
Le point de départ de l’inactivité sera la date la plus récente entre cette dernière opération ou la date de la dernière manifestation dont la banque doit pouvoir conserver la preuve.
Particularités :
- Client décédé : un compte est considéré inactif si dans les 12 mois à compter du décès, aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du titulaire décédé -> le point de départ de l’inactivité est la date du décès.
- Client titulaire uniquement d’un Plan d’Epargne Logement (aucun autre compte) -> le point de départ de l’inactivité sera la date du dernier versement.
- Indisponibilité du compte : lorsque les sommes inscrites sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles en vertu de dispositions légales, de stipulations conventionnelles ou de l’existence d’une sureté conventionnelle -> le point de départ de l’inactivité commence à courir au terme de l’indisponibilité.
- Législation/réglementation spéciale ou décision de justice applicable à un compte : un compte qui répond aux critères de l’inactivité en raison de dispositions légales, règlementaires ou de décisions de justice n’est pas inactif au sens de la loi « Eckert ».
1.2/ Quelles obligations pour la banque dès le constat de l’inactivité de votre compte ?
- Dès constat de l’inactivité de vos comptes, vous informer (ou l’ayant droit connu de la banque) de l’inactivité en vous indiquant les conséquences de l’inactivité dans les délais fixés par la loi.
- Renouveler annuellement cette information pendant 9 années et une dernière fois 6 mois avant la clôture de vos comptes et le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Clôturer les comptes inactifs avec vente des titres le cas échéant au terme de :
-10 ans d’inactivité ou
- 20 ans d’inactivité en cas d’un PEL seul ou
- 3 ans après la date de décès du client (si aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs).
- Transférer les avoirs (uniquement en Euro) à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC).
A noter : les titres non cessibles continueront à être déposés à l’Etat au terme de la prescription trentenaire.
- Archiver les informations et documents vous concernant (ou concernant vos ayant droits connus de la banque) et ceux relatifs à vos comptes clôturés afin de les transmettre à la CDC lorsque vous formulerez (ou un de vos ayants droits) une demande de restitution des avoirs déposés. Cette demande auprès de la CDC doit intervenir avant le terme de la prescription trentenaire au terme de laquelle les fonds sont définitivement acquis à l’Etat (20 ans après le dépôt des fonds à la CDC, ou 10 ans après le dépôt en cas de PEL seul, ou 27 ans après le dépôt en cas du décès du titulaire).
La CDC examine chaque demande de restitution au regard des éléments produits par le demandeur et des éléments archivés par la banque, afin de vérifier l’identité du demandeur et déterminer le montant des sommes à lui restituer.
Si vos comptes sont déjà concernés par l’inactivité, Société Générale vous informera dans les meilleurs délais au cours de l’année 2016.
Historique de la Loi
En août 2008, la Loi de modernisation de l'économie (LME) avait mis fin à la prescription acquisitive à concurrence des 2/5 des sommes prescrites au profit de l’établissement teneur du compte. Ainsi, dès janvier 2009, ont été prescrits au profit de l’Etat les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous les avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants-droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années.
En général, les établissements, ayant tout intérêt à laisser courir la prescription (conservation dans les bilans, frais de gestion … ), ont mis peu d’entrain à appliquer la procédure (non obligatoire) de clôture des comptes inactifs depuis dix ans. Conséquence, le transfert des fonds correspondants à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la recherche des titulaires ou ayants-droit n'étaient pas vraiment une priorité.
Règlementation sur l'inactivité des comptes bancaires
Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles obligations sont imposées aux établissements bancaires concernant les comptes bancaires inactifs.
La loi du 13 juin 2014 dite loi « Eckert » prévoit qu’à l’issue d’une longue période d’inactivité, c'est-à-dire sans mouvements bancaires et sans manifestation du client, un compte soit transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?
Conformément à la loi « Eckert » un compte bancaire est qualifié d'inactif lorsqu’aucune opération(1) sur ce compte, ni aucune manifestation de son titulaire n’ont été constatées sur une période de 12 mois consécutifs. Ce délai est porté à 5 ans pour lescomptes titres et comptes d’épargne.
Dans le cas d’un titulaire décédé, le compte bancaire est considéré comme inactif lorsque, à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès, aucun héritier ou ayant-droit ne s’est manifesté auprès de l’établissement.
Transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations et conséquences sur les avoirs
Lorsqu’un compte bancaire est resté inactif pendant 10 ans, l’établissement bancaire est tenu de transférer les avoirs détenus sur le compte à la Caisse des Dépôts et Consignations, selon la
loi « Eckert ».
Les avoirs restent disponibles pendant 20 années auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Passé ce délai, ils sont acquis à l’Etat.
Pour les titulaires décédés, après 3 ans d’inactivité du compte bancaire, les avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ils y restent disponibles pendant 27 années. Passé ce délai, ils sont acquis à l’Etat.
Pour toute demande d'information ou de restitution de fonds, la Caisse des Dépôts et Consignations peut-être contactée soit sur le site internet
www.ciclade.fr, soit à l'adresse postale : CDC – Service de Restitution des Avoirs en Déshérence (SRAD) – 56 rue de Lille Paris soit au téléphone en composant le 0809 40 40 41
